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Le rôle de l'avocat auprès des victimes de violences conjugales

Le rôle de l'avocat auprès des victimes de violences conjugales

Les violences conjugales sont les violences exercées sur une personne par son conjoint ou ex-conjoint, son partenaire ou ex-partenaire, son concubin ou ex-concubin.

Il peut s'agir:

  • de violences physiques: coups, gifles, morsures, brûlures, étranglement, tentative de meurtre...
  • de violences verbales: insultes, menaces...,
  • de violences psychologiques: humiliations, chantages, dévalorisation, culpabilisation...
  • de violences sexuelles: viols ou agressions sexuelles...,
  • de violences économiques: contrôle précis des dépenses, empêchement à travailler....

Les violences conjugales sont aujourd’hui un enjeu de santé publique grave.

En 2019, 126 femmes ont été tuées sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire et plus de 210.000 femmes se sont déclarées victimes de violences physiques et/ou sexuelles au sein de leur couple.

Si le confinement pour lutter contre la propagation du Coronavirus a constitué une épreuve pour beaucoup, il a pu se muer en véritable enfer pour les victimes de violences conjugales.

Enfermées avec une personne violente, les victimes ont alors vu leur domicile se transformer en vértable prison.

Au 25 avril 2020, de nouveaux chiffres sur les victimes de violences conjugales ont été fournis par la Préfecture de Police de Paris et le Ministère de l'Intérieur. Selon ce dernier, les interventions à domicile ont augmenté de 48 % par rapport à la même période en 2019 et de 33 % dans la capitale.

Etre victime de violences conjugales est particulièrement destructeur; en effet l'agresseur n'est autre que la personne qui est (ou était) la plus intime pour la victime.

L'intervention d'un avocat aux côtés des victimes est donc capitale pour les aider à libérer leur parole, celles-ci ayant souvent tendance à reculer dans leurs démarches au cours de l'avancée dans la procédure.

Par ailleurs, à jour des dernières règles juridiques, l'avocat saura informer les victimes sur leurs droits, les épauler dans leurs différentes démarches, au regard de la stratégie de défense la plus adaptée à leur situation.

Son expérience fera de lui un interlocuteur privilégié et à l'écoute.

 

I/ Le rôle de l'avocat en matière civile auprès du juge aux affaires familiales (JAF):

  • Quelle procédure?

Créee par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l'ordonnance de protection est une mesure d'urgence phare de la lutte contre les violences conjugales qui permet au JAF de protéger en urgence la victime vraisemblable de violences conjugales tout en statuant sur les mesures relatives aux enfants et au logement.

Les victimes de violences conjugales ont la possibilité de saisir seules le JAF du lieu de domicile de leur résidence, toutefois, il est préférable qu'elles soient assistées par un avocat dans le cadre de cette procédure.

En effet, le JAF prononce l'ordonnance de protection s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences alléguées et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs de ses enfants sont exposés.

Le JAF peut donc délivrer l'ordonnance de protection compte tenu:

  • de la vraisemblance des faits allégués,
  • du danger.

L'insuffisance des éléments de preuve versés au dossier constitue un motif récurrent de refus de la demande d'ordonnance de protection. L'assistance d'un avocat apparaît donc indispensable afin de garantir le succès de la demande; il guidera la victime dans la constitution de son dossier et la collecte des éléments de preuve, en amont de la saisine du juge.

Pour convaincre le juge qu'il existe des raisons crédibles de soupçonner des violences, peuvent ainsi être produits (sans que cette liste soit exhaustive):

  • Une main courante, le récepissé de dépôt ou le procès-verbal de plainte: il convient de préciser à cet égard qu'aucune disposition légale n'impose à la victime de déposer plainte avant de saisir le JAF,
  • Un rapport d'intervention des pompiers ou des forces de l'ordre,
  • Des certificats médicaux,
  • Des arrêts de travail et/ou des bulletins d'hospitalisation,
  • Des attestations de proches ou de personnes ayant assisté à des scènes de violences ou ayant constaté des séquelles physiques ou psychologiques (attestations d'amis, de la famille, mais aussi de voisins ou de collègues): l'avocat saura informer son client victime de la forme que devront revêtir ces attestations,
  • Des attestations d'accueil par une association d'aide aux victimes ou un hébergement d'urgence,
  • Des lettres, mails, message vocaux, le journal des appels téléphoniques, des SMS,
  • Des photographies...

Le danger est constitué en cas de faits de violences réitérés ou en raison de la gravité de la violence commise. Il existe donc un risque élevé de rejet lorsque la victime tarde à saisir la juridiction, faisant ainsi échec, le plus souvent, à la condition de danger. En effet, certains JAF écartent la notion de danger s'ils estiment qu'il est ancien et hypothétique, notamment lorsque la victime des violences a quitté le domicile conjugal depuis un certain temps.

L'avocat saura éclairer la victime afin qu'elle agisse vite et évite une telle déconvenue.

Si la victime est dans l'obligation de quitter brutalement le domicile familial, l'avocat pourra l'orienter vers un centre d'hébergement et de réinsertion sociale et la conseiller pour les suites de la procédure.

