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Accidents de la circulation: Impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans la transaction

Accidents de la circulation: Impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans la transaction

Par un arrêt du 13 juin 2017 publié au Bulletin (Cass, Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation décide que la partie civile qui, en concluant une transaction, a déclaré être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l'accident dont elle a été victime, ne peut, par la suite, solliciter l'indemnisation d'autres préjudices.

La prudence s'impose donc dans la conclusion d'une transaction afin que la victime, qui n'aurait pas sollicité l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices au moment de la signature d'une transaction, ne se heurte pas, plusieurs années après, à l'autorité de la chose jugée de cette même transaction!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034957050&fastReqId=1669036716&fastPos=2

Publié le 30/06/2017

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