C'est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2013 (CE 21 juin 2013, Centre Hospitalier du Puy en Velay, n° 347450, publié au Recueil: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027592828) qui est venu définir la notion d'infection nosocomiale en ces termes: "Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale." Par un arrêt du 23 mars...

Un enfant est victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans. Compte tenu de la gravité de ses séquelles, celui-ci a perdu toute chance de suivre un cursus scolaire normal, de faire une formation professionnelle et est, par conséquent, privé de la possibilité d'exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus. Se pose alors la question de l'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de cet enfant devenu un jeune adulte. Dans un arrêt en date du...

Par un arrêt en date du 8 février 2018, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation (Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456) vient décider, s'agissant de victimes de terrorisme, que le Fonds de Garantie (FGTI) peut contester la qualité de victime même si elle est inscrite sur la Liste Unique des Victimes (LUV) dressée par le Parquet et même après le versement de provisions. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036635566&fastReqId=1599539860&fastPos=6&oldAction=rechJuriJudi...

Le 16 janvier 2018, Madame Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes a procédé à l'inauguration du nouvel espace d'information et d'accompagnement des victimes des actes de terrorisme. Cet espace regroupe sur un même lieu des psychologues, des assistantes sociales et des juristes en vue d'aider les victimes et leurs proches. L'objectif de cette structure est d'informer les victimes sur leurs droits, les accompagner dans leurs démarches et leur proposer, en cas de besoin,...

La délégation interministérielle à l'aide aux victimes vient d'actualiser le guide méthodologique sur la prise en charge des victimes d'accidents collectifs, dont la première version avait été publiée en 2004. Ce guide destiné avant tout aux professionnels vise à définir le rôle de chaque intervenant et à garantir aux victimes une aide et un suivi les plus aboutis. Il propose l'utilisation de deux nouveaux outils: d'une part, une grille d'analyse d'un accident collectif...

Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence en décidant que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Ce faisant, la Cour de Cassation approuve la cour d'appel en ce qu'elle a caractérisé d'une part, l'existence d'un préjudice moral résultant de...

La Gazette du Palais vient de publier le barème 2018 de capitalisation des rentes des victimes. Ce nouveau barème tient compte des dernières tables de mortalité INSEE publiées, c’est à dire celles de 2010-2012 et d'un taux d'actualisation de 0,5 %, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l'inflation générale des prix. Nous attendons les premières applications de celui-ci par l'ensemble des juridictions.  

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a dressé, dans un récent communiqué, un bilan de la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Il en ressort qu'au 1er novembre 2017, près de 2.600 victimes ont été indemnisées et 64 millions d'euros de provisions ont été versés. Par ailleurs, à l’issue du second Comité interministériel de l’aide aux victimes, qui s’est réuni le 10 novembre 2017, un plan...

Selon une étude publiée le 10 novembre 2017 par l'Observatoire National de la Sécurité Routière (ONISR), 600.000 conducteurs circuleraient sans permis et plus de 700.000 sans assurance. C'est ainsi qu'en 2016, 241 personnes ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur sans permis et 235 dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Rappelons que les usagers de la route sans permis ou sans assurance encourent des risques judiciaires et financiers importants. 1. Risques d'une conduite...

Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de Cassation met pour la première fois à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client ayant buté sur un tapis anti-dérapant placé devant le rayon fruits et légumes d'un supermarché, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du Code de la Consommation. Conformément aux dispositions de l'article...