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La délibération du FGTI du 25/09/2017 sur les préjudices d'angoisse et d'attente est inacceptable

La délibération du FGTI du 25/09/2017 sur les préjudices d'angoisse et d'attente est inacceptable

Par une délibération du 25 septembre 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'est prononcé sur les modalités d'indemnisation des préjudices d'angoisse et d'attente des victimes d'actes de terrorisme.

Cette délibération est totalement contraire à l'approche du Livre Blanc des Avocats et du groupe de travail présidé par Madame PORCHY-SIMON, dont le Fonds avait pourtant accepté les conclusions, et ce à plusieurs égards.

  • Des montants dérisoires d'indemnisation:

Le préjudice d'angoisse de mort imminente sera indemnisé de 2.000 € à 5.000 € pour les rescapés et de 5.000 € à 30.000 € pour les victimes décédées.

Le préjudice d'attente et d'inquiétude attribué aux proches des victimes décédées sera quant à lui compris entre 2.000 € et 5.000 €.

Les montants ainsi évoqués sont très en dessous des montants qui ont pu être alloués pour des victimes de catastrophes collectives (comme l'effondrement de la passerelle du Queen Mary lors de son inauguration en 2003, la catastrophe d'Allinges en 2008 ayant entraîné une collision entre un TER et un bus scolaire, l'affaire du crash de Yemenia Airways en 2009 ou l'accident de car de Puisseguin en 2015).

  • Un préjudice d'attente et d'inquiétude exclu pour les proches de victimes rescapées:

Le préjudice d'attente n'est reconnu que pour les proches de victimes décédées.

Ceci est parfaitement absurde puisque l'objectif initial de ce poste de préjudice était d'indemniser le vécu personnel des proches des victimes présentes sur les lieux de l'attentat, et ce, quelques soient les conséquences finales de celui-ci.

  • La nécessité d'une expertise pour évaluer le préjudice d'angoisse des victimes directes:

Alors que le Livre Blanc et la Commission PORCHY-SIMON avaient conclu que le préjudice des victimes directes survivantes devait clairement être évalué en tenant compte d'éléments objectifs et situationnels en dehors de toute expertise médicale, le Fonds de Garantie veut aujourd'hui imposer une expertise aux victimes survivantes alors que certaines d'entre elles ne le souhaitent abolument pas.

  • La disparition annoncée du préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT) pour les personnes n'ayant pas été directement visées par l'attentat:

Le PESVT est maintenu sauf pour les personnes n'ayant pas été directement visées par l'attentat.

Qui sont ces personnes qui n'ont pas été directement visées?

Le Fonds de Garantie n'a pas explicité ce point. Aussi, des précisions devront nécessairement être apportées à cet égard.

Ainsi, alors que le Fonds de Garantie estime que cette délibération constitue une "avancée majeure" qui garantit une "réparation plus complète" des préjudices subis par les victimes d'attentats, notamment celles qui sont le plus gravement touchées, il n'en n'est rien.

Tout ceci n'est que poudre aux yeux, le Fonds ayant en fait adopté une approche comptable qui nie purement et simplement la réalité des préjudices effectivement subis par les victimes d'actes de terrorisme.

https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/09/CP-CA-25-09-17.pdf

 

 

Publié le 27/09/2017

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