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Actualités en droit du dommage corporel

3ème comité interministériel de l'aide aux victimes
Le 11 mars dernier, le Premier Ministre a réuni le troisième comité interministériel de l'aide aux victimes. Elisabeth PELSEZ, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a présenté le bilan d'étape du plan interministériel de l'aide aux victimes, depuis son adoption le 10 novembre 2017, ainsi que les actions en cours, en faveur de l'ensemble des victimes. Le bilan d'étape met l'accent sur 4 points: 1°) le renforcement du parcours de résilience...
Publié le 12/03/2019
Offre de stage: disponibilité immédiate
Le Cabinet recherche un stagiaire niveau M2 pour un stage de 2 à 3 mois. Le (ou la) stagiaire aura pour rôle de m’assister dans l’ensemble des activités quotidiennes de l’avocat : rédaction de correspondances, rédaction d’actes, rédaction d’articles pour le site internet du Cabinet, préparation des dossiers de plaidoirie, recherches documentaires… Vous assisterez aux audiences, aux rendez-vous d’expertises, aux rendez-vous clients. Compétences en droit du dommage corporel souhaitées....
Publié le 07/03/2019   |   Mis à jour le 08/04/2019
Indemnisation au titre de la solidarité nationale: augmentation du seuil de probabilité faible par le Conseil d'Etat
Aux termes de l’article L 1142-1 II du Code de la Santé Publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables...
Publié le 13/02/2019
Déductibilité de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le temps
Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018 (Cass, Civ 2, 13/12/2018, n° 17-28.019), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation était déjà venue préciser les contours du non-cumul de la PCH de la victime d'une infraction et de l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037850859&fastReqId=189437871&fastPos=10&oldAction=rechJuriJudi C'est ainsi que la Cour de Cassation considérait que compte tenu de son...
Publié le 28/01/2019
Signature d'une charte de collaboration en faveur des victimes
Le Conseil national des barreaux (CNB) et la délégation interministérielle de l'aide aux victimes (DIAV), représentée par Madame Elisabeth PELSEZ, ont signé le 11 janvier 2019 une charte de collaboration en faveur des victimes d'infractions pénales et de catastrophes naturelles. Cette charte vient renforcer la collaboration entre la DIAV et le CNB dans leur volonté de rechercher les moyens les mieux adaptés pour accroître la prise en compte et la protection des victimes. Elle vise trois objectifs: améliorer...
Publié le 17/01/2019
Où comment le Fonds de Garantie peut soutenir l'insoutenable...
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) refuse d'indemniser intégralement Aïda devenue paraplégique après avoir été défenestrée par son compagnon le 24 août 2013. En effet, selon lui, en restant chez elle, la victime aurait "contribué à son propre préjudice". No comment.... https://m.lemainelibre.fr/actualite/le-mans-ils-ne-veulent-pas-indemniserla-femme-jetee-par-la-fenetre-02-01-2019-236592
Publié le 03/01/2019
Attentat de Nice: le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL condamne le Fonds de Garantie à mieux indemniser la fille et les 2 petites-filles d'une victime décédée
Natacha B, 47 ans, a perdu sa mère lors de l'attentat de Nice perpétré le 14 juillet 2016. Alors que le Fonds de Garantie proposait de l'indemniser à hauteur de 30 000 € au titre de son préjudice d'affection, et 7 500 € au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes de terrorisme (PESVT) et proposait pour chacune de ses deux filles encore mineures une somme de 13.500 €, le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, par une décision rendue le 20 décembre 2018, a condamné le Fonds...
Publié le 03/01/2019
Les frais d'appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des frais médicaux et hospitaliers exclus de la garantie des accidents de la vie
Un homme est victime d'un accident. En l'absence de tiers responsable, celui-ci ayant souscrit un contrat garantie des accidents de la vie (GAV), a assigné son assureur PACIFICA en exécution du contrat. La compagnie d'assurance est condamnée à lui verser une somme de 38.813 € au titre des dépenses de santé futures. Cette décision est infirmée en appel et la victime est déboutée de sa demande au titre des dépenses de santé futures au motif selon lequel: " les "frais médicaux...
Publié le 03/01/2019
Victimes de dommages corporels: même régime d'imposition pour les rentes allouées au terme d'une transaction ou d'une condamnation judiciaire
Conformément au 9° bis de l'article 81 du Code Général des Impôts, seules les rentes viagères allouées au titre de la tierce personne en vertu d'une décision judiciaire, étaient affranchies de l'impôt sur les revenus. Les mêmes rentes obtenues à la suite d'une transaction étaient quant à elles fiscalisées. Saisi d'une QPC par le Conseil d'Etat sur la fiscalité des rentes, le Conseil Constitutionnel, dans un avis du 23 novembre 2018 (n° 2018-747), vient aligner...
Publié le 26/11/2018
Confirmation de l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle pour pénibilité et dévalorisation sur le marché du travail et de la perte de gains professionnels totale
Dans un arrêt en date du 4 octobre 2018 (Cass., 2e civ., 4 octobre 2018, n° 17-24858) la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer la jurisprudence rendue le 13 septembre 2018 (arrêt commenté n° 17-26.011: http://www.christin-avocat.fr/publication-42153-absence-de-cumul-pgpf-totale-et-incidence-professionnelle.html ) L'indemnisation de l'incidence professionnelle constituée par une dévalorisation sur le marché du travail (la victime ne pouvant en l'espèce plus accéder à des emplois...
Publié le 16/10/2018