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Actualités en droit du dommage corporel

Victimes des attentats: l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches
Comme je vous l'annoncais, le rapport du groupe de travail présidé par Madame PORCHY-SIMON relatif à l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes des attentats et de leurs proches vient d'être remis ce jour. Vous en trouverez ci-joint une copie en format PDF. Ce rapport fera bien évidemment l'objet d'un commentaire dans les prochains jours.
Publié le 06/03/2017
Préjudice d'angoisse des victimes d'attentats: les conclusions du rapport du groupe de travail bientôt dévoilées
Le rapport du groupe de travail réunissant une douzaine de magistrats, d'avocats, d'assureurs et d'experts spécialistes du dommage corporel, mandaté en décembre 2016, et présidé par Madame PORCHY SIMON, sera remis lundi 6 mars prochain à Madame Juliette MEADEL, Secrétaire d'Etat aux victimes. Ce rapport recommanderait la création de deux nouveaux postes intitulés "préjudices situationnels d'angoisse" pour les victimes directes et leurs proches et préconiserait leur intégration...
Publié le 03/03/2017
Le préjudice d'angoisse fait partie intégrante des souffrances endurées
La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler qu'elle classe toujours le préjudice d'angoisse dans les souffrances endurées. C'est ainsi que la Cour de Cassation considère qu'en indemnisant à la fois "les souffrances physiques et morales endurées par la victime entre le début de l'agression commise à son encontre et sa mort" et un préjudice moral, jugé "distinct", tiré "de l'angoisse de mort imminente qu'elle a éprouvée", la...
Publié le 14/02/2017
La Cour des comptes pointe les dysfonctionnements de l'indemnisation amiable des accidents médicaux
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes dresse un tableau noir de l'activité de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), organisme créé par la Loi Kouchner du 4 mars 2002, censé faciliter l'indemnisation amiable des victimes d'accidents médicaux. La Cour des comptes juge le dispositif "peu performant" et "peu attractif". Les délais de traitement des dossiers sont de plus en plus longs (en moyenne 2 ans et 9 mois). Le montant moyen des indemnisations par dossier a tendance...
Publié le 14/02/2017
L’existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI doit être appréciée au jour de la demande.
La victime d’une agression le 14 septembre 2012 à Paris saisit, le 21 novembre 2013, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation à laquelle le FGTI s’oppose au motif que, de nationalité turque et ne justifiant pas d’un séjour régulier en France, il ne remplit pas les conditions prévues à l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Toutefois, l'existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI, qui ne naît pas...
Publié le 17/01/2017
Indemnisation des victimes d'attentats: constitution d'un groupe de travail sur le traitement des préjudices d'angoisse et d'attente
Monsieur SAPIN, Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur URVOAS, Garde des Sceaux et Madame MEADEL, Secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux victimes, ont annoncé le 9 décembre 2016 la création d'un groupe de travail sur le traitement des préjudices d'angoisse subi par les personnes présentes sur les lieux des attaques terroristes, ainsi que sur le préjudice d'attente subi par leurs proches. Ce groupe de travail qui sera composé de magistrats, d'avocats, d'universitaires et d'experts sera...
Publié le 12/12/2016
Paraplégie postopératoire: la faute du chirurgien exclut la solidarité nationale
Lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte. Ainsi, dès lors que la responsabilité du praticien est engagée, notamment au titre d'une telle faute, il lui incombe d'assurer la réparation de ses conséquences sur le fondement de l'article L 1142-1, alinéa 1er du Code de la Santé Publique....
Publié le 06/12/2016
Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine
L'Assemblée Nationale a voté à l'unanimité en faveur de la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de l'antiépileptique Dépakine. Pour financer le projet, les députés ont voté une enveloppe de 10 millions d'euros pour 2017. Le dispositif prévu est très similaire à celui mis en place pour le Médiator, avec des délais raccourcis et une procédure d'indemnisation modifiée dans l'intérêt des victimes. Toute personne...
Publié le 16/11/2016
Victimes des attentats: le Livre Blanc des avocats
Regroupés à l’initiative du Barreau de Paris, et plus particulièrement de Madame Dominique ATTIAS, vice-bâtonnière du Barreau de Paris, les avocats de nombreuses victimes des attentats de 2015 ont souhaité travailler ensemble afin d’assurer la meilleure défense possible de leurs clients sur des sujets d’intérêts communs. Ce 7 novembre 2016, 170 avocats, dont je fais partie, ont dévoilé un Livre Blanc inédit, fruit d’un important travail collectif. Ce Livre Blanc destiné aux...
Publié le 07/11/2016