Menu

Actualités en droit du dommage corporel

Attentats du 13 novembre 2015: l'indemnisation des victimes 2 ans après
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a dressé, dans un récent communiqué, un bilan de la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Il en ressort qu'au 1er novembre 2017, près de 2.600 victimes ont été indemnisées et 64 millions d'euros de provisions ont été versés. Par ailleurs, à l’issue du second Comité interministériel de l’aide aux victimes, qui s’est réuni le 10 novembre 2017, un plan...
Publié le 14/11/2017
Quels risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance?
Selon une étude publiée le 10 novembre 2017 par l'Observatoire National de la Sécurité Routière (ONISR), 600.000 conducteurs circuleraient sans permis et plus de 700.000 sans assurance. C'est ainsi qu'en 2016, 241 personnes ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur sans permis et 235 dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Rappelons que les usagers de la route sans permis ou sans assurance encourent des risques judiciaires et financiers importants. 1. Risques d'une conduite...
Publié le 13/11/2017
Une entreprise de distribution a vis à vis de sa clientèle une obligation générale de sécurité de résultat
Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de Cassation met pour la première fois à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client ayant buté sur un tapis anti-dérapant placé devant le rayon fruits et légumes d'un supermarché, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du Code de la Consommation. Conformément aux dispositions de l'article...
Publié le 27/10/2017
Actualisation des recommandations de la commission d'audition de 2011 relatives au syndrome du bébé secoué
La HAS et la SOFMER ont élaboré conjointement l’actualisation des recommandations de la commission d’audition de 2011 sur le thème du syndrome du bébé secoué. https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-09/reco239_recommandations_syndrome_bebe_secoue.pdf Ces nouvelles recommandations ont été rendues publiques le 29 septembre 2017 et répondent aux deux objectifs principaux suivants : Aider les professionnels de santé à mieux connaitre ce syndrome afin de le repérer...
Publié le 10/10/2017
Communiqué de presse des Avocats auteurs du Livre Blanc
Les avocats de victimes du terrorisme, dont je fais partie, auteurs du Livre Blanc, ont rédigé un communiqué de presse en réaction à la délibération inacceptable du Fonds de Garantie en date du 25 septembre 2017. Ils sont soutenus dans leur combat par le Barreau de Paris qui n'a pas manqué de s'indigner face aux positions prises par le Fonds.
Publié le 03/10/2017
La délibération du FGTI du 25/09/2017 sur les préjudices d'angoisse et d'attente est inacceptable
Par une délibération du 25 septembre 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'est prononcé sur les modalités d'indemnisation des préjudices d'angoisse et d'attente des victimes d'actes de terrorisme. Cette délibération est totalement contraire à l'approche du Livre Blanc des Avocats et du groupe de travail présidé par Madame PORCHY-SIMON, dont le Fonds avait pourtant accepté les conclusions, et ce à plusieurs égards. ...
Publié le 27/09/2017
Nouvelles réunions de parties civiles pour les victimes des attentats du 13 novembre 2015
Près de deux ans après les attentats de Paris perpétrés le 13 novembre 2015, les victimes s'étant constituées parties civiles seront une nouvelle fois reçues par les juges d'instruction chargés du dossier. Les juges, accompagnés de représentants du Parquet, feront le point sur l'évolution de l'enquête. Ainsi que cela s'était passé au mois de mai 2016, plusieurs réunions sont prévues selon les sites des attentats concernés. Elles se dérouleront...
Publié le 01/09/2017
Recommandations du défenseur des droits pour l'amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes du terrorisme
Dans le cadre de son pouvoir de proposition de réformes, le défenseur des droits, Jacques Toubon a présenté, dans une décision datée du 30 juin 2017 et publiée le 11 juillet dernier ses recommandations "pour l'amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes du terrorisme. Les recommandations s’articulent autour de trois axes : l'amélioration de l'accompagnement de la victime et/ou de sa famille dans le processus d'indemnisation, le renforcement de l'aide à la décision pour...
Publié le 18/07/2017
Publication par le FGTI d'une "charte de l'expertise médicale des victimes d'actes de terrorisme"
Le 4 juillet dernier, le FGTI a publié une "charte de l'expertise médicale des victimes d'actes de terrorisme". Cette charte dont le but est de rassurer les victimes a pour objet, ainsi qu'il est mentionné dans son préambule "de préciser les règles et les bonnes pratiques de l'expertise médicale." Ce document rappelle le caractère contradictoire des opérations d'expertise amiable en indiquant à la victime qu'elle a la possibilité d'être accompagnée du...
Publié le 18/07/2017
Accidents de la circulation: Impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans la transaction
Par un arrêt du 13 juin 2017 publié au Bulletin (Cass, Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation décide que la partie civile qui, en concluant une transaction, a déclaré être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l'accident dont elle a été victime, ne peut, par la suite, solliciter l'indemnisation d'autres préjudices. La prudence s'impose donc dans la conclusion d'une transaction afin que la victime, qui n'aurait pas sollicité...
Publié le 30/06/2017