Revirement de jurisprudence : la pension d'invalidité ne répare pas le DFP

Depuis 2013, la Cour de Cassation considérait que la pension d'invalidité indemnisait à la fois les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent.

Pourtant, c'était oublier que cette pension, conformément aux articles R 341-4 et suivants du Code de la Sécurité Sociale était calculée de manière forfaitaire, en fonction du salaire annuel moyen de l'assuré et de la catégorie d'invalidité qui lui était reconnue.

Aussi, par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que:
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"La pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent."

https://www.courdecassation.fr/decision/64a65d10bbd03a05db964e2d

Ce faisant, la deuxième Chambre civile se calque sur le revirement opéré en début d'année par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023 (Cass Plen 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et 21-23.947), par lesquels la Cour de Cassation a décidé, concernant la rente accident du travail versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'elle ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent.

https://www.courdecassation.fr/decision/63ca63a620af267c90a08057?sort=date-desc&items_per_page=20&search_api_fulltext=&expression_exacte=&date_du=&date_au=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_formation=&judilibre_zonage=&judilibre_doctype=&judilibre_siege_ca=&judilibre_nature_du_contentieux=&judilibre_type_ca=&op=Trier&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2&page=0

https://www.courdecassation.fr/decision/63ca685359756f7c906ce1ef?sort=date-desc&items_per_page=20&search_api_fulltext=&expression_exacte=&date_du=&date_au=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_formation=&judilibre_zonage=&judilibre_doctype=&judilibre_siege_ca=&judilibre_nature_du_contentieux=&judilibre_type_ca=&op=Trier&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

Dès lors que la pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, cette pension ne pourra plus s'imputer sur le poste déficit fonctionnel permanent et c'est une excellente nouvelle pour les victimes.