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L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Cette loi avait pour objet d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et d’accélérer les procédures d’indemnisation.

Pour cette raison, le législateur a entendu mettre en place une procédure amiable d’indemnisation et contraindre l’assureur du véhicule responsable de l’accident à avoir une attitude active dans le processus d’indemnisation.

Compte tenu du caractère amiable de la procédure, une grande majorité des victimes d’un accident de la circulation sont indemnisées sans avoir été assistées, ni d’un médecin ni d’un avocat compétent.

Or, les compagnies d’assurances sont des sociétés commerciales organisées qui défendent leurs propres intérêts. Leur objectif non avoué est donc de minimiser, parfois à l’excès, l’indemnisation des victimes.

C’est pourquoi il est très important que les victimes d’accidents de la circulation soient défendues par un avocat spécialisé doté d’une réelle expérience en la matière et d’une indépendance vis-à-vis des compagnies d’assurances, afin d’obtenir une indemnisation juste et complète de l’ensemble de leurs préjudices.

 

  • Quelles sont les victimes qui peuvent être indemnisées lors d’un accident de la circulation ?

-     Les victimes conductrices :

Dans le cadre d’un accident avec un tiers les conducteurs victimes peuvent être indemnisés sauf s’ils ont commis une faute.

Les assureurs ont une fâcheuse tendance à vouloir imputer à la victime conductrice une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage qui aura pour conséquence, soit de supprimer totalement son droit à indemnisation, soit de réduire son droit.

Ainsi, à titre d’exemple, en cas de circonstances indéterminées, il est très fréquent que les compagnies d’assurance proposent un partage de responsabilité par moitié malgré une jurisprudence constante.

Dans ce cas, il est impératif de solliciter l’avis d’un avocat spécialisé qui seul, pourra apprécier le droit à indemnisation de son client, un partage de responsabilité entraînant une réduction importante du montant de l’indemnisation.

Lorsqu’ils sont seuls responsables (chute dans un ravin, collision contre un arbre…), les conducteurs victimes ne peuvent être indemnisés de leurs préjudices que s’ils ont souscrit une police d’assurance spécifique ou s’ils bénéficient dans leur contrat d’assurance automobile d’une clause dite « garantie individuelle conducteur » ou « sécurité du conducteur ». Dans ce cas, l’indemnisation est constituée des préjudices énumérés au contrat et sera limitée par le plafond prévu au contrat d’assurance.

-     Les victimes non conductrices :

*Les victimes directes :

Les passagers, les piétons, les cyclistes sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l’accident (hypothèse très rare).

Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposées.

*Les victimes indirectes dites par ricochet :

Ont également droit à indemnisation les victimes par ricochet. C’est le cas par exemple des préjudices subis par le conjoint et les enfants lorsque leur époux et père est tué dans l’accident. Ce sont essentiellement les proches mais aucun lien de parenté n’est exigé, il suffit que les préjudices soient personnels et directs, certains et licites.

 

  • Quels sont les organismes qui indemnisent les victimes d’un accident de la circulation ?

-     Les compagnies d’assurances :

C’est l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident qui prend en charge l’indemnisation.

Toutefois, les compagnies d’assurances ont signé une convention par laquelle c’est l’assureur du véhicule de la victime qui prend le sinistre à sa charge, le plus souvent sans recours contre l’assureur du responsable, dès lors que le taux de déficit fonctionnel séquellaire de la victime est inférieur à 5 %.

Dans ce cas, les victimes se sentent alors en confiance. Il convient néanmoins de rester particulièrement vigilant. En effet, même si l’indemnisation est versée par la propre assurance de la victime, celle-ci, pour les mêmes raisons que précédemment évoquées, aura tendance à minimiser le préjudice de son assuré et minorer le montant de l’indemnisation qui lui sera proposée.

-     Le Fonds de Garantie :

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) indemnise les victimes d’un conducteur fautif qui n’est pas assuré. Ce cas de figure devient de plus en plus fréquent dans la mesure où de nombreux conducteurs circulent sans être assurés, leur permis leur ayant été retiré.

Le Fonds indemnise aussi les victimes lorsque l’auteur de l’accident est inconnu. C’est le cas notamment s’il a pris la fuite.

 

  • Comment se déroule la procédure d’indemnisation amiable ?

-     L’examen médical de la victime :

Afin de pouvoir présenter une offre d’indemnisation, l’assureur doit faire réaliser un examen médical à la victime.

L’assureur doit aviser la victime quinze jours au moins avant l’examen médical, de l’objet, de la date et du lieu, ainsi que du nom de l’assureur pour le compte duquel il est fait. Il doit informer la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix.

La victime qui n’a aucune connaissance médicale ne doit jamais se rendre seule aux convocations des médecins désignés par les compagnies d’assurances. A défaut, elle serait dans l’incapacité de déterminer si les séquelles et préjudices retenus par le médecin correspondent à la réalité.

Par ailleurs, face à elle, se présente un médecin, certes encadré par des règles déontologiques et un serment, mais un médecin missionné et payé par une compagnie d’assurance, ce qui place le médecin ainsi désigné dans un rapport de dépendance financière, pouvant ainsi conduire à des dérives heurtant l’indépendance et l’impartialité de celui-ci.

Le médecin missionné par l’assureur, face à une victime non assistée aura donc souvent tendance à minorer le préjudice corporel de la victime, voire à ne pas prendre en compte certains dommages.

Or, l’expertise médicale est un des moments clefs de la procédure d’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation.

