Vous avez été Victime d'un viol ou d'une agression sexuelle

Victime d'un viol

Le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Il peut s'agir d'une pénétration vaginale, buccale, anale, par le sexe, un doigt ou un objet.
Le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans en cas d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Victime d'une agression sexuelle

L’agression sexuelle est définie à l’article 222-22 du Code pénal comme « un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Il peut s’agir par exemple de caresses ou d’attouchements de nature sexuelle.
Aux termes de l’article 222-22-2 du Code pénal, constitue également une agression sexuelle « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ».

Les agressions sexuelles sont des délits punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art 222-27 du Code pénal). La peine encourue peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

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Dépôt d'une plainte

En cas d’urgence, si le viol ou l'agression sexuelle vient d’avoir lieu, il est indispensable d'aller déposer plainte le plus rapidement possible pour conserver les éléments de preuve qui serviront tout au long de l’enquête. Ainsi, nous vous conseillons par exemple d’apporter les vêtements que vous portiez au moment du viol ou de l’agression sexuelle, de ne pas vous laver…


Conformément au principe du guichet unique, vous pouvez déposer plainte auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, quelque soit votre lieu de domicile ou celui de l’infraction.

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X lorsque l’auteur des faits est inconnu.

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel avant même le dépôt de plainte peut s'avérer particulièrement utile ; ainsi l’avocat pourra vous conseiller pour vous aider à déposer plainte. Par ailleurs, il vous expliquera les délais d’action, le déroulement de la procédure et ses conséquences.

Depuis plus de 17 ans, Maître Stéphanie Christin a assisté de nombreuses victimes de viols ou d'agressions sexuelles. De par son expérience et sa spécialisation, elle saura donc vous informer de vos droits et de la manière de les faire valoir.

Les dossiers de violences sexuelles sont souvent des dossiers particulièrement sensibles surtout lorsqu'ils ont été commis dans la sphère familiale. Maître Stéphanie Christin saura être à votre écoute. Elle sera votre principal interlocuteur, un accompagnant, un conseiller privilégié et votre porte-parole. Ainsi vous aurez toutes les chances d'être reconnu en qualité de victime, de voir votre agresseur condamné et d’obtenir la réparation intégrale des préjudices que vous subissez.

QUELQUES LIENS UTILES