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Les conditions d'indemnisation par la CIVI en matière de compétition sportive

Les conditions d'indemnisation par la CIVI en matière de compétition sportive

Par un arrêt en date du 29 mars 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16.873) vient préciser les conditions d'indemnisation par la CIVI d'une victime lors d'une compétition sportive.

En l'espèce, lors d'une course pédestre à obstacles, une concurrente est percutée par une autre, non identifiée, à la sortie d'un toboggan. Elle saisit alors une CIVI afin d'obtenir la désignation d'un expert et l'octroi d'une provision.

Déboutée en première instance, la Cour d'Appel de LYON accueille ses demandes dans un arrêt en date du 27 octobre 2016 .

Au visa des articles 706-3 du Code de Procédure Pénale et des articles 121-3 alinéa 3 et 222-19 du Code Pénal, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation censure cette décision et considère dans un attendu de principe que "les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale".

Elle reproche ainsi aux juges du fond de ne pas avoir relevé de violation de règle du sport qui constituerait l'élément matériel de cette infraction.

Cette décision confirme et rappelle le principe rendu par un arrêt en date du 4 novembre 2004 (Cass. 2e civ., 4 novembre 2004, n° 03- 15.808) selon lequel une personne blessée par un concurrent à l'occasion d'une compétition sportive ne pourra se faire indemniser par la CIVI qu'en cas de violation des règles du jeu ou du sport pratiqué.

Ainsi, la Cour de Cassation inscrit cet arrêt dans la généralisation de l'acceptation des risques en matière de compétition sportive qui impose que le fait dommageable ne soit pas une simple maladresse faisant partie des risques normaux encourus lors de la pratique d'un sport, mais bien une faute caractérisée d'une certaine intensité et d'une certaine intention.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780070&fastReqId=937295611&fastPos=1

 

 

Publié le 13/04/2018

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