Par un arrêt du 30 septembre 2021 (Civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-25.045), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient affirmer que les notes techniques des...
Par un arrêt du 2 juin 2021 (Civ. 1, 2 juin 2021, n°20-10.995), la première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient affirmer que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé...
Par un arrêt du 6 mai 2021 (Cass, Civ. 2, 6 mai 2021, n°19-24.996), la Cour de Cassation vient confirmer le tournant pris dans l'arrêt du 24 septembre 2020 (Cass,...
Par un arrêt du 6 mai 2021 (Civ 2, 6 mai 2021, n° 20-14.551), la Cour de Cassation considère que le fauteil roulant électrique ne constitue pas un véhicule terrestre...
Par un arrêt du 6 mai 2021 (Civ 2, 6 mai 2021, n° 19-23.173), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs à titre viager...
Par un arrêt en date du 11 février 2021 (Civ. 2ème, 11 févr. 2021, n°19-23.525), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer l'orientation prise depuis 2017 et...
Une femme a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant doit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.Celle-ci assurait, avant l'intervention qu'elle a subie une assistance...
Par un arrêt en date du 9 septembre 2020 (Civ. 1re, 9 sept. 2020, n° 19-11.882), la Cour de Cassation revient sur sa position quant à l’obligation générale de sécurité...
Une femme de nationalité française a été victime, au Portugal, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal. Elle est décédée...
Par un arrêt du 6 février 2020 (Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-19.518), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient affirmer que la prestation de...
