Le site de l'ANADOC est en ligne
-L'ANADOC (Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel) est une base de données médico-légales dédiée à la pratique de l’expertise du dommage corporel sans aucun lien de dépendance avec...
Actualités
Le préjudice d'établissement n'est pas inclus dans le DFP
-Le préjudice d'établissement est distinct de l'impossibilité de procréer réparée par le déficit fonctionnel permanent.C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 14...
Préjudice d'affection d'une victime par ricochet et gravité des séquelles de la victime directe
-Une femme soutenant avoir été exposée au Distilbène in utero, compte tenu de la prescription de ce médicament à sa mère durant sa grossesse, assigne en responsabilité et en indemnisation...
Préjudice économique du conjoint et perte d'une allocation
-Une personne décède dans un accident de la circulation. Sa veuve et leurs enfants assignent l'assureur du véhicule impliqué afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.La Cour d'Appel de DOUAI déboute...
Préjudice d'agrément et déficit fonctionnel permanent
-Par un arrêt en date du 24 octobre 2019 (Cass. 2e civ., 24 oct.2019, n° 18-19.653), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient rappeler que, conformément au...
Indemnisation amiable des accidents de la circulation : monopole des professionnels du droit
-De nombreuses sociétés ou associations se prétendant spécialisées en indemnisation, proposent aux victimes d'accidents de la circulation de les assister dans l'indemnisation de leurs dommages corporels.Statuant sur une question prioritaire...
Indemnisation des victimes d'attentats : radicalisation du Fonds de Garantie
-Être avocat de victimes de dommages corporels, c’est être présent aux côtés des victimes, dans des situations souvent douloureuses et dramatiques.C'est savoir les écouter, comprendre leurs douleurs, leurs...
Indemnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée
-Au cours d'une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers, une jeune fille de 14 ans est victime d'un accident ischémique et décède 3 jours plus...
Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle
-Nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur le cumul perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle.Par un arrêt du 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019,...
L'indemnisation de la tierce personne doit permettre de restaurer la dignité de la victime
-Par un arrêt rendu le 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-16.651), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient définir le poste de...