Menu

Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Par un arrêt du 6 mai 2021 (Civ 2, 6 mai 2021, n° 20-14.551), la Cour de Cassation considère que le fauteil roulant électrique ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur (VTM) au sens de la loi du 5 juillet 1985.

En l'espèce, une femme infirme moteur cérébral et souffrant d'hémiplégie droite se déplaçait en fauteuil roulant électrique lorsqu'elle a été victime d'un accident de la circulation. 

La Cour d'appel, rappelant la définition du véhicule terrestre à moteur prévue à l'article L 211-1 du Code des assurances ("tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée."), avait estimé que la victime devait être considérée comme conductrice d'un véhicule terrestre à moteur et non comme un piéton et avait donc retenu une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation de moitié. 

La Cour de Cassation, se basant sur la Convention internationale des droits des personnes handicapées, considère au contraire qu'un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap et non un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, elle casse cet arrêt en considérant que la victime avait la qualité de piéton lors de l'accident et reconnaît dès lors son droit à une indemnisation intégrale de son préjudice.

Ce faisant, la Cour de Cassation considère les personnes en fauteuil roulant comme des victimes protégées non conductrices et leur faute simple ne peut donc plus leur être opposable.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/382_6_46997.html

Publié le 10/05/2021

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire