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Actualités en droit du dommage corporel

La reconnaissance par le FGTI du préjudice d'angoisse et du préjudice d'attente et d'inquiétude des victimes d'attentats
Le Conseil d'administration du FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) réuni le 27 mars dernier s'est prononcé à l'unanimité en faveur du principe de la reconnaissance du préjudice d'angoisse des victimes directes et du préjudice d'attente et d'inquiétude des victimes indirectes d'actes de terrorisme. L'ensemble des associations de victimes avaient lancé un appel commun pour que le Fonds reconnaisse ces postes. C'est désormais chose faite, en...
Publié le 28/03/2017
Attentats et accidents collectifs: signature d'une charte entre le CNB et le Secrétariat d'état à l'aide aux victimes
Juliette MÉADEL, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, et Pascal EYDOUX, président du Conseil national des barreaux (CNB), ont signé, ce mercredi 22 mars 2017, une charte visant à renforcer l’expression et la défense des droits des victimes d’attentats et d’accidents collectifs. :
Avec cette charte, les signataires affirment leur volonté de rechercher ensemble les moyens les mieux adaptés afin d’accroître la prise en compte de l’intérêt et de la...
Publié le 22/03/2017
Victimes d'attentats: vers la reconnaissance de 2 nouveaux préjudices
Le rapport du groupe d'experts mandaté en décembre 2016 par les ministres de la justice, de l'économie et par la Secrétaire d'état aux victimes, Madame Juliette MEADEL, et présidé par Madame PORCHY-SIMON a été remis ce lundi 6 mars 2017. Selon ce rapport, les postes actuels sont inaptes à réparer l'intégralité du préjudice après un évènement violent (accident collectif, catastrophe, attentat ou acte terroriste). Le groupe de travail préconise donc...
Publié le 08/03/2017
Victimes des attentats: l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches
Comme je vous l'annoncais, le rapport du groupe de travail présidé par Madame PORCHY-SIMON relatif à l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes des attentats et de leurs proches vient d'être remis ce jour. Vous en trouverez ci-joint une copie en format PDF. Ce rapport fera bien évidemment l'objet d'un commentaire dans les prochains jours.
Publié le 06/03/2017
Préjudice d'angoisse des victimes d'attentats: les conclusions du rapport du groupe de travail bientôt dévoilées
Le rapport du groupe de travail réunissant une douzaine de magistrats, d'avocats, d'assureurs et d'experts spécialistes du dommage corporel, mandaté en décembre 2016, et présidé par Madame PORCHY SIMON, sera remis lundi 6 mars prochain à Madame Juliette MEADEL, Secrétaire d'Etat aux victimes. Ce rapport recommanderait la création de deux nouveaux postes intitulés "préjudices situationnels d'angoisse" pour les victimes directes et leurs proches et préconiserait leur intégration...
Publié le 03/03/2017
Le préjudice d'angoisse fait partie intégrante des souffrances endurées
La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler qu'elle classe toujours le préjudice d'angoisse dans les souffrances endurées. C'est ainsi que la Cour de Cassation considère qu'en indemnisant à la fois "les souffrances physiques et morales endurées par la victime entre le début de l'agression commise à son encontre et sa mort" et un préjudice moral, jugé "distinct", tiré "de l'angoisse de mort imminente qu'elle a éprouvée", la...
Publié le 14/02/2017
La Cour des comptes pointe les dysfonctionnements de l'indemnisation amiable des accidents médicaux
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes dresse un tableau noir de l'activité de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), organisme créé par la Loi Kouchner du 4 mars 2002, censé faciliter l'indemnisation amiable des victimes d'accidents médicaux. La Cour des comptes juge le dispositif "peu performant" et "peu attractif". Les délais de traitement des dossiers sont de plus en plus longs (en moyenne 2 ans et 9 mois). Le montant moyen des indemnisations par dossier a tendance...
Publié le 14/02/2017
L’existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI doit être appréciée au jour de la demande.
La victime d’une agression le 14 septembre 2012 à Paris saisit, le 21 novembre 2013, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation à laquelle le FGTI s’oppose au motif que, de nationalité turque et ne justifiant pas d’un séjour régulier en France, il ne remplit pas les conditions prévues à l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Toutefois, l'existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI, qui ne naît pas...
Publié le 17/01/2017
Indemnisation des victimes d'attentats: constitution d'un groupe de travail sur le traitement des préjudices d'angoisse et d'attente
Monsieur SAPIN, Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur URVOAS, Garde des Sceaux et Madame MEADEL, Secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux victimes, ont annoncé le 9 décembre 2016 la création d'un groupe de travail sur le traitement des préjudices d'angoisse subi par les personnes présentes sur les lieux des attaques terroristes, ainsi que sur le préjudice d'attente subi par leurs proches. Ce groupe de travail qui sera composé de magistrats, d'avocats, d'universitaires et d'experts sera...
Publié le 12/12/2016