Aussi, afin de garantir une « égalité des armes », la victime doit impérativement être assistée d’un médecin conseil spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels indépendant des compagnies d’assurances.

En pratique, c’est l’avocat spécialisé qui oriente la victime vers un médecin-conseil avec lequel il travaille régulièrement.

-     L’offre d’indemnisation :

L’assureur qui garantit la responsabilité du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation, et dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

En tout état de cause, l’assureur doit présenter une offre définitive dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de la victime est considéré comme stabilisé.

L’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice.

Si l’offre est présentée hors délais, l’article L 211-13 du Code des Assurances prévoit une sanction de l’assureur, à savoir, le doublement du taux de l’intérêt légal courant sur la totalité de l’indemnité allouée à la victime à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.

Si la victime est d’accord avec l’offre, l’assureur lui enverra dans un délai d’un mois, un procès-verbal de transaction. La victime dispose alors d’un délai de rétractation de 15 jours suivant la signature.

L’assureur doit régler dans le mois suivant l’expiration du délai de dénonciation, le retard de paiement par l’assureur étant sanctionné d’un intérêt au taux légal majoré de 50 % si le paiement intervient entre un mois et trois mois, et du double de l’intérêt légal après trois mois.

En acceptant l’offre qui lui est adressée, la victime d’un accident de la circulation reconnaît :

  • avoir été remplie de ses droits,
  • ​bénéficier d'une indemnisation juste et équitable des préjudices imputables à l'accident,
  • ​renoncer à l'avenir à une réclamation complémentaire portant sur les mêmes préjudices, sauf hypothèse particulière de l'aggravation.

La transaction met donc fin à la procédure.

Passé le délai des quinze jours qui suivent la signature de la transaction, délai durant lequel l’accord peut être dénoncé, la transaction acquiert autorité de la chose jugée en dernier ressort et il est ensuite presque impossible de la contester et d’obtenir une indemnisation complémentaire.

Pour cette raison, la victime d’un accident de la circulation ne doit donc jamais signer un procès-verbal de transaction sans avoir sollicité l’avis d’un avocat spécialisé qui seul peut vérifier que les offres proposées par la compagnie d’assurances sont conformes à la jurisprudence habituelle en la matière et discuter de tous les postes de préjudices tant dans leur principe que dans leur quantum.

 

En conclusion :

Notre pratique depuis plus de dix ans en matière de dommage corporel met en évidence le fait que les indemnisations proposées par un régleur (compagnie d’assurances ou Fonds de Garantie) à une victime d’un accident de la circulation non assistée sont bien inférieures aux sommes obtenues à l’issue d’une transaction menée de bout en bout par un avocat spécialisé ou à l’issue d’une procédure judiciaire lorsque celle-ci s’avère finalement nécessaire.

Ainsi, nous citerons à titre d’exemples deux dossiers parmi d’autres du Cabinet :

Mme X. : Madame X. a été victime d’un accident de la circulation survenu en mars 2012.

Une procédure amiable contre l’assurance du véhicule responsable de l’accident a été menée sans que Mme X. ne soit assistée ni par un médecin conseil, ni par un avocat spécialisé.

A l’issue de la procédure d’indemnisation amiable, une offre d’indemnisation d’un montant de 2.800 € a été formulée à Mme X.

Mme X. a refusé cette proposition et a saisi notre Cabinet.

Après avoir repris tout le dossier, fait assister la cliente par un médecin conseil spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels et obtenu qu’une expertise judiciaire soit organisée, les préjudices retenus par l’Expert judiciaire ont été largement majorés.

De fait, une nouvelle offre d’indemnisation a été formulée par la compagnie d’assurance s’élevant à plus de 45.860 €.

Le dossier est toujours en cours et l’indemnisation de Mme X. sera tranchée par une juridiction.

Toutefois, l’intervention d’un Cabinet spécialisé a permis à Mme X. de voir l’offre qui lui était proposée par la compagnie d’assurance passer de 2.800 € à 45.860 €, étant précisé que cette dernière offre correspond au minimum de l’indemnisation qui sera effectivement allouée à Mme X.

M.N. : Monsieur N. a été victime d’un accident de la circulation en octobre 2013.

A la suite de cet accident, M. N. a confié la gestion de son recours contre la compagnie d’assurance du véhicule responsable à sa protection juridique, c’est-à-dire, à sa propre assurance.

Des négociations amiables ont été engagées ; à l’issue de celles-ci une offre d’indemnisation d’un montant de 14.990 € a été proposée à M.N., que celui-ci a refusée.

M. N. a saisi notre Cabinet qui l’a orienté vers un médecin conseil et sollicité une expertise judiciaire afin que ses préjudices soient réévalués.

Les conclusions de l’Expert judiciaire étaient meilleures que celles retenues dans le cadre de la procédure amiable par les médecins des compagnies d’assurances.

Après avoir formulé plusieurs offres indemnitaires consécutivement au dépôt du rapport d’expertise fixant les préjudices de M. N., le montant de la dernière offre de la compagnie d’assurance du véhicule impliqué dans l’accident s’élevait à 35.300 €.

M.N. a donc eu raison de se tourner vers notre Cabinet puisque grâce à notre intervention, l’indemnisation qu’il a finalement obtenue (soit, 35.300 €) est nettement supérieure à la première offre qui lui avait été faite d’un montant de 14.990 €.

 

 

 

 

Publié le 23/10/2017

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