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Actualités en droit du dommage corporel

Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur
Par un arrêt du 6 mai 2021 (Civ 2, 6 mai 2021, n° 20-14.551), la Cour de Cassation considère que le fauteil roulant électrique ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur (VTM) au sens de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, une femme infirme moteur cérébral et souffrant d'hémiplégie droite se déplaçait en fauteuil roulant électrique lorsqu'elle a été victime d'un accident de la circulation.  La Cour d'appel, rappelant la définition du véhicule...
Publié le 10/05/2021
Cumul pertes de gains professionnels futurs à titre viager et incidence professionnelle
Par un arrêt du 6 mai 2021 (Civ 2, 6 mai 2021, n° 19-23.173), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs à titre viager et de l'incidence professionnelle d'une victime âgée de 42 ans au jour de l'accident, chef d'équipe mineur-boiseur, placée du fait de son accident, dans l'impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle. En l'espèce, l'incidence professionnelle était caractérisée par la dévalorisation sociale ressentie par...
Publié le 09/05/2021
Indemnisation du préjudice moral de l'enfant né après le décès de son grand-père
Par un arrêt en date du 11 février 2021 (Civ. 2ème, 11 févr. 2021, n°19-23.525), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer l'orientation prise depuis 2017 et admet l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant qui était conçu au moment du décès de son grand-père. La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation avait entamé son revirement dans un arrêt du 14 décembre 2017 (Civ. 2ème, 14 déc. 2017, n°16-26.687) admettant...
Publié le 17/02/2021
Aidant victime d'un accident dans l'incapacité d'assurer son rôle de tierce personne: prise en charge des frais liés à son remplacement
Une femme a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant doit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Celle-ci assurait, avant l'intervention qu'elle a subie une assistance quotidienne de son conjoint. Devant la Cour Administrative d'Appel de NANTES, elles soutenait que les conséquences de l'intervention l'avaient empêchée temporairemment d'assurer cette assistance. Par conséquent, elle sollicitait la prise en charge des dépenses liées aux...
Publié le 08/01/2021
Victime de chute dans un magasin et charge de la preuve
Par un arrêt en date du 9 septembre 2020 (Civ. 1re, 9 sept. 2020, n° 19-11.882), la Cour de Cassation revient sur sa position quant à l’obligation générale de sécurité de résultat de l'exploitant d'un magasin à l’égard de sa clientèle. Il y a trois ans, la Cour de Cassation, suivant arrêt du 20 septembre 2017 (Civ. 1re, 20 sept.2017, n° 16-19.109) précédemment commenté http://www.christin-avocat.fr/publication-41279-une-entreprise-de-distribution-a-vis-a-vis-de-sa-clientele-une-obligation-generale-de-securite-de-resultat.html,...
Publié le 28/10/2020
Incompétence de la CIVI pour les accidents de la circulation dans l'Union Européenne
Une femme de nationalité française a été victime, au Portugal, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal. Elle est décédée des suites de cet accident. Ses parents, son compagnon et sa grand-mère ont saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. La Cour d'Appel de DOUAI, par un arrêt du 15 novembre 2018, a déclaré irrecevable leur...
Publié le 07/10/2020
Offre de stage pour un(e) élève-avocat(e) d’une durée de 6 mois à compter de janvier 2021
Le Cabinet recherche un/une élève-avocat(e) rigoureux(se), motivé(e) et dynamique pour un stage d'une durée de 6 mois à compter du mois de janvier 2021. Vous aurez l'opportunité de travailler sur des tâches variées et formatrices de la pratique du contentieux du dommage corporel (rédaction d’assignations et conclusions, rédaction de correspondances, recherches et rédaction de consultations, rédaction d'articles pour le site internet du Cabinet...) Vous assisterez aux audiences, aux rendez-vous...
Publié le 30/09/2020
Barème de capitalisation Gazette 2020
La Gazette du Palais vient de publier son barème 2020 de capitalisation des rentes de victimes. Le taux d'actualisation, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l'inflation générale des prix, est fixé à 0 %, avec une variante à 0,3 %. Ce barème est établi selon les tables de mortalité de l'INSEE les plus récentes de la population générale, celles de 2014-2016.
Publié le 17/09/2020
Déconfinement et réouverture du cabinet au public
En raison des mesures de prévention édictées par l'arrêté du 14 mars 2020, la Cabinet était fermé au public depuis le 17 mars dernier. Le confinement étant désormais terminé, j'ai le plaisir de vous indiquer que le Cabinet a ouvert de nouveau ses portes au public depuis le 11 mai 2020 sur rendez-vous dans le respect des règles sanitaires pour préserver au mieux la santé de tous. Ainsi, un protocole d'accueil a été établi afin de préserver au mieux la santé...
Publié le 07/05/2020   |   Mis à jour le 13/05/2020
Déconfinement et reprise des expertises médicales
Interrogé par la Fédération française des associations de médecins conseils experts (FFAMCE), mais aussi par des associations et des médecins eux-mêmes, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) est favorable à la reprise des expertises médicales (qu'elles soient amiables ou judiciaires), dans le strict respect des consignes sanitaires. Une bonne nouvelle pour les victimes dont l'avancée des dossiers était suspendue depuis le 17 mars dernier. Toutefois, certaines recommandations semblent...
Publié le 27/04/2020