La Cour de Cassation a réuni plusieurs chambres pour statuer sur le préjudice d'angoisse de mort imminente des victimes directes et sur le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches.En effet,...
Depuis le 1er janvier 2022, la prestation de compensation du handicap (PCH) peut, conformément à un décrêt du 27 octobre 2021, être attribuée à vie aux personnes dont le handicap...
Par un arrêt en date du 20 octobre 2021 (Civ 1ère, 20 octobre 2021, n° pourvoi 19-25.399) rendu au visa des articles L 1142-1, II et L 1142-17 du Code...
Dans une lettre ouverte adressée au Président de la République le 26 octobre dernier, l'ANADAVI, la FENVAC, l'AFVT, 13Onze15 et Promenade des Anges demandent la reconnaissance du droit à indemnisation...
Par un arrêt du 30 septembre 2021 (Civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-25.045), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient affirmer que les notes techniques des...
Par un arrêt du 2 juin 2021 (Civ. 1, 2 juin 2021, n°20-10.995), la première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient affirmer que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé...
Par un arrêt du 6 mai 2021 (Cass, Civ. 2, 6 mai 2021, n°19-24.996), la Cour de Cassation vient confirmer le tournant pris dans l'arrêt du 24 septembre 2020 (Cass,...
Par un arrêt du 6 mai 2021 (Civ 2, 6 mai 2021, n° 20-14.551), la Cour de Cassation considère que le fauteil roulant électrique ne constitue pas un véhicule terrestre...
Par un arrêt du 6 mai 2021 (Civ 2, 6 mai 2021, n° 19-23.173), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs à titre viager...
Par un arrêt en date du 11 février 2021 (Civ. 2ème, 11 févr. 2021, n°19-23.525), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer l'orientation prise depuis 2017 et...
