Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence en décidant que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Ce faisant, la Cour de Cassation approuve la cour d'appel en ce qu'elle a caractérisé d'une part, l'existence d'un préjudice moral résultant de...

La Gazette du Palais vient de publier le barème 2018 de capitalisation des rentes des victimes. Ce nouveau barème tient compte des dernières tables de mortalité INSEE publiées, c’est à dire celles de 2010-2012 et d'un taux d'actualisation de 0,5 %, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l'inflation générale des prix. Nous attendons les premières applications de celui-ci par l'ensemble des juridictions.  

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a dressé, dans un récent communiqué, un bilan de la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Il en ressort qu'au 1er novembre 2017, près de 2.600 victimes ont été indemnisées et 64 millions d'euros de provisions ont été versés. Par ailleurs, à l’issue du second Comité interministériel de l’aide aux victimes, qui s’est réuni le 10 novembre 2017, un plan...

Selon une étude publiée le 10 novembre 2017 par l'Observatoire National de la Sécurité Routière (ONISR), 600.000 conducteurs circuleraient sans permis et plus de 700.000 sans assurance. C'est ainsi qu'en 2016, 241 personnes ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur sans permis et 235 dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Rappelons que les usagers de la route sans permis ou sans assurance encourent des risques judiciaires et financiers importants. 1. Risques d'une conduite...

Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de Cassation met pour la première fois à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client ayant buté sur un tapis anti-dérapant placé devant le rayon fruits et légumes d'un supermarché, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du Code de la Consommation. Conformément aux dispositions de l'article...

La HAS et la SOFMER ont élaboré conjointement l’actualisation des recommandations de la commission d’audition de 2011 sur le thème du syndrome du bébé secoué. https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-09/reco239_recommandations_syndrome_bebe_secoue.pdf Ces nouvelles recommandations ont été rendues publiques le 29 septembre 2017 et répondent aux deux objectifs principaux suivants : Aider les professionnels de santé à mieux connaitre ce syndrome afin de le repérer...

Les avocats de victimes du terrorisme, dont je fais partie, auteurs du Livre Blanc, ont rédigé un communiqué de presse en réaction à la délibération inacceptable du Fonds de Garantie en date du 25 septembre 2017. Ils sont soutenus dans leur combat par le Barreau de Paris qui n'a pas manqué de s'indigner face aux positions prises par le Fonds.

Par une délibération du 25 septembre 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'est prononcé sur les modalités d'indemnisation des préjudices d'angoisse et d'attente des victimes d'actes de terrorisme. Cette délibération est totalement contraire à l'approche du Livre Blanc des Avocats et du groupe de travail présidé par Madame PORCHY-SIMON, dont le Fonds avait pourtant accepté les conclusions, et ce à plusieurs égards. ...

Près de deux ans après les attentats de Paris perpétrés le 13 novembre 2015, les victimes s'étant constituées parties civiles seront une nouvelle fois reçues par les juges d'instruction chargés du dossier. Les juges, accompagnés de représentants du Parquet, feront le point sur l'évolution de l'enquête. Ainsi que cela s'était passé au mois de mai 2016, plusieurs réunions sont prévues selon les sites des attentats concernés. Elles se dérouleront...

Dans le cadre de son pouvoir de proposition de réformes, le défenseur des droits, Jacques Toubon a présenté, dans une décision datée du 30 juin 2017 et publiée le 11 juillet dernier ses recommandations "pour l'amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes du terrorisme. Les recommandations s’articulent autour de trois axes : l'amélioration de l'accompagnement de la victime et/ou de sa famille dans le processus d'indemnisation, le renforcement de l'aide à la décision pour...