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Aidant victime d'un accident dans l'incapacité d'assurer son rôle de tierce personne: prise en charge des frais liés à son remplacement

Aidant victime d'un accident dans l'incapacité d'assurer son rôle de tierce personne: prise en charge des frais liés à son remplacement

Une femme a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant doit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Celle-ci assurait, avant l'intervention qu'elle a subie une assistance quotidienne de son conjoint.

Devant la Cour Administrative d'Appel de NANTES, elles soutenait que les conséquences de l'intervention l'avaient empêchée temporairemment d'assurer cette assistance. Par conséquent, elle sollicitait la prise en charge des dépenses liées aux frais d'hospitalisation et d'aide à domicile de son époux.

La Cour Administrative d'Appel de NANTES a rejeté la prise en charge par l'ONIAM de ces frais liés à son remplacement considérant que ceux-ci constituaient des préjudices de son mari.

Par un arrêt en date du 31 décembre 2020 (CE, 5ème ch., 31 décembre 2020, n° 428835), le Conseil d'Etat censure la Cour d'Appel pour erreur de droit en indiquant:

"En se fondant, pour écarter la prise en charge de ces frais par l'ONIAM, sur la circonstance qu'ils portaient sur des préjudices de M. A..., alors que ces préjudices, bien que liés à des soins apportés à ce dernier, étaient propres à la requérante et susceptibles d'être en lien direct avec l'accident médical dont elle avait été victime, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit."

La Haute Juridiction administrative reconnaît donc que le préjudice d'un aidant qui n'est plus en mesure d'assurer son rôle de tierce personne et est contraint d'engager des frais d'hospitalisation et d'aide à domicile liés à son remplacement, est bien un préjudice propre à la victime et est à ce titre indemnisable.

Ce n'est pas le seul apport de cet arrêt puisque le Conseil d'Etat vient également définir les contours de la déductibilité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), confirmant ainsi la position de la Cour Administrative d'Appel:

"Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... n'avait, à la date de l'arrêt attaqué, perçu une allocation personnalisée d'autonomie qu'entre le 29 septembre 2010 et le 30 septembre 2015. La cour administrative d'appel a pu, par suite, sans erreur de droit, ne déduire de la somme accordée à Mme A... au titre de l'assistance par une tierce personne que les sommes correspondant au montant de cette prestation versées entre ces deux dates. Par ailleurs, il ressort des termes de son arrêt qu'elle a également jugé que, pour l'avenir, de tels versement viendraient à nouveau en déduction de la rente mise à la charge de l'ONIAM, dans l'hypothèse où Mme A... obtiendrait de nouveau le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le moyen tiré de ce qu'elle aurait, sur ce point, commis une erreur de droit doit donc être écarté."

Ainsi, selon le Conseil d'Etat, l'APA peut être déduite du poste tierce personne, mais uniquement si elle est effectivement perçue.

C'est heureux!

Enfin, le Conseil d'Etat censure la Cour Administrative d'Appel de NANTES qui n'a mis à la charge de l'ONIAM que les seuls frais d'assistance salariée effectivement exposés par la victime. L'arrêt est cassé pour erreur de droit en ces termes:

"En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le droit à indemnisation de Mme A... au vu des seuls besoins résultant pour celle-ci des conséquences de l'intervention du 6 avril 2010, elle a entaché son arrêt d'une erreur de droit."

Le Conseil d'Etat vient ainsi rappeler une jurisprudence constante selon laquelle l'indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime. L'indemnisation de ce poste de préjudice doit être déterminée en fonction des besoins de la victime et n'est pas subordonnée à la production de justificatifs.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042854715?dateDecision=&init=true&page=1&query=victime&searchField=ALL&tab_selection=cetat
 

Publié le 08/01/2021

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