Flux RSS http://www.christin-avocat.fr Maître Stéphanie CHRISTIN - Avocat au Barreau de PARIS - Défense des victimes Communiqué de presse du groupe de contact des avocats de victimes //www.christin-avocat.fr/publication-47341-communique-de-presse-du-groupe-de-contact-des-avocats-de-victimes.html Le Groupe de contact des avocats de victimes du terrorisme a tenu, quatre ans après les attentats du 13 novembre 2015, à faire part de sa préoccupation quant au respect des droits des victimes.   //www.christin-avocat.fr/publication-47341-communique-de-presse-du-groupe-de-contact-des-avocats-de-victimes.html Wed, 13 Nov 2019 08:41:22 +0100 Le préjudice économique du conjoint existe aussi pour la perte d'une allocation //www.christin-avocat.fr/publication-47339-le-prejudice-economique-du-conjoint-existe-aussi-pour-la-perte-d-une-allocation.html Une personne décède dans un accident de la circulation. Sa veuve et leurs enfants assignent l'assureur du véhicule impliqué afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. La Cour d'Appel de DOUAI déboute l'épouse de la victime de... //www.christin-avocat.fr/publication-47339-le-prejudice-economique-du-conjoint-existe-aussi-pour-la-perte-d-une-allocation.html Mon, 04 Nov 2019 12:04:38 +0100 Le préjudice d'agrément est un poste autonome distinct du déficit fonctionnel permanent //www.christin-avocat.fr/publication-47338-le-prejudice-d-agrement-est-un-poste-autonome-distinct-du-deficit-fonctionnel-permanent.html Par un arrêt en date du 24 octobre 2019 (Cass. 2e civ., 24 oct.2019, n° 18-19.653), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient rappeler que, conformément au principe de réparation intégrale, "le préjudice d'agrément, destiné... //www.christin-avocat.fr/publication-47338-le-prejudice-d-agrement-est-un-poste-autonome-distinct-du-deficit-fonctionnel-permanent.html Mon, 04 Nov 2019 11:53:33 +0100 Indemnisation amiable des accidents de la circulation: confirmation du monopole des professionnels du droit //www.christin-avocat.fr/publication-47327-indemnisation-amiable-des-accidents-de-la-circulation-confirmation-du-monopole-des-professionnels-du-droit.html De nombreuses sociétés ou associations se prétendant spécialisées en indemnisation, proposent aux victimes d'accidents de la circulation de les assister dans l'indemnisation de leurs dommages corporels. Statuant sur une question prioritaire... //www.christin-avocat.fr/publication-47327-indemnisation-amiable-des-accidents-de-la-circulation-confirmation-du-monopole-des-professionnels-du-droit.html Thu, 24 Oct 2019 17:02:01 +0100 Indemnisation des victimes d'attentats: Radicalisation de la politique du Fonds de Garantie //www.christin-avocat.fr/publication-47284-indemnisation-des-victimes-d-attentats-radicalisation-de-la-politique-du-fonds-de-garantie.html Être avocat de victimes de dommages corporels, c’est être présent aux côtés des victimes, dans des situations souvent douloureuses et dramatiques. C'est savoir les écouter, comprendre leurs douleurs, leurs besoins, leurs vies et les... //www.christin-avocat.fr/publication-47284-indemnisation-des-victimes-d-attentats-radicalisation-de-la-politique-du-fonds-de-garantie.html Thu, 05 Sep 2019 14:37:33 +0100 Indemnnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée //www.christin-avocat.fr/publication-47216-indemnnisation-au-titre-de-la-solidarite-nationale-des-proches-non-heritiers-d-une-victime-decedee.html Au cours d'une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers, une jeune fille de 14 ans est victime d'un accident ischémique et décède 3 jours plus tard, le 10 avril 2010. La parents sollicitent des indemnités réparant,... //www.christin-avocat.fr/publication-47216-indemnnisation-au-titre-de-la-solidarite-nationale-des-proches-non-heritiers-d-une-victime-decedee.html Tue, 25 Jun 2019 11:42:59 +0100 Conducteurs de trottinettes électriques: assurez-vous d'être bien assurés... //www.christin-avocat.fr/publication-47215-conducteurs-de-trottinettes-electriques-assurez-vous-d-etre-bien-assures.html Depuis 2017, l'usage des engins de déplacement personnel (EDP) motorisés, encore appelés nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), tels que gyropodes, monoroues ou hoverboards, a explosé. Ceci n'est évidemment pas sans conséquence... //www.christin-avocat.fr/publication-47215-conducteurs-de-trottinettes-electriques-assurez-vous-d-etre-bien-assures.html Mon, 24 Jun 2019 11:17:02 +0100 Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle: quelle indemnisation? //www.christin-avocat.fr/publication-47199-perte-de-gains-professionnels-futurs-et-incidence-professionnelle-quelle-indemnisation.html Nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur le cumul perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par un arrêt du 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains... //www.christin-avocat.fr/publication-47199-perte-de-gains-professionnels-futurs-et-incidence-professionnelle-quelle-indemnisation.html Fri, 14 Jun 2019 18:57:57 +0100 L'indemnisation de la tierce personne doit permettre de restaurer la dignité de la victime //www.christin-avocat.fr/publication-47198-l-indemnisation-de-la-tierce-personne-doit-permettre-de-restaurer-la-dignite-de-la-victime.html Par un arrêt rendu le 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-16.651), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient définir le poste de préjudice qu'est l'assistance par tierce personne. Selon la Cour: "la tierce personne... //www.christin-avocat.fr/publication-47198-l-indemnisation-de-la-tierce-personne-doit-permettre-de-restaurer-la-dignite-de-la-victime.html Fri, 14 Jun 2019 18:37:29 +0100 Extension de l'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante //www.christin-avocat.fr/publication-46295-extension-de-l-indemnisation-du-prejudice-d-anxiete-lie-a-l-amiante.html Jusqu'à présent, seuls les salariés d'établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (c'est à dire, ceux mentionnés à l'article... //www.christin-avocat.fr/publication-46295-extension-de-l-indemnisation-du-prejudice-d-anxiete-lie-a-l-amiante.html Mon, 08 Apr 2019 13:01:57 +0100 Indemnisation des proches d'une victime décédée: les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent des proches ne se confondent pas avec le préjudice d'affection //www.christin-avocat.fr/publication-46181-indemnisation-des-proches-d-une-victime-decedee-les-souffrances-endurees-et-le-deficit-fonctionnel-permanent-des-proches-ne-se-confondent-pas-avec-le-prejudice-d-affection.html Par un arrêt du 2 avril 2019 (Cass. crim., 2 avril 2018, n° 18-81917), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient considérer que le préjudice d'affection de la soeur d'une victime décédée causé par les conséquences pathologiques du... //www.christin-avocat.fr/publication-46181-indemnisation-des-proches-d-une-victime-decedee-les-souffrances-endurees-et-le-deficit-fonctionnel-permanent-des-proches-ne-se-confondent-pas-avec-le-prejudice-d-affection.html Thu, 04 Apr 2019 10:23:24 +0100 Absence de cumul de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle et de la perte de gains futurs intégrale //www.christin-avocat.fr/publication-45848-absence-de-cumul-de-l-incidence-professionnelle-liee-a-l-impossibilite-d-exercer-toute-activite-professionnelle-et-de-la-perte-de-gains-futurs-integrale.html Et de 3! Dans la droite ligne de sa jurisprudence récente, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 7 mars 2019 (Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n° 17-25855) vient confirmer l'absence de cumul possible de... //www.christin-avocat.fr/publication-45848-absence-de-cumul-de-l-incidence-professionnelle-liee-a-l-impossibilite-d-exercer-toute-activite-professionnelle-et-de-la-perte-de-gains-futurs-integrale.html Fri, 22 Mar 2019 13:27:45 +0100 Circonstances de l'annonce du décès d'un patient: souffrance morale distincte du préjudice d'affection //www.christin-avocat.fr/publication-45755-circonstances-de-l-annonce-du-deces-d-un-patient-souffrance-morale-distincte-du-prejudice-d-affection.html Un patient de 83 ans a été admis au service des urgences du Centre hospitalier du Pays d'Aix à 23 heures 30 pour des