En effet, afin d'éviter que le conjoint, dans le cadre d'un éventuel futur divorce, ne reproche une faute à la victime de violences conjugales qui aura quitté le domicile, il est conseillé aux victimes de signaler leur départ et les raisons de celui-ci auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie (dépôt d'une main courante).

Dans le cadre de son rôle de conseil, l'avocat pourra également mettre la victime en relation avec l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire ou avec des associations d'aide aux victimes de violences conjugales à même d'écouter les victimes et les orienter vers des structures de prise en charge.

 

  • Quelles mesures?

Dans le cadre d'une ordonnance de protection et sur le fondement de l'article 515-11 du Code Civil, le JAF a la possibilité d'ordonner les mesures suivantes:

  • L'éviction de l'auteur des violences,
  • La fixation de certaines interdictions (impossibilité pour l'auteur des violences, par exemple, de s'approcher de la victime ou de ses proches, de porter une arme...),
  • L'attribution du logement du couple: Sauf circonstances particulières, la jouissance du logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence,
  • La fixation de mesures à l'égard des enfants: modalités de l'exercice parental, droits de visite médiatisés afin de protéger la victime ou de prévoir un cadre plus sécurisant pour des enfants perturbés par la situation,
  • L'autorisation pour la victime de dissimuler son domicile et d'élire domicile pour les besoins de la procédure chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou chez une personne morale qualifiée pour les besoins de la vie courante.

Parce que chaque situation est unique, le rôle de l'avocat sera essentiel afin de déterminer les mesures qui seront les plus adaptées à la victime.

L'avocat veillera bien entendu à ce que l'ordonnance de protection soint notifiée et appliquée.

Il est important de noter que ces mesures ne sont prises que pour une durée maximum de 6 mois. En conséquent, l'avocat s'assurera d'introduire une requête en divorce ou en séparation de corps, ou une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale durant cette période pour que les délais soient prolongés.

Pour les victimes non mariées ou divorcées sans enfant, l'avocat veillera à solliciter une nouvelle ordonnance de protection à l'expiration de la durée de 6 mois des mesures prononcées, dès lors que les conditions légales (violences vraisemblables et danger) seront toujours réunies.

 

  • Quelles sanctions?

Le non-respect des mesures imposées par l'ordonnance de protection constitue un délit.

Le fait pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance de protection, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

 

II/ Le rôle de l'avocat dans le cadre de la procédure pénale:

  • Le dépôt de plainte:

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction peut en informer la justice.

L’assistance d’un avocat avant même le dépôt de plainte peut s’avérer particulièrement utile; ainsi l’avocat pourra conseiller la victime pour l’aider à déposer plainte. Par ailleurs, il lui expliquera les délais d’action, le déroulement de la procédure et ses conséquences.

En cas d’urgence, si les violences viennent d’avoir lieu, porter plainte rapidement permet d’éviter le dépérissement des éléments de preuve qui serviront tout au long de l’enquête. Ainsi, la victime pourra être orientée vers une unité médico-légale où pourront être constatées les traces physiques de violence par un médecin.

Conformément au principe du guichet unique, la victime de violences conjugales peut déposer plainte auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, quelque soit son lieu de domicile.

L’article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit quant à lui que tout service de police est tenu de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétente.

Le recueil de la plainte constitue le premier acte d’enquête au cours de laquelle il est indispensable d’être assisté. Ainsi, l’avocat pourra accompagner la victime en audition et en confrontation.

Ces premiers moments sont souvent vécus comme une épreuve pour les victimes dont la parole est alors remise en question. Les auteurs de violences conjugales vivent généralement dans un déni des violences qu'ils exercent et ne se perçoivent pas comme responsables.

Pire encore, lorsque les auteurs des violences reconnaissent les faits matériels (par exemple les coups portés), ils développent des mécanismes de culpabilisation envers leur victime et reportent la responsailité des violences sur les victimes elles-mêmes ("C'est de sa faute si j'ai levé la main sur elle... Elle m'a poussé à bout... Je sais qu'elle est infidèle.")

L'auteur des violences conjugales développe un système d'emprise sur sa victime en instaurant, par l'exercice des violences, une relation de domination . De fait, la victime perd toute estime d'elle-même et en vient même à douter de son statut de victime.

Aussi, l’assistance d’un avocat aux côtés de la victime pour la soutenir et la guider au mieux, sera indispensable pour lui permettre de reprendre confiance en elle et l'aider à s’exprimer en lui posant les bonnes questions, en l’interrogeant sur les circonstances et les conséquences de l’infraction.

Dans le cadre d’une confrontation, l’avocat pourra demander que certaines questions soient posées à l’agresseur, ce qui pourra s’avérer très utile pour les suites de la procédure.

La preuve des violences peut être rapportée par tous moyens. En conséquence, l’avocat, dès le début de l’enquête, sollicitera auprès de la victime un certain nombre d’éléments qui permettront de corroborer les faits de violences qu’elle invoque, ces pièces étant le plus souvent les mêmes que celles produites dans le cadre de la procédure devant le JAF pour obtenir une ordonnance de protection.

