Par une délibération du 25 septembre 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'est prononcé sur les modalités d'indemnisation des préjudices d'angoisse...
Par un arrêt du 13 juin 2017 publié au Bulletin (Cass, Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation décide que la partie civile...
Par un arrêt du 8 juin 2017 (Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère que l'offre d'indemnisation, tant en ce...
Par un arrêt du 18 mai 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi qui critiquait l'indemnisation par une Cour d'Appel du coût d'acquisition d'un logement par une victime qui...
Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi du FGTI qui critiquait l'indemnisation d'un préjudice d'affection à une victime par ricochet présentant un deuil...
Le rapport du groupe d'experts mandaté en décembre 2016 par les ministres de la justice, de l'économie et par la Secrétaire d'état aux victimes, Madame Juliette MEADEL, et présidé par...
La victime d’une agression le 14 septembre 2012 à Paris saisit, le 21 novembre 2013, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation à laquelle le FGTI...
Regroupés à l’initiative du Barreau de Paris, et plus particulièrement de Madame Dominique ATTIAS, vice-bâtonnière du Barreau de Paris, les avocats de nombreuses victimes des attentats de 2015 ont souhaité...
Par un arrêt du 20 octobre 2016 , la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler que seules sont imputables sur le montant du préjudice résultant d'une...
La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
