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L'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de l'enfant

L'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de l'enfant

Un enfant est victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans.

Compte tenu de la gravité de ses séquelles, celui-ci a perdu toute chance de suivre un cursus scolaire normal, de faire une formation professionnelle et est, par conséquent, privé de la possibilité d'exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus.

Se pose alors la question de l'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de cet enfant devenu un jeune adulte.

Dans un arrêt en date du 8 mars 2018 (Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n° 17-10.142), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler qu'en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime:

  • Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation n'est pas inclus dans le poste pertes de gains professionnels futurs,
  • Le calcul des pertes de gains professionnels futurs doit se faire par référence au salaire moyen établi par l'INSEE (dès lors qu'il est demandé, ce qui était bien le cas en l'espèce) et non sur la base du SMIC.
  • La capitalisation des pertes de gains professionnels futurs doit être viagère dès lors que la perte des droits à la retraite n'est pas réparée par ailleurs.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036718317&fastReqId=324292382&fastPos=8&oldAction=rechJuriJudi

Publié le 27/03/2018

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