La HAS et la SOFMER ont élaboré conjointement l’actualisation des recommandations de la commission d’audition de 2011 sur le thème du syndrome du bébé secoué. https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-09/reco239_recommandations_syndrome_bebe_secoue.pdf Ces nouvelles recommandations ont été rendues publiques le 29 septembre 2017 et répondent aux deux objectifs principaux suivants : Aider les professionnels de santé à mieux connaitre ce syndrome afin de le repérer...

Les avocats de victimes du terrorisme, dont je fais partie, auteurs du Livre Blanc, ont rédigé un communiqué de presse en réaction à la délibération inacceptable du Fonds de Garantie en date du 25 septembre 2017. Ils sont soutenus dans leur combat par le Barreau de Paris qui n'a pas manqué de s'indigner face aux positions prises par le Fonds.

Par une délibération du 25 septembre 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'est prononcé sur les modalités d'indemnisation des préjudices d'angoisse et d'attente des victimes d'actes de terrorisme. Cette délibération est totalement contraire à l'approche du Livre Blanc des Avocats et du groupe de travail présidé par Madame PORCHY-SIMON, dont le Fonds avait pourtant accepté les conclusions, et ce à plusieurs égards. ...

Près de deux ans après les attentats de Paris perpétrés le 13 novembre 2015, les victimes s'étant constituées parties civiles seront une nouvelle fois reçues par les juges d'instruction chargés du dossier. Les juges, accompagnés de représentants du Parquet, feront le point sur l'évolution de l'enquête. Ainsi que cela s'était passé au mois de mai 2016, plusieurs réunions sont prévues selon les sites des attentats concernés. Elles se dérouleront...

Dans le cadre de son pouvoir de proposition de réformes, le défenseur des droits, Jacques Toubon a présenté, dans une décision datée du 30 juin 2017 et publiée le 11 juillet dernier ses recommandations "pour l'amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes du terrorisme. Les recommandations s’articulent autour de trois axes : l'amélioration de l'accompagnement de la victime et/ou de sa famille dans le processus d'indemnisation, le renforcement de l'aide à la décision pour...

Le 4 juillet dernier, le FGTI a publié une "charte de l'expertise médicale des victimes d'actes de terrorisme". Cette charte dont le but est de rassurer les victimes a pour objet, ainsi qu'il est mentionné dans son préambule "de préciser les règles et les bonnes pratiques de l'expertise médicale." Ce document rappelle le caractère contradictoire des opérations d'expertise amiable en indiquant à la victime qu'elle a la possibilité d'être accompagnée du...

Par un arrêt du 13 juin 2017 publié au Bulletin (Cass, Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation décide que la partie civile qui, en concluant une transaction, a déclaré être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l'accident dont elle a été victime, ne peut, par la suite, solliciter l'indemnisation d'autres préjudices. La prudence s'impose donc dans la conclusion d'une transaction afin que la victime, qui n'aurait pas sollicité...

Par un arrêt du 8 juin 2017 (Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnisations proposées, ne saurait engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime. Ainsi, l'offre d'indemnisation présentée à une victime, même de manière obligatoire dans le cas d'un accident de la circulation, ne crée...

Par un arrêt du 18 mai 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi qui critiquait l'indemnisation par une Cour d'Appel du coût d'acquisition d'un logement par une victime qui vivait chez ses parents au moment de son accident.  La Cour de Cassation considère que c'est à juste titre que la Cour d'Appel de Douai a énoncé "qu'en présence d'un dommage corporel, le poste de préjudice indemnisant les frais de logement adapté couvre le surcoût financier d'acquisition d'un logement...

Le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, comme l'antiépileptique Dépakine, vient de paraître au Journal Officiel. Il entrera en vigueur le 1er juin prochain et vise à garantir aux victimes la réparation intégrale des préjudices imputables à la Dépakine et ses dérivés. Toute personne s'étant vu prescrire ou délivrer du valproate de sodium ou...