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Actualités en droit du dommage corporel

L'indemnisation de la tierce personne doit permettre de restaurer la dignité de la victime
Par un arrêt rendu le 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-16.651), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient définir le poste de préjudice qu'est l'assistance par tierce personne. Selon la Cour: "la tierce personne apporte à la victime l'aide lui permettant de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité." La Cour vient ici affirmer que les besoins d'assistance en tierce personne ne sont donc pas limités aux seuls actes essentiels de la vie courante (à...
Publié le 14/06/2019   |   Mis à jour le 03/07/2019
Extension de l'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante
Jusqu'à présent, seuls les salariés d'établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (c'est à dire, ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998) pouvaient obtenir la réparation de leur préjudice d'anxiété. Ainsi, les salariés d'un établissement non inscrit, se voyaient refuser...
Publié le 08/04/2019
Indemnisation des proches d'une victime décédée: les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent des proches ne se confondent pas avec le préjudice d'affection
Par un arrêt du 2 avril 2019 (Cass. crim., 2 avril 2018, n° 18-81917), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient considérer que le préjudice d'affection de la soeur d'une victime décédée causé par les conséquences pathologiques du deuil est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité psychique consécutive au décès de son frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. ...
Publié le 04/04/2019
Absence de cumul de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle et de la perte de gains futurs intégrale
Et de 3! Dans la droite ligne de sa jurisprudence récente, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 7 mars 2019 (Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n° 17-25855) vient confirmer l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité profesionnelle et de la perte de gains professionnels futurs intégrale. "Mais attendu qu'après avoir fixé par voie d'estimation la perte de gains professionnels futurs de M. G... R......
Publié le 22/03/2019
Circonstances de l'annonce du décès d'un patient: souffrance morale distincte du préjudice d'affection
Un patient de 83 ans a été admis au service des urgences du Centre hospitalier du Pays d'Aix à 23 heures 30 pour des difficultés respiratoires. Son décès a été constaté le lendemain par une infirmière à 7 heures 45. Toutefois, ce n'est qu'à l'occasion d'une visite de son fils dans l'après-midi que le décès lui a été annoncé par une infirmière, qui l'a également informé que le corps de son père avait déjà...
Publié le 19/03/2019
3ème comité interministériel de l'aide aux victimes
Le 11 mars dernier, le Premier Ministre a réuni le troisième comité interministériel de l'aide aux victimes. Elisabeth PELSEZ, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a présenté le bilan d'étape du plan interministériel de l'aide aux victimes, depuis son adoption le 10 novembre 2017, ainsi que les actions en cours, en faveur de l'ensemble des victimes. Le bilan d'étape met l'accent sur 4 points: 1°) le renforcement du parcours de résilience...
Publié le 12/03/2019
Indemnisation au titre de la solidarité nationale: augmentation du seuil de probabilité faible par le Conseil d'Etat
Aux termes de l’article L 1142-1 II du Code de la Santé Publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables...
Publié le 13/02/2019
Déductibilité de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le temps
Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018 (Cass, Civ 2, 13/12/2018, n° 17-28.019), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation était déjà venue préciser les contours du non-cumul de la PCH de la victime d'une infraction et de l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037850859&fastReqId=189437871&fastPos=10&oldAction=rechJuriJudi C'est ainsi que la Cour de Cassation considérait que compte tenu de son...
Publié le 28/01/2019
Signature d'une charte de collaboration en faveur des victimes
Le Conseil national des barreaux (CNB) et la délégation interministérielle de l'aide aux victimes (DIAV), représentée par Madame Elisabeth PELSEZ, ont signé le 11 janvier 2019 une charte de collaboration en faveur des victimes d'infractions pénales et de catastrophes naturelles. Cette charte vient renforcer la collaboration entre la DIAV et le CNB dans leur volonté de rechercher les moyens les mieux adaptés pour accroître la prise en compte et la protection des victimes. Elle vise trois objectifs: améliorer...
Publié le 17/01/2019
Où comment le Fonds de Garantie peut soutenir l'insoutenable...
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) refuse d'indemniser intégralement Aïda devenue paraplégique après avoir été défenestrée par son compagnon le 24 août 2013. En effet, selon lui, en restant chez elle, la victime aurait "contribué à son propre préjudice". No comment.... https://m.lemainelibre.fr/actualite/le-mans-ils-ne-veulent-pas-indemniserla-femme-jetee-par-la-fenetre-02-01-2019-236592
Publié le 03/01/2019