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Victimes de dommages corporels: même régime d'imposition pour les rentes allouées au terme d'une transaction ou d'une condamnation judiciaire

Victimes de dommages corporels: même régime d'imposition pour les rentes allouées au terme d'une transaction ou d'une condamnation judiciaire

Conformément au 9° bis de l'article 81 du Code Général des Impôts, seules les rentes viagères allouées au titre de la tierce personne en vertu d'une décision judiciaire, étaient affranchies de l'impôt sur les revenus. Les mêmes rentes obtenues à la suite d'une transaction étaient quant à elles fiscalisées.

Saisi d'une QPC par le Conseil d'Etat sur la fiscalité des rentes, le Conseil Constitutionnel, dans un avis du 23 novembre 2018 (n° 2018-747), vient aligner le statut fiscal des rentes amiables allouées au titre de la tierce personne sur celui des rentes judiciaires.

Ce faisant, le Conseil Constitutionnel met ainsi fin à une inégalité de traitement entre les victimes qui était totalement injustifiée.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018747QPC.htm

 

Publié le 26/11/2018

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