Incompétence de la CIVI pour les accidents de la circulation dans l'UE
-Par un arrêt du 6 mai 2021 (Cass, Civ. 2, 6 mai 2021, n°19-24.996), la Cour de Cassation vient confirmer le tournant pris dans l'arrêt du 24 septembre 2020 (Cass,...
Par un arrêt du 6 mai 2021 (Cass, Civ. 2, 6 mai 2021, n°19-24.996), la Cour de Cassation vient confirmer le tournant pris dans l'arrêt du 24 septembre 2020 (Cass,...
Par un arrêt du 6 mai 2021 (Civ 2, 6 mai 2021, n° 20-14.551), la Cour de Cassation considère que le fauteil roulant électrique ne constitue pas un véhicule terrestre...
Par un arrêt du 6 mai 2021 (Civ 2, 6 mai 2021, n° 19-23.173), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs à titre viager...
Par un arrêt en date du 11 février 2021 (Civ. 2ème, 11 févr. 2021, n°19-23.525), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer l'orientation prise depuis 2017 et...
Une femme a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant doit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.Celle-ci assurait, avant l'intervention qu'elle a subie une assistance...
Par un arrêt en date du 9 septembre 2020 (Civ. 1re, 9 sept. 2020, n° 19-11.882), la Cour de Cassation revient sur sa position quant à l’obligation générale de sécurité...
Une femme de nationalité française a été victime, au Portugal, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal. Elle est décédée...
Par un arrêt du 6 février 2020 (Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-19.518), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient affirmer que la prestation de...
L'ANADOC (Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel) est une base de données médico-légales dédiée à la pratique de l’expertise du dommage corporel sans aucun lien de dépendance avec...
Le préjudice d'établissement est distinct de l'impossibilité de procréer réparée par le déficit fonctionnel permanent.C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 14...