Par ce décrêt, sont pérennisés le secrétariat d’état aux victimes et un service placé sous l’autorité du premier ministre chargé de l’aide aux victimes. Espérons que ce Secrétariat général sera conservé lors du changement de gouvernement!

La victime d’une agression le 14 septembre 2012 à Paris saisit, le 21 novembre 2013, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation à laquelle le FGTI s’oppose au motif que, de nationalité turque et ne justifiant pas d’un séjour régulier en France, il ne remplit pas les conditions prévues à l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Toutefois, l'existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI, qui ne naît pas...

Monsieur SAPIN, Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur URVOAS, Garde des Sceaux et Madame MEADEL, Secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux victimes, ont annoncé le 9 décembre 2016 la création d'un groupe de travail sur le traitement des préjudices d'angoisse subi par les personnes présentes sur les lieux des attaques terroristes, ainsi que sur le préjudice d'attente subi par leurs proches. Ce groupe de travail qui sera composé de magistrats, d'avocats, d'universitaires et d'experts sera...

Lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte. Ainsi, dès lors que la responsabilité du praticien est engagée, notamment au titre d'une telle faute, il lui incombe d'assurer la réparation de ses conséquences sur le fondement de l'article L 1142-1, alinéa 1er du Code de la Santé Publique....

L'Assemblée Nationale a voté à l'unanimité en faveur de la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de l'antiépileptique Dépakine. Pour financer le projet, les députés ont voté une enveloppe de 10 millions d'euros pour 2017. Le dispositif prévu est très similaire à celui mis en place pour le Médiator, avec des délais raccourcis et une procédure d'indemnisation modifiée dans l'intérêt des victimes. Toute personne...

Regroupés à l’initiative du Barreau de Paris, et plus particulièrement de Madame Dominique ATTIAS, vice-bâtonnière du Barreau de Paris, les avocats de nombreuses victimes des attentats de 2015 ont souhaité travailler ensemble afin d’assurer la meilleure défense possible de leurs clients sur des sujets d’intérêts communs. Ce 7 novembre 2016, 170 avocats, dont je fais partie, ont dévoilé un Livre Blanc inédit, fruit d’un important travail collectif. Ce Livre Blanc destiné aux...

Par un arrêt du 20 octobre 2016 , la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler que seules sont imputables sur le montant du préjudice résultant d'une atteinte à la personne les prestations versées par les tiers payeurs qui leur ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. C'est le caractère indemnitaire par détermination de la loi qui doit être pris en compte, le caractère indemnitaire par nature de la prestation versée étant...

La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; en particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou...

Dans un arrêt rendu le 30 juin 2016, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation considère sans équivoque qu'il résulte de l'article 706-5 du Code de procédure pénale que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice, peu important l'ancienneté de cette aggravation par rapport à sa demande. https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2016_7400/juin_7476/1152_30_34790.html...

Par un arrêt du 15 juin 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation reprend à son compte la méthodologie développée par le Conseil d'Etat pour apprécier l'anormalité du dommage qui, avec l'imputabilité directe et la gravité, constitue l'un des critères de compétence de l'ONIAM lorsque l'accident médical ne résulte pas de l'un des cas relevant du domaine de la responsabilité médicale (Cass. civ. 1, 15 juin 2016, n° 15-16.824) ...