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L'allocation personnalisée d'autonomie ne s'impute pas sur l'indemnisation allouée à une victime de dommage corporel

L'allocation personnalisée d'autonomie ne s'impute pas sur l'indemnisation allouée à une victime de dommage corporel

Par un arrêt du 20 octobre 2016 , la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler que seules sont imputables sur le montant du préjudice résultant d'une atteinte à la personne les prestations versées par les tiers payeurs qui leur ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.

C'est le caractère indemnitaire par détermination de la loi qui doit être pris en compte, le caractère indemnitaire par nature de la prestation versée étant inopérant dès lors qu'elle ne figure pas dans la liste limitative prévue à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Ainsi, l'allocation personnalisée d'autonomie ne s'impute pas sur l'indemnisation due par un assureur au titre de l'assistance par tierce personne consécutivement à un accident de la circulation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033297300

Publié le 03/11/2016

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