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Victimes d'accidents médicaux: la procédure d'indemnisation devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)

Victimes d'accidents médicaux: la procédure d'indemnisation devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a souhaité faciliter l’accès à la réparation des personnes s’estimant victimes d’accidents médicaux, en organisant une procédure de règlement amiable unifiée applicable quel que soit le cadre dans lequel l’accident médical s’est réalisé, libéral ou hospitalier.

C’est ainsi que les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) ont été créées.

Un décret du 2 mars 2012 est venu supprimer le vocable « régionale » de la dénomination « Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux », désormais appelée Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Les CCI ne sont pas des juridictions mais des commissions de nature administrative.

Le recours aux CCI constitue une voie originale et non contentieuse en vue d’une résolution rapide des conflits pouvant opposer les professionnels et établissements de santé aux patients.

La saisine de la CCI n’est pas exclusive de la saisine des juridictions ; toutefois il appartient à la victime d’informer la commission de toute procédure juridictionnelle qu’elle aurait engagée, afin d’éviter une double indemnisation.

Les compétences des CCI sont de deux ordres :

  • Les CCI ont une compétence de conciliation des accidents médicaux en deçà d’un certain seuil de gravité (voir infra),
  • Les CCI ont une compétence de règlement amiable (qui ne l’est d’ailleurs pas…) dès lors que le dommage répond à un certain degré de gravité (voir infra). C’est cette hypothèse qui sera explicitée dans les développements suivants.

 

Qui peut saisir la CCI ?

La CCI peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soin, le cas échéant par son représentant légal (pour les mineurs ou les majeurs protégés), ou par les ayants droit lorsque le patient est décédé.

 

Quelles sont les conditions pour saisir la CCI ?

Pour être recevable, la demande doit concerner un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale survenus à compter du 5 septembre 2001.

Par ailleurs, la CCI n’ayant vocation à connaître que de l’indemnisation des dommages les plus graves, les dommages subis doivent en conséquence être supérieurs à un seuil de gravité déterminé par l’article D1142-1 du Code de la Santé Publique.

Ainsi, présentent le seuil de gravité exigé, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entrainé :

  • Pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50% ;
  • Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24%.

Ce même article dispose que le seuil de gravité peut être reconnu à titre exceptionnel :

  • Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;
  • Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

La CCI doit être saisie dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation des blessures engendrées par l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale.

 

A quelle CCI s’adresser et comment la saisir ?

Le demandeur doit saisir la CCI dans le ressort de laquelle l’acte litigieux a été réalisé.

La demande est présentée au moyen d’un formulaire adressé en recommandé avec accusé de réception et est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Tous les documents médicaux et administratifs établissant un lien entre le préjudice et l’accident médical,
  • Un certificat médical spécifiant la nature de l’accident médical ainsi que la gravité du dommage subi,
  • Un document attestant de la qualité d’assuré social du demandeur,
  • Tous les documents permettant d’évaluer la nature du dommage ainsi que l’importance des préjudices subis,
  • Tous les documents indiquant les indemnités reçues ou à recevoir par les organismes autres que la sécurité sociale.

 

Comment se déroule la procédure devant la CCI ?

- L’expertise :

A réception de la demande d’indemnisation de la victime, la CCI peut :

  • Soit, faire examiner les pièces jointes à la demande par un expert pour estimer si les critères de gravité sont remplis.

Cette expertise n’est pas contradictoire et seules ses conclusions sont communiquées aux parties.

Par ailleurs, le décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 a apporté une modification majeure à la procédure en donnant au président le pouvoir de rejeter seul les demandes pour lesquelles la gravité des dommages allégués est manifestement inférieure au seuil légal fixant la compétence de la commission.

Précisons que jusqu’à présent, si au vu des pièces produites, les seuils n’apparaissaient pas atteints, le dossier était étudié en commission et c’était la commission qui décidait de se déclarer incompétente.

Dans le même ordre d’idée, lorsqu’une expertise avait été diligentée et qu’elle concluait à une évaluation des préjudices inférieure au seuil, le dossier était tout de même évoqué en commission ; les parties présentaient alors leurs observations et la commission décidait de retenir ou non sa compétence.

Désormais, dans ces deux cas, le président peut décider seul.

Le risque d’erreur est bien évidemment majeur, pouvant conduire à des rejets injustifiés ; pour ces raisons, une décision collégiale apparaît souhaitable dans tous les cas.

  • Soit, confier une expertise à un collège d’experts si la demande est recevable.

Cette expertise est réalisée par un collège d’experts dont un au moins est choisi sur la liste nationale des experts en accidents médicaux (article R1142-15-2 du Code de la Santé Publique).

L’intérêt de la procédure devant la CCI réside dans la gratuité de l’expertise, son coût étant pris en charge par l’ONIAM, sans possibilité pour celui-ci de se retourner contre la victime en cas d’échec du règlement.

L’expert désigné aura pour rôle d’évaluer les circonstances, le dommage subi, ainsi que les séquelles éventuelles imputables à l’acte médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale.

