Menu

Le préjudice d'établissement n'est pas inclus dans le DFP

Le préjudice d'établissement n'est pas inclus dans le DFP

Le préjudice d'établissement est distinct de l'impossibilité de procréer réparée par le déficit fonctionnel permanent.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (Cass, Civ 1, 14 novembre 2019, n° 18-10.794):

"Le préjudice d'établissement, consistant en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du déficit fonctionnel permanent."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039419107

Publié le 05/12/2019

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire