Incompétence de la CIVI pour les accidents de la circulation dans l'UE
-Par un arrêt du 6 mai 2021 (Cass, Civ. 2, 6 mai 2021, n°19-24.996), la Cour de Cassation vient confirmer le tournant pris dans l'arrêt du 24 septembre 2020 (Cass,...
Actualités
Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur
-Par un arrêt du 6 mai 2021 (Civ 2, 6 mai 2021, n° 20-14.551), la Cour de Cassation considère que le fauteil roulant électrique ne constitue pas un véhicule terrestre...
Cumul pertes de gains professionnels futurs à titre viager et incidence professionnelle
-Par un arrêt du 6 mai 2021 (Civ 2, 6 mai 2021, n° 19-23.173), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs à titre viager...
Indemnisation du préjudice moral de l'enfant né après le décès de son grand-père
-Par un arrêt en date du 11 février 2021 (Civ. 2ème, 11 févr. 2021, n°19-23.525), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer l'orientation prise depuis 2017 et...
Prise en charge des frais de remplacement d'un aidant victime d'un accident
-Une femme a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant doit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.Celle-ci assurait, avant l'intervention qu'elle a subie une assistance...
Victime de chute dans un magasin et charge de la preuve
-Par un arrêt en date du 9 septembre 2020 (Civ. 1re, 9 sept. 2020, n° 19-11.882), la Cour de Cassation revient sur sa position quant à l’obligation générale de sécurité...
La CIVI incompétente pour les accidents de la circulation dans l'UE
-Une femme de nationalité française a été victime, au Portugal, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal. Elle est décédée...
PCH : absence de déductibilité en cas d'indemnisation par le FGAO
-Par un arrêt du 6 février 2020 (Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-19.518), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient affirmer que la prestation de...
Le site de l'ANADOC est en ligne
-L'ANADOC (Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel) est une base de données médico-légales dédiée à la pratique de l’expertise du dommage corporel sans aucun lien de dépendance avec...
Le préjudice d'établissement n'est pas inclus dans le DFP
-Le préjudice d'établissement est distinct de l'impossibilité de procréer réparée par le déficit fonctionnel permanent.C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 14...