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L'offre d'indemnisation refusée par la victime ne lie plus l'assureur

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Par un arrêt du 8 juin 2017 (Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnisations proposées, ne saurait engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime.

Ainsi, l'offre d'indemnisation présentée à une victime, même de manière obligatoire dans le cas d'un accident de la circulation, ne crée aucun droit acquis pour cette victime tant qu'elle ne l'accepte pas.

Si la victime est toujours libre de refuser l'indemnisation d'un assureur, c'est donc à ses risques et périls.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034903467&fastReqId=1980527251&fastPos=7&oldAction=rechJuriJudi

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Me Stéphanie Christin, avocat en droit du dommage corporel, est expert en matière d'indemnisation de victimes d'accident de la circulation.

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