Par un arrêt du 13 juin 2017 publié au Bulletin (Cass, Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation décide que la partie civile qui, en concluant une transaction, a déclaré être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l'accident dont elle a été victime, ne peut, par la suite, solliciter l'indemnisation d'autres préjudices. La prudence s'impose donc dans la conclusion d'une transaction afin que la victime, qui n'aurait pas sollicité...

Par un arrêt du 8 juin 2017 (Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnisations proposées, ne saurait engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime. Ainsi, l'offre d'indemnisation présentée à une victime, même de manière obligatoire dans le cas d'un accident de la circulation, ne crée...

Par un arrêt du 18 mai 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi qui critiquait l'indemnisation par une Cour d'Appel du coût d'acquisition d'un logement par une victime qui vivait chez ses parents au moment de son accident.  La Cour de Cassation considère que c'est à juste titre que la Cour d'Appel de Douai a énoncé "qu'en présence d'un dommage corporel, le poste de préjudice indemnisant les frais de logement adapté couvre le surcoût financier d'acquisition d'un logement...

Le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, comme l'antiépileptique Dépakine, vient de paraître au Journal Officiel. Il entrera en vigueur le 1er juin prochain et vise à garantir aux victimes la réparation intégrale des préjudices imputables à la Dépakine et ses dérivés. Toute personne s'étant vu prescrire ou délivrer du valproate de sodium ou...

Le 14 avril 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) a publié sur son site un guide pour l'indemnisation des victimes des actes de terrorisme à destination du public. Ce guide nous semble dangereux à plusieurs égards: - Celui-ci fixe des barèmes pour plusieurs postes de préjudices, en violation avec le principe de la réparation intégrale, même si le Fonds prend soin de préciser que les montants évoqués pour les souffrances endurées et le...

Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi du FGTI qui critiquait l'indemnisation d'un préjudice d'affection à une victime par ricochet présentant un deuil pathologique qui avait par ailleurs été intégralement indemnisée, après expertise judiciaire, selon la nomenclature des postes de préjudices de la victime directe. La Cour de Cassation considère que c'est à juste titre que la Cour d'Appel de Paris a énoncé que "parfois les préjudices...

Le Conseil d'administration du FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) réuni le 27 mars dernier s'est prononcé à l'unanimité en faveur du principe de la reconnaissance du préjudice d'angoisse des victimes directes et du préjudice d'attente et d'inquiétude des victimes indirectes d'actes de terrorisme. L'ensemble des associations de victimes avaient lancé un appel commun pour que le Fonds reconnaisse ces postes. C'est désormais chose faite, en...

Juliette MÉADEL, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, et Pascal EYDOUX, président du Conseil national des barreaux (CNB), ont signé, ce mercredi 22 mars 2017, une charte visant à renforcer l’expression et la défense des droits des victimes d’attentats et d’accidents collectifs. :
Avec cette charte, les signataires affirment leur volonté de rechercher ensemble les moyens les mieux adaptés afin d’accroître la prise en compte de l’intérêt et de la...

Le rapport du groupe d'experts mandaté en décembre 2016 par les ministres de la justice, de l'économie et par la Secrétaire d'état aux victimes, Madame Juliette MEADEL, et présidé par Madame PORCHY-SIMON a été remis ce lundi 6 mars 2017. Selon ce rapport, les postes actuels sont inaptes à réparer l'intégralité du préjudice après un évènement violent (accident collectif, catastrophe, attentat ou acte terroriste). Le groupe de travail préconise donc...

Comme je vous l'annoncais, le rapport du groupe de travail présidé par Madame PORCHY-SIMON relatif à l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes des attentats et de leurs proches vient d'être remis ce jour. Vous en trouverez ci-joint une copie en format PDF. Ce rapport fera bien évidemment l'objet d'un commentaire dans les prochains jours.