Menu

Non déductibilité de l'AEEH y compris en cas d'indemnisation par l'ONIAM

Non déductibilité de l'AEEH y compris en cas d'indemnisation par l'ONIAM

Par un arrêt du 2 juin 2021 (Civ. 1, 2 juin 2021, n°20-10.995), la première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient affirmer que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne doit pas être déduite de l'indemnisation due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). 

En l'espèce, un enfant présentait une tétraplégie qui avait été causée par des complications survenues lors du déclenchement de l'accouchement de sa mère. S'agissant d'un accident médical non fautif, l'ONIAM était compétent pour indemniser la victime et ses parents. 

L'ONIAM demandait à ce que le montant de l'AEEH perçu par les parents de la victime soit déduit de l'indemnité octroyée à l'enfant au titre de la tierce personne. 

Par un arrêt du 7 mars 2019, la deuxième Chambre Civile (Civ 2. 7 mars 2019, n°17-25.855) avait déjà considéré que l'AEEH ne devait pas être déduite de l'indemnisation de la victime dès lors qu'elle n'avait pas un caractère indemnitaire puisqu'elle est fixée de manifère forfaitaire indépendamment des besoins de l'enfant. 

La première Chambre Civile dans son arrêt du 2 juin 2021 s'aligne donc sur la deuxième Chambre Civile, en considérant que : 

"Il résulte des articles L.541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, comme son complément, est due à la personne qui assume la charge d'un enfant handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux déterminé, qu'elle est destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés par cette personne à l'enfant jusqu'à l'âge de 20 ans, qu'elle est fixée, sans tenir compte des besoins individualisés de l'enfant, à un montant forfaitaire exprimé en pourcentage de la base de calcul mensuelle des allocations familiales et que, s'agissant d'une prestation à affectation spéciale, liée à la reconnaissance de la spécificité des charges induites par le handicap de l'enfant, elle constitue une prestation familiale et ne répare pas un préjudice de cet enfant. 

Dès lors que cette allocation et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'ils en devaient pas être déduits de l'indemnisation due par l'ONIAM". 

Cet arrêt permet donc d'harmoniser la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant les prestations qui sont déductibles ou non de l'indemnisation qui est due à une victime et on ne peut qu'être satisfait de cette clarification. 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043618129?page=1&pageSize=10&query=20-10.995&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

 

 

 

Publié le 10/06/2021

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire