Prise en charge intégrale des frais de médecins conseils même en cas d'indemnisation partielle

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Par un arrêt en date du 15 juin 2018 (CE, 5ème ch, 15 juin 2018, n° 409961), le Conseil d'Etat considère que les frais de médecins conseils exposés par une victime dans le cadre de son assistance lors des opérations d'expertise pour faire valoir ses droits à indemnisation, doivent être indemnisés en totalité, même si l'indemnisation allouée est partielle.
 

En l'espèce, les Experts désignés ont retenu un taux de perte de chance de 25 %. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que ce taux ne doit pas s'appliquer à ce poste de dépenses engagées par la victime dès lors que celles-ci auraient pu être évitées si "l'ONIAM avait accepté d'acccorder aux requérants l'indemnité qui leur était due."
 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037076471&fastReqId=825162784&fastPos=6&oldAction=rechJuriAdmin

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