Menu

Victimes d'infractions: vos droits à indemnisation devant la CIVI

Victimes d'infractions: vos droits à indemnisation devant la CIVI

Si vous avez été victime d’une infraction pénale, vous avez droit à une indemnisation.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) permet d’obtenir réparation des préjudices subis.

Les intérêts liés à cette procédure sont nombreux : procédure gratuite, juge spécialisé, assurance du paiement des indemnités.

En effet, l’indemnisation de la victime sera versée par un Fonds de Garantie qui pourra par la suite se retourner contre l’auteur de l’infraction pour en obtenir le remboursement.

Aussi, peu importe que l’auteur de l’agression soit insolvable ou même inconnu.

La CIVI est une juridiction autonome.

La procédure devant cette juridiction est indépendante de la procédure pénale ; elle peut donc être introduite même en l’absence de procès pénal.

La CIVI peut être saisie si certaines conditions sont remplies. Celles-ci sont prévues par les articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale.

 

  • Les faits générateurs des dommages :

Dans le cas d’atteintes aux personnes, le préjudice subi doit résulter de faits volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction.

Les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence peuvent donc ouvrir droit à réparation.

Dans le cas d’une atteinte aux biens, le préjudice doit résulter de faits de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien.

Sont exclus les dommages :

  • de l’amiante lorsque la maladie professionnelle a été reconnue ;
  • d’actes de terrorisme ;
  • d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français ;
  • d’accidents de chasse ;
  • d’accidents du travail. Précisons néanmoins que si la faute intentionnelle de l’employeur ou de son préposé exclut une indemnisation par le Fonds de Garantie, la Cour de Cassation accueille sans difficulté le recours de la victime d’un accident du travail résultant de la faute d’un tiers étranger à l’entreprise contre le fonds.

 

  • Le lieu de l'infraction et la nationalité de la victime :

Si la victime est de nationalité française, elle a un droit à indemnisation, quel que soit le lieu de commission de l’infraction.

Si la personne n’est pas de nationalité française, les faits doivent avoir été commis sur le territoire français.

 

  • La faute de la victime dans la réalisation de l’infraction :

La faute de la victime peut justifier l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation (cas d’injures proférées par la victime envers l’auteur de l’infraction, participation de la victime à une bagarre ou à une activité délictueuse…).

 

  • Le délai de saisine de la CIVI :

Il est de 3 ans à compter de la date de commission de l’infraction.

Toutefois, ce délai est prolongé d’un an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.  

Ces délais commencent à courir au jour de leur majorité pour les victimes mineures.

Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

 

  • La nature ou la gravité du préjudice :

Deux situations se présentent :

- Atteintes graves à la personne :

La personne lésée peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne si :

  • les faits ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
  • les faits constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains ou d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans.

- Atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien :

Si la personne a subi un dommage corporel ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant d’un des sept délits susvisés, l’indemnisation est limitée à trois fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle et soumise aux conditions suivantes :

  • avoir des ressources mensuelles inférieures au plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ;
  • être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurance, un organisme social ou tout autre débiteur ;
  • se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction.

 

  • A qui s’adresser ?

Une CIVI siège au sein de chaque tribunal de grande instance.

La Commission compétente est :

  • celle du domicile du demandeur en l’absence de procédure pénale ;
  • celle du lieu de la juridiction pénale si une juridiction pénale a été saisie ;
  • celle du TGI de Paris en cas d’infraction commise à l’étranger.

 

Conclusion :

L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de la procédure devant la CIVI.

Toutefois, ma pratique devant cette juridiction m’amène à considérer qu’il est indispensable d’être assisté.

En effet, il faut bien être conscient que le Fonds de Garantie qui viendra vous indemniser, aura tendance à minimiser vos préjudices, au même titre qu’une compagnie d’assurance.

En revanche, si vous êtes assisté, l’avocat sera présent à vos côtés tout au long de la procédure, depuis l’expertise diligentée par la Commission jusqu’à la discussion de votre indemnisation.

Il vous orientera vers un Médecin Conseil spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels qui vous accompagnera lors de l’expertise, élément clé de la procédure d’indemnisation, puisque c’est sur la base de celle-ci que seront évalués vos préjudices.

N’hésitez donc pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du dommage corporel afin d’obtenir la meilleure réparation possible.

Publié le 27/10/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier