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L'offre d'indemnisation refusée par la victime ne lie plus l'assureur

L'offre d'indemnisation refusée par la victime ne lie plus l'assureur

Par un arrêt du 8 juin 2017 (Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnisations proposées, ne saurait engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime.

Ainsi, l'offre d'indemnisation présentée à une victime, même de manière obligatoire dans le cas d'un accident de la circulation, ne crée aucun droit acquis pour cette victime tant qu'elle ne l'accepte pas.

Si la victime est toujours libre de refuser l'indemnisation d'un assureur, c'est donc à ses risques et périls.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034903467&fastReqId=1980527251&fastPos=7&oldAction=rechJuriJudi

Publié le 22/06/2017

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