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Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle: quelle indemnisation?

Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle: quelle indemnisation?

Nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur le cumul perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle.

Par un arrêt du 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle d'une victime, malgré l'impossible maintien de son emploi, compte tenu de la restriction importante à une activité, du marché du travail et de son âge rendant le retour à l'emploi de la victime très aléatoire.

En l'espèce, l'incidence professionnelle était caractérisée par une perte de chance pour la victime d'obtenir une promotion professionnelle liée à l'évolution de la carrière.

Ainsi, la perte de chance de promotion professionnelle doit être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle distincte de la perte de gains professionnels futurs.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038567399&fastReqId=1928901992&fastPos=16&oldAction=rechJuriJudi

Publié le 14/06/2019

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