Une entreprise de distribution a une obligation générale de sécurité de résultat
-Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de Cassation met pour la première fois à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client...
Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de Cassation met pour la première fois à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client...
La HAS et la SOFMER ont élaboré conjointement l’actualisation des recommandations de la commission d’audition de 2011 sur le thème du syndrome du bébé secoué.https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-09/reco239_recommandations_syndrome_bebe_secoue.pdfCes nouvelles recommandations ont...
Les avocats de victimes du terrorisme, dont je fais partie, auteurs du Livre Blanc, ont rédigé un communiqué de presse en réaction à la délibération inacceptable du Fonds...
Par une délibération du 25 septembre 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'est prononcé sur les modalités d'indemnisation des préjudices d'angoisse...
Par un arrêt du 13 juin 2017 publié au Bulletin (Cass, Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation décide que la partie civile...
Par un arrêt du 8 juin 2017 (Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère que l'offre d'indemnisation, tant en ce...
Par un arrêt du 18 mai 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi qui critiquait l'indemnisation par une Cour d'Appel du coût d'acquisition d'un logement par une victime qui...
Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi du FGTI qui critiquait l'indemnisation d'un préjudice d'affection à une victime par ricochet présentant un deuil...
Le rapport du groupe d'experts mandaté en décembre 2016 par les ministres de la justice, de l'économie et par la Secrétaire d'état aux victimes, Madame Juliette MEADEL, et présidé par...
La victime d’une agression le 14 septembre 2012 à Paris saisit, le 21 novembre 2013, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation à laquelle le FGTI...