Réunie en assemblée plénière le 9 décembre 2022, la Cour de Cassation devait se prononcer sur deux questions:D'une part, quels sont les préjudices qui sont indemnisés par la rente versée...
La Cour d'Assises spéciale de Paris a rendu le 25 octobre 2022 son arrêt civil dans le dossier des attentats du 13 novembre 2015.La Cour déclare recevables les constitutions de...
Une étude menée en région parisienne par l'Hôpital Necker (associant les services d'anesthésie-réanimation, de neurochirurgie et d'imagerie pédiatriques, ainsi que l'équipe mobile de protection de l'enfance), l'Université Paris Cité et...
L'ANADOC (Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel) fruit d'un travail commun entre l'ANADAVI (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) et l'ANAMEVA (Association Nationale des Médecins-conseils...
La Cour de Cassation a réuni plusieurs chambres pour statuer sur le préjudice d'angoisse de mort imminente des victimes directes et sur le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches.En effet,...
Depuis le 1er janvier 2022, la prestation de compensation du handicap (PCH) peut, conformément à un décrêt du 27 octobre 2021, être attribuée à vie aux personnes dont le handicap...
Par un arrêt en date du 20 octobre 2021 (Civ 1ère, 20 octobre 2021, n° pourvoi 19-25.399) rendu au visa des articles L 1142-1, II et L 1142-17 du Code...
Dans une lettre ouverte adressée au Président de la République le 26 octobre dernier, l'ANADAVI, la FENVAC, l'AFVT, 13Onze15 et Promenade des Anges demandent la reconnaissance du droit à indemnisation...
Par un arrêt du 30 septembre 2021 (Civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-25.045), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient affirmer que les notes techniques des...
Par un arrêt du 2 juin 2021 (Civ. 1, 2 juin 2021, n°20-10.995), la première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient affirmer que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé...
