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Actualités en droit du dommage corporel

Carence de l'état dans la prévention des attentats terroristes
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus (CE, 18 juill.2018, n° 411156). Les proches d'un militaire assassiné le 15 mars 2012 à Montauban alors qu'il était dans la rue en tenue militaire devant le distributeur automatique d'une banque, invoquaient des fautes commises par les services de renseignement dans la...
Publié le 30/08/2018
Offre de stage d'une durée de 2 à 3 mois à compter du mois de janvier 2019
Le Cabinet recherche un stagiaire niveau M2 pour un stage de 3 mois à compter du mois de janvier 2019. Le (ou la) stagiaire aura pour rôle de m’assister dans l’ensemble des activités quotidiennes de l’avocat : rédaction de correspondances, rédaction d’actes, rédaction d’articles pour le site internet du Cabinet, préparation des dossiers de plaidoirie, recherches documentaires… Vous assisterez aux audiences, aux rendez-vous d’expertises, aux rendez-vous clients. Compétences en droit du...
Publié le 28/08/2018   |   Mis à jour le 07/12/2018
Seul un contrat peut donner naissance à une obligation de sécurité à la charge d'un organisme sportif
Un moniteur stagiaire adhérent du syndicat des moniteurs de l'ESF de Megève a été victime d'un accident de ski survenu au moment d'un entraînement "libre" non organisé par le syndicat sur une piste de slalom à la suite duquel il est devenu paraplégique. La Cour d'Appel de Chambéry a rejeté les demandes formées à l'encontre du syndicat, estimant qu'il n'était tenu d'aucune obligation contractuelle de sécurité à l'égard de son...
Publié le 25/07/2018
Manquement à l'obligation de sécurité de résultat d'une société de transport ferroviaire
Par un arrêt en date du 5 juillet 2018 (CA Aix-en-Provence, 10ème chambre, 5 juillet 2018, n° 17/04206), la 10ème Chambre de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rappelle, s'il en était besoin, que conformément à l'article 1231-1 du Code Civil, lorsqu'un passager est titulaire d'un titre de transport régulier, la société de transport est tenue d'une obligation de sécurité de résultat pendant le transport, c'est à dire, du moment où le voyageur commence à monter...
Publié le 25/07/2018
Prise en charge intégrale des frais de médecins conseils même en cas d'indemnisation partielle
Par un arrêt en date du 15 juin 2018 (CE, 5ème ch, 15 juin 2018, n° 409961), le Conseil d'Etat considère que les frais de médecins conseils exposés par une victime dans le cadre de son assistance lors des opérations d'expertise pour faire valoir ses droits à indemnisation, doivent être indemnisés en totalité, même si l'indemnisation allouée est partielle. En l'espèce, les Experts désignés ont retenu un taux de perte de chance de 25 %. Toutefois, le Conseil d'Etat estime...
Publié le 09/07/2018
Conformité de l'acte médical aux recommandations émises postérieurement
Par un arrêt en date du 5 avril 2018 (Cass., 1ère Civ, 5 avril 2018, n° 17-15620) la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, au visa de l'article L 1142-1, I, alinéa 1er du Code de la Santé Publique considère qu' "un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu'il incombe alors à des médecins, experts judiciaires, d'apprécier, notamment au regard...
Publié le 18/05/2018   |   Mis à jour le 24/05/2018
Les conditions d'indemnisation par la CIVI en matière de compétition sportive
Par un arrêt en date du 29 mars 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16.873) vient préciser les conditions d'indemnisation par la CIVI d'une victime lors d'une compétition sportive. En l'espèce, lors d'une course pédestre à obstacles, une concurrente est percutée par une autre, non identifiée, à la sortie d'un toboggan. Elle saisit alors une CIVI afin d'obtenir la désignation d'un expert et l'octroi d'une provision. ...
Publié le 13/04/2018   |   Mis à jour le 17/04/2018
Elargissement de la notion de préjudice d'agrément
Aux termes de la nomenclature DINTILHAC, le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs." Par un arrêt en date du 29 mars 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient élargir la notion de préjudice d'agrément défini par la nomenclature en considérant que...
Publié le 13/04/2018   |   Mis à jour le 17/04/2018
Le Conseil d'Etat redéfinit la notion d'infection nosocomiale
C'est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2013 (CE 21 juin 2013, Centre Hospitalier du Puy en Velay, n° 347450, publié au Recueil: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027592828) qui est venu définir la notion d'infection nosocomiale en ces termes: "Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale." Par un arrêt du 23 mars...
Publié le 28/03/2018
L'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de l'enfant
Un enfant est victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans. Compte tenu de la gravité de ses séquelles, celui-ci a perdu toute chance de suivre un cursus scolaire normal, de faire une formation professionnelle et est, par conséquent, privé de la possibilité d'exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus. Se pose alors la question de l'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de cet enfant devenu un jeune adulte. Dans un arrêt en date du...
Publié le 27/03/2018