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Attentat de Nice: le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL condamne le Fonds de Garantie à mieux indemniser la fille et les 2 petites-filles d'une victime décédée

Attentat de Nice: le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL condamne le Fonds de Garantie à mieux indemniser la fille et les 2 petites-filles d'une victime décédée

Natacha B, 47 ans, a perdu sa mère lors de l'attentat de Nice perpétré le 14 juillet 2016.

Alors que le Fonds de Garantie proposait de l'indemniser à hauteur de 30 000 € au titre de son préjudice d'affection, et 7 500 € au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes de terrorisme (PESVT) et proposait pour chacune de ses deux filles encore mineures une somme de 13.500 €, le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, par une décision rendue le 20 décembre 2018, a condamné le Fonds à verser 77 500 € à Natacha, et 23 500 € à chacune de ses filles.

Sous prétexte que les victimes souhaitent une égalité de traitement, le Fonds de Garantie a crée un référentiel qui aboutit à une standardisation. Tandis que le Fonds se présente souvent comme un conseil présent aux côtés des victimes, ce qu'il ne peut à l'évidence pas être puisque leurs intérêts financiers sont contraires, cette décision démontre à quel point il est indispensable d'être attentif au discours faussement bienveillant sur les victimes.

Les avocats assistant les victimes d'attentats ont donc raison de se battre pour obtenir une indemnisation au cas par cas des préjudices de leurs clients aboutissant à une indemnisation intégrale.

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/12/22/attentat-de-nice-la-justice-condamne-le-fonds-de-garantie-a-mieux-indemniser-la-fille-d-une-victime_5401345_1653578.html

Publié le 03/01/2019

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