Une entreprise de distribution a une obligation générale de sécurité de résultat
-Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de Cassation met pour la première fois à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client...
Actualités
Actualisation des recommandations de la commission d'audition de 2011 relatives au syndrome du bébé secoué
-La HAS et la SOFMER ont élaboré conjointement l’actualisation des recommandations de la commission d’audition de 2011 sur le thème du syndrome du bébé secoué.https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-09/reco239_recommandations_syndrome_bebe_secoue.pdfCes nouvelles recommandations ont...
Communiqué de presse des Avocats auteurs du Livre Blanc
-Les avocats de victimes du terrorisme, dont je fais partie, auteurs du Livre Blanc, ont rédigé un communiqué de presse en réaction à la délibération inacceptable du Fonds...
La délibération du FGTI sur les préjudices d'angoisse et d'attente est inacceptable
-Par une délibération du 25 septembre 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'est prononcé sur les modalités d'indemnisation des préjudices d'angoisse...
Accidents de la circulation: impossible de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé
-Par un arrêt du 13 juin 2017 publié au Bulletin (Cass, Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation décide que la partie civile...
L'offre d'indemnisation refusée par la victime ne lie plus l'assureur
-Par un arrêt du 8 juin 2017 (Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère que l'offre d'indemnisation, tant en ce...
Indemnisation du coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap et aménagements du logement
-Par un arrêt du 18 mai 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi qui critiquait l'indemnisation par une Cour d'Appel du coût d'acquisition d'un logement par une victime qui...
Indemnisation du préjudice d'affection d'une victime par ricochet en plus de ses propres préjudices corporels
-Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi du FGTI qui critiquait l'indemnisation d'un préjudice d'affection à une victime par ricochet présentant un deuil...
Victimes d'attentats : vers la reconnaissance de deux nouveaux préjudices
-Le rapport du groupe d'experts mandaté en décembre 2016 par les ministres de la justice, de l'économie et par la Secrétaire d'état aux victimes, Madame Juliette MEADEL, et présidé par...
Existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI appréciée au jour de la demande
-La victime d’une agression le 14 septembre 2012 à Paris saisit, le 21 novembre 2013, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation à laquelle le FGTI...