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Actualités en droit du dommage corporel

Indemnisation des victimes d'attentats: constitution d'un groupe de travail sur le traitement des préjudices d'angoisse et d'attente
Monsieur SAPIN, Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur URVOAS, Garde des Sceaux et Madame MEADEL, Secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux victimes, ont annoncé le 9 décembre 2016 la création d'un groupe de travail sur le traitement des préjudices d'angoisse subi par les personnes présentes sur les lieux des attaques terroristes, ainsi que sur le préjudice d'attente subi par leurs proches. Ce groupe de travail qui sera composé de magistrats, d'avocats, d'universitaires et d'experts sera...
Publié le 12/12/2016
Paraplégie postopératoire: la faute du chirurgien exclut la solidarité nationale
Lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte. Ainsi, dès lors que la responsabilité du praticien est engagée, notamment au titre d'une telle faute, il lui incombe d'assurer la réparation de ses conséquences sur le fondement de l'article L 1142-1, alinéa 1er du Code de la Santé Publique....
Publié le 06/12/2016
Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine
L'Assemblée Nationale a voté à l'unanimité en faveur de la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de l'antiépileptique Dépakine. Pour financer le projet, les députés ont voté une enveloppe de 10 millions d'euros pour 2017. Le dispositif prévu est très similaire à celui mis en place pour le Médiator, avec des délais raccourcis et une procédure d'indemnisation modifiée dans l'intérêt des victimes. Toute personne...
Publié le 16/11/2016
Victimes des attentats: le Livre Blanc des avocats
Regroupés à l’initiative du Barreau de Paris, et plus particulièrement de Madame Dominique ATTIAS, vice-bâtonnière du Barreau de Paris, les avocats de nombreuses victimes des attentats de 2015 ont souhaité travailler ensemble afin d’assurer la meilleure défense possible de leurs clients sur des sujets d’intérêts communs. Ce 7 novembre 2016, 170 avocats, dont je fais partie, ont dévoilé un Livre Blanc inédit, fruit d’un important travail collectif. Ce Livre Blanc destiné aux...
Publié le 07/11/2016
L'allocation personnalisée d'autonomie ne s'impute pas sur l'indemnisation allouée à une victime de dommage corporel
Par un arrêt du 20 octobre 2016 , la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler que seules sont imputables sur le montant du préjudice résultant d'une atteinte à la personne les prestations versées par les tiers payeurs qui leur ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. C'est le caractère indemnitaire par détermination de la loi qui doit être pris en compte, le caractère indemnitaire par nature de la prestation versée étant...
Publié le 03/11/2016
Obligation d'information en cas d'accouchement par voie basse
La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; en particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou...
Publié le 21/07/2016   |   Mis à jour le 03/11/2016
Obligation pour la CIVI de relever la victime de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2016, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation considère sans équivoque qu'il résulte de l'article 706-5 du Code de procédure pénale que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice, peu important l'ancienneté de cette aggravation par rapport à sa demande. https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2016_7400/juin_7476/1152_30_34790.html...
Publié le 19/07/2016
ONIAM et aléa thérapeutique: les critères de l'anormalité du dommage prévue par l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique précisés par la Cour de Cassation
Par un arrêt du 15 juin 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation reprend à son compte la méthodologie développée par le Conseil d'Etat pour apprécier l'anormalité du dommage qui, avec l'imputabilité directe et la gravité, constitue l'un des critères de compétence de l'ONIAM lorsque l'accident médical ne résulte pas de l'un des cas relevant du domaine de la responsabilité médicale (Cass. civ. 1, 15 juin 2016, n° 15-16.824) ...
Publié le 19/07/2016   |   Mis à jour le 13/11/2017
Puisseguin: l'indemnisation des préjudices d'attente et d'angoisse, une première dans le cadre d'un accord transactionnel
Le 23 octobre 2015 se produisait l'accident de la route le plus meurtrier en France depuis 1982, ayant pour origine une collision entre un autocar et un camion à Puisseguin. Cet accident a fait 43 morts et seules 8 personnes en sont sorties vivantes. Un accord-cadre d'indemnisation à l'amiable a été signé entre les assureurs Generali, Gan et Axa et les 350 victimes directes et indirectes de ce drame. Au-delà des préjudices classiques et habituels, le préjudice d'angoisse pour les 8 rescapés et le préjudice...
Publié le 29/06/2016
Le nouveau barème de capitalisation 2016 de la Gazette du Palais est arrivé
La Gazette du Palais a publié récemment le barème 2016 de capitalisation des rentes des victimes, dont le taux de capitalisation est fixé à 1,04 %. Ce nouveau barème tient compte des dernières tables INSEE publiées, c’est à dire celles de 2006-2008  et prend en compte des données financières, monétaires et économiques plus proches de la réalité. En effet, il s'appuie à la fois sur la jurisprudence récente (validation de l'inflation comme paramètre...
Publié le 07/06/2016