difficultés respiratoires. Son décès a été constaté le lendemain par une infirmière à 7 heures 45. Toutefois, ce n'est qu'à... //www.christin-avocat.fr/publication-45755-circonstances-de-l-annonce-du-deces-d-un-patient-souffrance-morale-distincte-du-prejudice-d-affection.html Tue, 19 Mar 2019 13:50:30 +0100 3ème comité interministériel de l'aide aux victimes //www.christin-avocat.fr/publication-45582-3eme-comite-interministeriel-de-l-aide-aux-victimes.html Le 11 mars dernier, le Premier Ministre a réuni le troisième comité interministériel de l'aide aux victimes. Elisabeth PELSEZ, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a présenté le bilan d'étape du plan interministériel... //www.christin-avocat.fr/publication-45582-3eme-comite-interministeriel-de-l-aide-aux-victimes.html Tue, 12 Mar 2019 17:33:25 +0100 Indemnisation au titre de la solidarité nationale: augmentation du seuil de probabilité faible par le Conseil d'Etat //www.christin-avocat.fr/publication-44837-indemnisation-au-titre-de-la-solidarite-nationale-augmentation-du-seuil-de-probabilite-faible-par-le-conseil-d-etat.html Aux termes de l’article L 1142-1 II du Code de la Santé Publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou un producteur de produits n’est pas engagée, un accident... //www.christin-avocat.fr/publication-44837-indemnisation-au-titre-de-la-solidarite-nationale-augmentation-du-seuil-de-probabilite-faible-par-le-conseil-d-etat.html Wed, 13 Feb 2019 15:41:05 +0100 Déductibilité de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le temps //www.christin-avocat.fr/publication-44475-deductibilite-de-la-prestation-de-compensation-du-handicap-pch-dans-le-temps.html Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018 (Cass, Civ 2, 13/12/2018, n° 17-28.019), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation était déjà venue préciser les contours du non-cumul de la PCH de la victime d'une infraction et de l'indemnisation... //www.christin-avocat.fr/publication-44475-deductibilite-de-la-prestation-de-compensation-du-handicap-pch-dans-le-temps.html Mon, 28 Jan 2019 11:45:54 +0100 Signature d'une charte de collaboration en faveur des victimes //www.christin-avocat.fr/publication-44182-signature-d-une-charte-de-collaboration-en-faveur-des-victimes.html Le Conseil national des barreaux (CNB) et la délégation interministérielle de l'aide aux victimes (DIAV), représentée par Madame Elisabeth PELSEZ, ont signé le 11 janvier 2019 une charte de collaboration en faveur des victimes d'infractions... //www.christin-avocat.fr/publication-44182-signature-d-une-charte-de-collaboration-en-faveur-des-victimes.html Thu, 17 Jan 2019 08:58:08 +0100 Où comment le Fonds de Garantie peut soutenir l'insoutenable... //www.christin-avocat.fr/publication-43801-ou-comment-le-fonds-de-garantie-peut-soutenir-l-insoutenable.html Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) refuse d'indemniser intégralement Aïda devenue paraplégique après avoir été défenestrée par son compagnon le 24 août 2013. En effet, selon lui,... //www.christin-avocat.fr/publication-43801-ou-comment-le-fonds-de-garantie-peut-soutenir-l-insoutenable.html Thu, 03 Jan 2019 14:57:02 +0100 Attentat de Nice: le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL condamne le Fonds de Garantie à mieux indemniser la fille et les 2 petites-filles d'une victime décédée //www.christin-avocat.fr/publication-43799-attentat-de-nice-le-tribunal-de-grande-instance-de-creteil-condamne-le-fonds-de-garantie-a-mieux-indemniser-la-fille-et-les-2-petites-filles-d-une-victime-decedee.html Natacha B, 47 ans, a perdu sa mère lors de l'attentat de Nice perpétré le 14 juillet 2016. Alors que le Fonds de Garantie proposait de l'indemniser à hauteur de 30 000 € au titre de son préjudice d'affection, et 7 500 € au titre... //www.christin-avocat.fr/publication-43799-attentat-de-nice-le-tribunal-de-grande-instance-de-creteil-condamne-le-fonds-de-garantie-a-mieux-indemniser-la-fille-et-les-2-petites-filles-d-une-victime-decedee.html Thu, 03 Jan 2019 14:01:31 +0100 Les frais d'appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des