Le préjudice d'établissement n'est pas inclus dans le DFP

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Le préjudice d'établissement est distinct de l'impossibilité de procréer réparée par le déficit fonctionnel permanent.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (Cass, Civ 1, 14 novembre 2019, n° 18-10.794):

"Le préjudice d'établissement, consistant en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du déficit fonctionnel permanent."
 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039419107

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