Et de 3!Dans la droite ligne de sa jurisprudence récente, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 7 mars 2019 (Cass, Civ...
Un patient de 83 ans a été admis au service des urgences du Centre hospitalier du Pays d'Aix à 23 heures 30 pour des difficultés respiratoires. Son décès a été...
Aux termes de l’article L 1142-1 II du Code de la Santé Publique :« Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou un producteur de produits...
Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018 (Cass, Civ 2, 13/12/2018, n° 17-28.019), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation était déjà venue préciser les contours du...
Natacha B, 47 ans, a perdu sa mère lors de l'attentat de Nice perpétré le 14 juillet 2016.Alors que le Fonds de Garantie proposait de l'indemniser à hauteur de 30 000...
Un homme est victime d'un accident. En l'absence de tiers responsable, celui-ci ayant souscrit un contrat garantie des accidents de la vie (GAV), a assigné son assureur PACIFICA en exécution...
Conformément au 9° bis de l'article 81 du Code Général des Impôts, seules les rentes viagères allouées au titre de la tierce personne en vertu d'une décision judiciaire, étaient affranchies...
Dans un arrêt en date du 4 octobre 2018 (Cass., 2e civ., 4 octobre 2018, n° 17-24858) la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer la jurisprudence...
Par un arrêt du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation (Cass., 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20143) retient que la perte du dossier...
L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au...
