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Indemnisation du préjudice moral de l'enfant né après le décès de son grand-père

Indemnisation du préjudice moral de l'enfant né après le décès de son grand-père

Par un arrêt en date du 11 février 2021 (Civ. 2ème, 11 févr. 2021, n°19-23.525), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer l'orientation prise depuis 2017 et admet l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant qui était conçu au moment du décès de son grand-père.

La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation avait entamé son revirement dans un arrêt du 14 décembre 2017 (Civ. 2ème, 14 déc. 2017, n°16-26.687) admettant l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant né après le décès de son père à la suite d'un accident du travail.

La Chambre Criminelle s'est récemment alignée sur la deuxième Chambre Civile dans un arrêt du 10 novembre 2020 (Crim., 10 nov. 2020, n°19-87.136) puisqu'elle a également permis l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant né seulement après le décès de son père consécutivement à un accident de la circulation.

Cependant, l'arrêt du 11 février 2021 va plus loin puisqu'il ne s'agit plus seulement du père mais du grand-père de l'enfant à naître. 

En effet, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation considère que :

"L'enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès".

De plus, selon la Cour de Cassation, il n'est pas nécessaire de justifier que l'enfant né après le décès de son grand-père aurait entretenu des liens particuliers d'affection avec lui s'il l'avait connu puisque la Cour considère que l'enfant conçu privé de la présence de son grand-père "souffrait nécessaire de son absence définitive".

Rappelons qu'une indemnisation au titre du préjudice d'affection (ou préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès d'un proche) est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins. En revanche, des parents plus éloignés doivent pour obtenir une réparation, justifier qu'ils entretenaient avec la victime décédée des liens affectifs réguliers.

Cette décision semble aller dans ce même sens.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/118_11_46435.html

 

Publié le 17/02/2021

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