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Actualités en droit du dommage corporel

Le préjudice d'angoisse fait partie intégrante des souffrances endurées
La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler qu'elle classe toujours le préjudice d'angoisse dans les souffrances endurées. C'est ainsi que la Cour de Cassation considère qu'en indemnisant à la fois "les souffrances physiques et morales endurées par la victime entre le début de l'agression commise à son encontre et sa mort" et un préjudice moral, jugé "distinct", tiré "de l'angoisse de mort imminente qu'elle a éprouvée", la...
Publié le 14/02/2017
La Cour des comptes pointe les dysfonctionnements de l'indemnisation amiable des accidents médicaux
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes dresse un tableau noir de l'activité de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), organisme créé par la Loi Kouchner du 4 mars 2002, censé faciliter l'indemnisation amiable des victimes d'accidents médicaux. La Cour des comptes juge le dispositif "peu performant" et "peu attractif". Les délais de traitement des dossiers sont de plus en plus longs (en moyenne 2 ans et 9 mois). Le montant moyen des indemnisations par dossier a tendance...
Publié le 14/02/2017
L’existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI doit être appréciée au jour de la demande.
La victime d’une agression le 14 septembre 2012 à Paris saisit, le 21 novembre 2013, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation à laquelle le FGTI s’oppose au motif que, de nationalité turque et ne justifiant pas d’un séjour régulier en France, il ne remplit pas les conditions prévues à l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Toutefois, l'existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI, qui ne naît pas...
Publié le 17/01/2017
Indemnisation des victimes d'attentats: constitution d'un groupe de travail sur le traitement des préjudices d'angoisse et d'attente
Monsieur SAPIN, Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur URVOAS, Garde des Sceaux et Madame MEADEL, Secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux victimes, ont annoncé le 9 décembre 2016 la création d'un groupe de travail sur le traitement des préjudices d'angoisse subi par les personnes présentes sur les lieux des attaques terroristes, ainsi que sur le préjudice d'attente subi par leurs proches. Ce groupe de travail qui sera composé de magistrats, d'avocats, d'universitaires et d'experts sera...
Publié le 12/12/2016
Paraplégie postopératoire: la faute du chirurgien exclut la solidarité nationale
Lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte. Ainsi, dès lors que la responsabilité du praticien est engagée, notamment au titre d'une telle faute, il lui incombe d'assurer la réparation de ses conséquences sur le fondement de l'article L 1142-1, alinéa 1er du Code de la Santé Publique....
Publié le 06/12/2016
Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine
L'Assemblée Nationale a voté à l'unanimité en faveur de la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de l'antiépileptique Dépakine. Pour financer le projet, les députés ont voté une enveloppe de 10 millions d'euros pour 2017. Le dispositif prévu est très similaire à celui mis en place pour le Médiator, avec des délais raccourcis et une procédure d'indemnisation modifiée dans l'intérêt des victimes. Toute personne...
Publié le 16/11/2016
Victimes des attentats: le Livre Blanc des avocats
Regroupés à l’initiative du Barreau de Paris, et plus particulièrement de Madame Dominique ATTIAS, vice-bâtonnière du Barreau de Paris, les avocats de nombreuses victimes des attentats de 2015 ont souhaité travailler ensemble afin d’assurer la meilleure défense possible de leurs clients sur des sujets d’intérêts communs. Ce 7 novembre 2016, 170 avocats, dont je fais partie, ont dévoilé un Livre Blanc inédit, fruit d’un important travail collectif. Ce Livre Blanc destiné aux...
Publié le 07/11/2016
L'allocation personnalisée d'autonomie ne s'impute pas sur l'indemnisation allouée à une victime de dommage corporel
Par un arrêt du 20 octobre 2016 , la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler que seules sont imputables sur le montant du préjudice résultant d'une atteinte à la personne les prestations versées par les tiers payeurs qui leur ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. C'est le caractère indemnitaire par détermination de la loi qui doit être pris en compte, le caractère indemnitaire par nature de la prestation versée étant...
Publié le 03/11/2016
Obligation d'information en cas d'accouchement par voie basse
La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; en particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou...
Publié le 21/07/2016   |   Mis à jour le 03/11/2016