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Les frais d'appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des frais médicaux et hospitaliers exclus de la garantie des accidents de la vie

Les frais d'appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des frais médicaux et hospitaliers exclus de la garantie des accidents de la vie

Un homme est victime d'un accident. En l'absence de tiers responsable, celui-ci ayant souscrit un contrat garantie des accidents de la vie (GAV), a assigné son assureur PACIFICA en exécution du contrat.

La compagnie d'assurance est condamnée à lui verser une somme de 38.813 € au titre des dépenses de santé futures.

Cette décision est infirmée en appel et la victime est déboutée de sa demande au titre des dépenses de santé futures au motif selon lequel: " les "frais médicaux et hospitaliers" ne sont pas pris en charge ; que ce poste de préjudice incluait, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les frais relatifs au matériel dont la victime a besoin du fait de son handicap, en l'espèce prothèse et fauteuil roulant".

La victime se pourvoit en cassation.

Par un arrêt en date du 22 novembre 2018 (Cass, Civ. 2, 22 novembre 2018, n° 17-27.254), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation casse et annule cette décision en considérant:

"Qu'en stautant ainsi, alors que la clause litigieuse n'excluait que les frais médicaux et hospitaliers, qui ne se confondent pas avec les frais de santé et n'incluent pas les frais d'appareillage et de fauteuil roulant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance (...)."

La Cour de Cassation vient ici rappeler que les dépenses de santé sont plus larges que les frais médicaux et hospitaliers: ils comprennent également les frais d'appareillage et de fauteuil roulant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037676970&fastReqId=388428355&fastPos=3&oldAction=rechJuriJudi

Publié le 03/01/2019

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