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Actualités en droit du dommage corporel

Attentat de Nice: le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL condamne le Fonds de Garantie à mieux indemniser la fille et les 2 petites-filles d'une victime décédée
Natacha B, 47 ans, a perdu sa mère lors de l'attentat de Nice perpétré le 14 juillet 2016. Alors que le Fonds de Garantie proposait de l'indemniser à hauteur de 30 000 € au titre de son préjudice d'affection, et 7 500 € au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes de terrorisme (PESVT) et proposait pour chacune de ses deux filles encore mineures une somme de 13.500 €, le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, par une décision rendue le 20 décembre 2018, a condamné le Fonds...
Publié le 03/01/2019
Les frais d'appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des frais médicaux et hospitaliers exclus de la garantie des accidents de la vie
Un homme est victime d'un accident. En l'absence de tiers responsable, celui-ci ayant souscrit un contrat garantie des accidents de la vie (GAV), a assigné son assureur PACIFICA en exécution du contrat. La compagnie d'assurance est condamnée à lui verser une somme de 38.813 € au titre des dépenses de santé futures. Cette décision est infirmée en appel et la victime est déboutée de sa demande au titre des dépenses de santé futures au motif selon lequel: " les "frais médicaux...
Publié le 03/01/2019
Victimes de dommages corporels: même régime d'imposition pour les rentes allouées au terme d'une transaction ou d'une condamnation judiciaire
Conformément au 9° bis de l'article 81 du Code Général des Impôts, seules les rentes viagères allouées au titre de la tierce personne en vertu d'une décision judiciaire, étaient affranchies de l'impôt sur les revenus. Les mêmes rentes obtenues à la suite d'une transaction étaient quant à elles fiscalisées. Saisi d'une QPC par le Conseil d'Etat sur la fiscalité des rentes, le Conseil Constitutionnel, dans un avis du 23 novembre 2018 (n° 2018-747), vient aligner...
Publié le 26/11/2018
Confirmation de l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle pour pénibilité et dévalorisation sur le marché du travail et de la perte de gains professionnels totale
Dans un arrêt en date du 4 octobre 2018 (Cass., 2e civ., 4 octobre 2018, n° 17-24858) la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer la jurisprudence rendue le 13 septembre 2018 (arrêt commenté n° 17-26.011: http://www.christin-avocat.fr/publication-42153-absence-de-cumul-pgpf-totale-et-incidence-professionnelle.html ) L'indemnisation de l'incidence professionnelle constituée par une dévalorisation sur le marché du travail (la victime ne pouvant en l'espèce plus accéder à des emplois...
Publié le 16/10/2018
Alerte: Recul majeur des droits des victimes d'actes de terrorisme
Le Sénat a adopté hier, 10 octobre 2018, l'amendement déposé à la dernière minute par le gouvernement relatif à la création d'un juge unique de l'indemnisation du préjudice corporel (JIVAT) pour les victimes d'actes de terrorisme. Le but annoncé de la Chancellerie était de permettre une indemnisation plus rapide ainsi qu'une uniformisation de la jurisprudence. Toutefois, sous prétexte d'harmonisation, le risque est grand que les indemnisations soient tirées vers le bas...
Publié le 11/10/2018
La perte du dossier médical entraîne la responsabilité de l'établissement de santé
Par un arrêt du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation (Cass., 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20143) retient que la perte du dossier médical par un professionnel ou un établissement de santé "conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés". En effet, "une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de...
Publié le 10/10/2018
Absence de cumul PGPF totale et incidence professionnelle
L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle. C'est ce que vient de décider la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018 (Cass., 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-26.011). Par cet arrêt, la Cour de Cassation met fin au cumul jusque-là possible de...
Publié le 17/09/2018
Carence de l'état dans la prévention des attentats terroristes
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus (CE, 18 juill.2018, n° 411156). Les proches d'un militaire assassiné le 15 mars 2012 à Montauban alors qu'il était dans la rue en tenue militaire devant le distributeur automatique d'une banque, invoquaient des fautes commises par les services de renseignement dans la...
Publié le 30/08/2018
Offre de stage d'une durée de 2 à 3 mois à compter du mois de janvier 2019
Le Cabinet recherche un stagiaire niveau M2 pour un stage de 3 mois à compter du mois de janvier 2019. Le (ou la) stagiaire aura pour rôle de m’assister dans l’ensemble des activités quotidiennes de l’avocat : rédaction de correspondances, rédaction d’actes, rédaction d’articles pour le site internet du Cabinet, préparation des dossiers de plaidoirie, recherches documentaires… Vous assisterez aux audiences, aux rendez-vous d’expertises, aux rendez-vous clients. Compétences en droit du...
Publié le 28/08/2018   |   Mis à jour le 07/12/2018
Seul un contrat peut donner naissance à une obligation de sécurité à la charge d'un organisme sportif
Un moniteur stagiaire adhérent du syndicat des moniteurs de l'ESF de Megève a été victime d'un accident de ski survenu au moment d'un entraînement "libre" non organisé par le syndicat sur une piste de slalom à la suite duquel il est devenu paraplégique. La Cour d'Appel de Chambéry a rejeté les demandes formées à l'encontre du syndicat, estimant qu'il n'était tenu d'aucune obligation contractuelle de sécurité à l'égard de son...
Publié le 25/07/2018