L'avocat sera susceptible de relancer le commissariat après un dépôt de plainte s'il constate que l'enquête n'avance pas.

Au vu du dossier, le Parquet qui a l’opportunité des poursuites, peut décider :

  • de classer sans suite s’il considère qu’il n’y a pas assez d’éléments de preuve (d'où l'intérêt d'être assisté par un avocat lors du dépôt de plainte),
  • de renvoyer le dossier devant le Tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit,
  • d’ouvrir une information et faire désigner un juge d’instruction afin d’approfondir l’enquête et de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.

 

  • L'instruction:

L'instruction intervient avant le jugement.

Cette phase est obligatoire en matière criminelle (tentative de meurtre, viol), facultative en matière délictuelle (violences volontaires, agression sexuelle, harcèlement moral, menace). 

L’assistance d’un avocat aux côtés de la victime dans le cadre de la procédure d’instruction est indispensable. Ainsi, la victime pourra se constituer partie civile et avoir accès au dossier pénal. A ce stade, l’avocat de la victime a un rôle actif à jouer ; en effet, l’avocat pourra faire des demandes d’actes (demande de confrontation, d’audition de témoins par exemple) et formuler des observations.

Dans le cas de violences conjugales, l'avocat devra impérativement solliciter la désignation d’un expert afin d'évaluer les préjudices de la victime sur la nomenclature Dintilhac, permettant, à l’issue de la procédure, sa réparation intégrale, et ce, quelles que soient les séquelles subies par la victime (séquelles physiques et/ou psychologiques).

La nomenclature Dintilhac liste un grand nombre de préjudices personnels, patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Chaque poste de préjudice répond à une définition précise et nécessite une indemnisation spécifique qui sera calculée suivant la jurisprudence la plus favorable.

 

  • La phase de jugement:

La juridiction compétente dépendra de la qualification de l’infraction retenue.

En cas de délit, l'auteur des violences sera jugé devant le Tribunal correctionnel composé de 3 magistrats professionnels.

En matière de crime, par exemple le viol conjugal ou la tentative de meurtre, l’auteur sera jugé devant une Cour d’Assises, composée de 3 magistrats professionnels et d’un jury populaire composé de 6 jurés, qui sont de simples citoyens tirés au sort. 

L’audience est une étape psychologiquement difficile pour la victime qui se trouve une nouvelle fois confrontée à son agresseur et aux faits l’ayant conduit ici. A nouveau, elle peut sentir un malaise et un sentiment de culpabilité ; le choix d’un avocat spécialisé en qui elle a confiance pour l’assister ou la représenter ce jour est donc essentiel.

Les audiences sont préparées par l’avocat avec la victime.

L’avocat pourra établir une liste des questions qu’il entend poser à la partie adverse, aux témoins et aux experts, et anticiper celles qui lui seront posées.

Là encore l’avocat devra veiller à ce que la victime n’ait pas de propos contradictoires lors de l’audience mais au contraire, tienne des propos constants. En revanche, il pourra soulever les contradictions de la partie adverse.

 

III/ Le rôle de l'avocat dans le cadre de la procédure indmenitaire devant la CIVI

Les délais pour saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) sont de 3 ans à compter de la date de l’infraction ou de 1 an à compter de la dernière décision pénale devenue définitive.

L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que la victime d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice devant la CIVI si elle a été victime notamment :

  • de faits ayant entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois, ou ;
  • de faits de viol ou d’agression sexuelle.

En cas de violences réitérées, quelle que soit la nature de ces violences (physiques et/ou psychiques), il est certain que la victime, présentera l'une au moins des conditions nécessaires pour pouvoir saisir la CIVI; c’est alors le Fonds de Garantie qui réglera les indemnités au titre de la solidarité nationale, en lieu et place de l’agresseur, à charge pour le Fonds d’exercer un recours subrogatoire contre ce dernier.

Ainsi la victime n’aura pas à se soucier de la solvabilité de son agresseur et sera nécessairement indemnisée.

La CIVI peut être saisie à n’importe quel moment dès lors que l'existence d'une infraction peut être démontrée. Ainsi, l'assistance d'un avocat permettra à la victime d'obtenir rapidement une première provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel.

A l'issue de la procédure, l’avocat formulera les demandes indemnitaires pour la victime poste par poste, sur la base des préjudices retenus par l’Expert dans le cadre de l’expertise sollicitée antérieurement. Ainsi, la victime de violences conjugales sera indemnisée intégralement des préjudices qu'elle subit.

 

En conclusion :

Le rôle de l’avocat aux côtés des victimes de violences conjugales est primordial.

Par ses qualités d'écoute et de conseil, l'avocat joue un rôle déterminant dans le processus de reconstruction des victimes.

Pour ces raisons, il apparaît indispensable d’être assisté au plus tôt de la procédure. Pourront ainsi être mises en place des mesures provisoires d'urgence. Par ailleurs, la victime aura toutes les chances d’être reconnue comme telle, de voir son agresseur condamné et d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’elle subit, lui permettant ainsi de pouvoir envisager un nouveau départ.

 

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Publié le 05/05/2020

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