Lors de l’expertise, l’expert désigné prendra connaissance des pièces du dossier médical, recueillera les doléances de la victime, et hors cas de décès, procèdera à un examen clinique.

Cette phase est extrêmement importante et la victime doit y être préparée puisque c’est à la suite de celle-ci que l’expert établira un rapport détaillé sur la base duquel la commission rendra son avis.

L’expertise étant contradictoire, toutes les parties sont présentes et peuvent se faire assister par un avocat ou par une ou plusieurs personnes de leur choix.

Il est ainsi judicieux, voire indispensable de se faire accompagner au cours de la réunion d’expertise de personnes compétentes, avocat et médecin-conseil spécialisés dans la défense des victimes de dommages corporels, afin que rien ne soit omis, et que l’expertise permette une retranscription fidèle de la réalité.

En effet, la victime qui ne serait pas assistée serait en position d’infériorité face à des interlocuteurs professionnels (assureurs, professionnels de santé, avocats) et ne pourrait qu’être dépassée par les notions légales, médicales et techniques abordées.

 

- La réunion de la commission :

Dans les suites de la réunion d’expertise, l’expert adresse son rapport à la Commission qui le communique à la victime et à son conseil si elle en a un, leur précisant la date à laquelle l’affaire sera examinée par la CCI.

A ce stade de la procédure, il est vivement recommandé à la victime d’être présente afin d’y être entendue.

De plus, là encore durant cette audience, qui dure rarement plus que 15 à 20 minutes, il est plus que souhaitable d’être assisté d’un avocat qui seul, pourra apporter des précisions techniques à la commission et défendre ainsi de manière optimale le dossier.

Cette assistance est d’autant plus importante que la notion de « pré-rapport » est inconnue des CCI. Nulle possibilité de discuter des conclusions de l’expert en le confrontant, le cas échéant, à ses contradictions ou à l’avis d’un médecin-conseil. Nulle question de lui demander de compléter un rapport imprécis.

La Commission apprécie seule la pertinence des conclusions de l’expert, au vu des observations de la victime au cours de la réunion de la CCI.

Il est donc impératif devant la CCI d’évoquer les chefs de préjudice que l’expert n’aurait pas relevés ou aurait sous-estimés, avant qu’il ne soit trop tard.

Ceci est d’autant plus vrai lorsque la charge de l’indemnisation incombe à l’ONIAM ; en effet, lorsque l’ONIAM suit l’avis de la Commission, il suit tout l’avis mais rien que l’avis.

 

- L’avis de la commission :

La Commission se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que le régime d’indemnisation applicable.

La CCI n’émet pas un jugement mais un avis qui n’a aucune valeur contraignante à l’égard des parties.

Deux possibilités se présentent (en dehors du cas de l’infection nosocomiale) :

  • Si la Commission considère que l’accident médical engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé pour une faute qu’il aurait commise, l’indemnisation sera mise à la charge de l’assureur de celui-ci ;
  • Si la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel de santé ne peut être engagée (c’est-à-dire en l’absence de faute), la victime sera indemnisée au titre de la solidarité nationale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

En cas d’infection nosocomiale, le régime de responsabilité applicable est quelque peu différent :

  • Pour les infections les plus graves (AIPP > 25% ou décès de la victime), c’est l’ONIAM qui indemnisera la victime au titre de la solidarité nationale (article L1142-1-1 du Code de la Santé Publique) ;
  • En deçà du seuil de gravité prévu par la loi et en l’absence de faute, l’assureur indemnisera la victime.

 

Comment se déroule l’indemnisation de la victime ?

Le payeur (assureur ou ONIAM) a 4 mois à compter de la réception de l’avis de la CCI pour présenter une offre d’indemnisation au demandeur.

L’offre est définitive si la victime est consolidée.

Si l’état de la victime n’est pas consolidé lors du premier avis d’indemnisation, la Commission peut être amenée à rendre un nouvel avis. Le payeur dispose alors d’un délai de 2 mois pour présenter une offre d’indemnisation.

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou encore lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, l’ONIAM peut se substituer à l’assureur, conformément aux dispositions de l’article L1142-15 du Code de la Santé Publique.

Si l’offre est acceptée, l’acceptation par la victime vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil et le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur ou l’ONIAM de cette acceptation.

Ainsi, là encore, au stade de l’indemnisation il est impératif d’être assisté par un avocat spécialisé qui, de par ses compétences, saura si les offres proposées correspondent à la jurisprudence actuelle et veillera à ce qu’aucun poste de préjudice ne soit oublié.

Il est important de préciser à cet égard que lorsque l’offre d’indemnisation est proposée par l’ONIAM, que ce soit lorsque la solidarité nationale prend en charge un accident médical non fautif ou en cas de substitution, cette offre est formulée sur la base d’un barème établi par l’ONIAM lui-même.

Si ce barème est dénommé « référentiel indicatif » par l’ONIAM, il s’avère qu’il n’a d’« indicatif » que le nom puisque la pratique démontre en réalité que le référentiel n’est jamais (ou très rarement) écarté par l’ONIAM.

