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Indemnisation amiable des accidents de la circulation: confirmation du monopole des professionnels du droit

Indemnisation amiable des accidents de la circulation: confirmation du monopole des professionnels du droit

De nombreuses sociétés ou associations se prétendant spécialisées en indemnisation, proposent aux victimes d'accidents de la circulation de les assister dans l'indemnisation de leurs dommages corporels.

Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (Cass, Civ. 1, 25 septembre 2019, n°19-13.413) considère que " seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime d'un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique (Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.353, Bull. 2017, I, n° 19), une telle limitation à la liberté d'entreprendre est justifiée par la nécessité d'assurer le respect des droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Constitution, et n'est manifestement pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; que cette exigence d'une qualification professionnelle spécifique ne porte, en elle-même, aucune atteinte au droit d'obtenir un emploi."

La Cour de Cassation s'était déjà prononcée dans un arrêt de 2017 (Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° 15-26.353) et avait considéré la profession d'expert d'assurés comme illégale.

Qu'on se le dise. Seuls les professionnels du droit ou relevant d'une profession assimilée sont autorisés à assister une victime d'un accident de la circulation, même en amiable.

Méfiance donc vis-à-vis des sociétés de recours et des associations qui pullulent sur internet et se présentent comme spécialistes en indemnisation capables de transiger directement et amiablement avec les compagnies d'assurances!!!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?fastPos=5&fastReqId=264804605&idTexte=JURITEXT000039188472&oldAction=rechJuriJudi

Publié le 24/10/2019

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