Par un arrêt du 20 octobre 2016 , la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler que seules sont imputables sur le montant du préjudice résultant d'une atteinte à la personne les prestations versées par les tiers payeurs qui leur ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. C'est le caractère indemnitaire par détermination de la loi qui doit être pris en compte, le caractère indemnitaire par nature de la prestation versée étant...

La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; en particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou...

Dans un arrêt rendu le 30 juin 2016, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation considère sans équivoque qu'il résulte de l'article 706-5 du Code de procédure pénale que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice, peu important l'ancienneté de cette aggravation par rapport à sa demande. https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2016_7400/juin_7476/1152_30_34790.html...

Par un arrêt du 15 juin 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation reprend à son compte la méthodologie développée par le Conseil d'Etat pour apprécier l'anormalité du dommage qui, avec l'imputabilité directe et la gravité, constitue l'un des critères de compétence de l'ONIAM lorsque l'accident médical ne résulte pas de l'un des cas relevant du domaine de la responsabilité médicale (Cass. civ. 1, 15 juin 2016, n° 15-16.824) ...

Le 23 octobre 2015 se produisait l'accident de la route le plus meurtrier en France depuis 1982, ayant pour origine une collision entre un autocar et un camion à Puisseguin. Cet accident a fait 43 morts et seules 8 personnes en sont sorties vivantes. Un accord-cadre d'indemnisation à l'amiable a été signé entre les assureurs Generali, Gan et Axa et les 350 victimes directes et indirectes de ce drame. Au-delà des préjudices classiques et habituels, le préjudice d'angoisse pour les 8 rescapés et le préjudice...

La Gazette du Palais a publié récemment le barème 2016 de capitalisation des rentes des victimes, dont le taux de capitalisation est fixé à 1,04 %. Ce nouveau barème tient compte des dernières tables INSEE publiées, c’est à dire celles de 2006-2008  et prend en compte des données financières, monétaires et économiques plus proches de la réalité. En effet, il s'appuie à la fois sur la jurisprudence récente (validation de l'inflation comme paramètre...

Par un arrêt du 20 novembre 2014 (arrêt de non-admission du pourvoi), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a débouté le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions qui sollicitait un sursis à statuer dans l'attente d'une demande de PCH par la victime. La Cour de Cassation confirme ainsi que la victime n'a pas à saisir la MDPH pour connaître l'étendue de ses droits au titre de la PCH avant de demander l'indemnisation des postes de préjudices qui pourraient...