Or, ce barème d’indemnisation est peu généreux pour les victimes puisque les montants proposés se rapprochent des sommes allouées par le juge administratif, mais sont très éloignées de la jurisprudence habituelle des juridictions de l’ordre judiciaire.

Outre que l’application d’un barème est de nature à remettre en cause le principe de réparation intégrale et individualisée, on est loin d’une négociation afin de parvenir à une transaction acceptée librement par les deux parties, le barème étant imposé comme la seule et unique référence, de surcroit incontournable.

L’offre de l’ONIAM est donc à prendre ou à laisser.

Cette situation place la victime dans un dilemme :

  • Soit, épuisée par l’instruction du dossier, elle accepte la proposition d’indemnisation faite,
  • Soit, elle la refuse et doit déclencher une procédure judiciaire, étant précisé que l’ONIAM qui n’est pas partie aux opérations d’expertise, pourra dans le cadre d’une procédure contentieuse post-CCI, arguer de l’inopposabilité du rapport d’expertise à son égard.

Ainsi, après plusieurs mois de procédure amiable et alors que la victime pensait pouvoir toucher une indemnisation, elle devra repartir à zéro, depuis l’organisation d’une nouvelle expertise jusqu’à la phase d’indemnisation dans le cadre d’une procédure judiciaire cette fois-ci.

De fait, si le mécanisme instauré par la loi Kouchner était louable, l’attitude des assureurs et de l’ONIAM en a fait, en pratique, un mécanisme aboutissant, dans certains cas, à une solution défavorable aux victimes, contraintes d’accepter une offre sous-évaluée.

 

En conclusion :

Le choix initial de la CCI et sa saisine directe par les victimes sans l’entremise d’un conseil sont souvent guidés, et encouragés, par les caractéristiques attachées au dispositif amiable mises en avant notamment sur le site Internet CCI/ONIAM, première étape du parcours de la victime : rapidité, gratuité et cadre non conflictuel qui distinguerait cette voie de la procédure de règlement juridictionnel.

Ainsi, si la procédure devant les CCI peut être réalisée sans assistance, la présence d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel apparaît néanmoins indispensable à tous les stades du règlement amiable compte tenu de la complexité des critères posés par la loi pour pouvoir retenir une responsabilité médicale ou l’existence d’un accident médical non fautif, et de la technicité de la procédure.

En effet, la gratuité de la CCI ne doit pas faire miroiter une indemnisation facile et équitable pour les victimes, bien au contraire.

 

Publié le 22/12/2016

Commentaires

Me1531
Bonsoir,

quand les voies juridiques d'action contre des professionnels de santé sont impossibles par exemple en cas de refus de plainte, classement par le Procureur, non réponse de l'Ordre des médecins ou tout simplement refus d'intervention du médecin traitant qui ne veut pas intervenir contre ses confrères alors qu'il est parfaitement au courant de tout ce qui est arrivé, la CRCI est effectivement une voie à tenter seule.
L'inconvénient, c'est qu'elle demande un certificat médical pour estimer les préjudices et ce certificat doit être produit par un médecin contre ses confrères.Soi disant çà ne pose pas de problème, et pourtant, j'ai eu du mal à en avoir un et quand j'en ai eu un de mon médecin traitant, il s'asgissait d'une petite phrase passe partout pour dire que j'étais affecté par cette situation.
Evidemment, avec un dossier monté seul bien qu'il y ait des arguments juridiques qui auraient pu dans d'autres domaines de droit me donner raison, mon cas n'a pas été jugé suffisamment grave(au passage la CRCI ne juge que sur papier et ne vous contacte pas pour plus d'informations ou quoi que ce soit).
Après une demande de conciliation en dernier espoir, il a fallu cinq mois pour avoir un médiateur(délai de réponse des assurances: deux mois...).Très peu probable que même une conciliation "compense" tous les préjudices.
Dans tout çà, les responsables d'erreurs ou de fautes ne risquent quasiment rien(la confrèrie ou l'Etat protège et l'assurance paie éventuellement) pendant que la victime est ruinée et perd toute confiance en des gens qui savent se rendre indispensables, si elle ne meurt pas avant qui est encore plus bénéfique pour eux puisqu'il y a classement d'office sous prétexte de maladie.Pour être sûr d'être pris en charge il vaut peut être mieux être victime d"un chirurgien fou que d'un "médecin" parfaitement conscient de ce qu'il fait.
En revanche, c'est vrai que c'est plus rapide qu'une procédure au tribunal puisqu'en général il faut un avocat et une expertise, le premier étant difficile ç trouver, l'autre pouvant vous renvoyer à une autre maladie sans passer par la case du premier.
28 January 2018 à 18:35
Andreeea
Bonjour on a besoin d un avocat car on a ou le décès de notre bébé et nous on pense que ce une faute medicale.
Merci beaucoup
Cordialement
Andreea gheorghe
12 April 2018 à 14:47
Maître Stéphanie Christin
Chère Madame,

Je demeure à votre disposition au 01.47.61.02.52 si vous souhaitez que nous échangions sur le décès de votre bébé.

Bien cordialement.
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