frais médicaux et hospitaliers exclus de la garantie des accidents de la vie //www.christin-avocat.fr/publication-43798-les-frais-d-appareillage-et-de-fauteuil-roulant-ne-sont-pas-des-frais-medicaux-et-hospitaliers-exclus-de-la-garantie-des-accidents-de-la-vie.html Un homme est victime d'un accident. En l'absence de tiers responsable, celui-ci ayant souscrit un contrat garantie des accidents de la vie (GAV), a assigné son assureur PACIFICA en exécution du contrat. La compagnie d'assurance est condamnée... //www.christin-avocat.fr/publication-43798-les-frais-d-appareillage-et-de-fauteuil-roulant-ne-sont-pas-des-frais-medicaux-et-hospitaliers-exclus-de-la-garantie-des-accidents-de-la-vie.html Thu, 03 Jan 2019 13:39:39 +0100 20 décembre 2018 - LE POINT //www.christin-avocat.fr/publication-43480-20-decembre-2018-le-point.html Dans son édition du 20 décembre 2018, LE POINT consacre un dossier spécial aux victimes de dommages corporels. Le droit du dommage corporel est une matière complexe qui exige une actualisation constante des connaissances et un engagement... //www.christin-avocat.fr/publication-43480-20-decembre-2018-le-point.html Thu, 20 Dec 2018 09:06:37 +0100 Victimes de dommages corporels: même régime d'imposition pour les rentes allouées au terme d'une transaction ou d'une condamnation judiciaire //www.christin-avocat.fr/publication-42858-victimes-de-dommages-corporels-meme-regime-d-imposition-pour-les-rentes-allouees-au-terme-d-une-transaction-ou-d-une-condamnation-judiciaire.html Conformément au 9° bis de l'article 81 du Code Général des Impôts, seules les rentes viagères allouées au titre de la tierce personne en vertu d'une décision judiciaire, étaient affranchies de l'impôt sur les revenus. Les mêmes rentes obtenues... //www.christin-avocat.fr/publication-42858-victimes-de-dommages-corporels-meme-regime-d-imposition-pour-les-rentes-allouees-au-terme-d-une-transaction-ou-d-une-condamnation-judiciaire.html Mon, 26 Nov 2018 09:29:38 +0100 21 novembre 2018 - LE MONDE //www.christin-avocat.fr/publication-42857-21-novembre-2018-le-monde.html Le 21 novembre 2018, une tribune intitulée "Réforme de la justice: "Le grand leurre pour les victimes d'attentats "" dont je suis signataire avec une vingtaine d'autres confrères, est parue dans le journal LE MONDE. Celle-ci a pour objet de... //www.christin-avocat.fr/publication-42857-21-novembre-2018-le-monde.html Mon, 26 Nov 2018 09:19:37 +0100 Confirmation de l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle pour pénibilité et dévalorisation sur le marché du travail et de la perte de gains professionnels totale //www.christin-avocat.fr/publication-42299-confirmation-de-l-absence-de-cumul-possible-de-l-incidence-professionnelle-pour-penibilite-et-devalorisation-sur-le-marche-du-travail-et-de-la-perte-de-gains-professionnels-totale.html Dans un arrêt en date du 4 octobre 2018 (Cass., 2e civ., 4 octobre 2018, n° 17-24858) la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer la jurisprudence rendue le 13 septembre 2018 (arrêt commenté n° 17-26.011:... //www.christin-avocat.fr/publication-42299-confirmation-de-l-absence-de-cumul-possible-de-l-incidence-professionnelle-pour-penibilite-et-devalorisation-sur-le-marche-du-travail-et-de-la-perte-de-gains-professionnels-totale.html Tue, 16 Oct 2018 16:29:52 +0100 Alerte: Recul majeur des droits des victimes d'actes de terrorisme //www.christin-avocat.fr/publication-42258-alerte-recul-majeur-des-droits-des-victimes-d-actes-de-terrorisme.html Le Sénat a adopté hier, 10 octobre 2018, l'amendement déposé à la dernière minute par le gouvernement relatif à la création d'un juge unique de l'indemnisation du préjudice corporel (JIVAT) pour les victimes d'actes de terrorisme. Le... //www.christin-avocat.fr/publication-42258-alerte-recul-majeur-des-droits-des-victimes-d-actes-de-terrorisme.html Thu, 11 Oct 2018 12:17:03 +0100 La perte du dossier médical entraîne la responsabilité de l'établissement de santé //www.christin-avocat.fr/publication-42252-la-perte-du-dossier-medical-entraine-la-responsabilite-de-l-etablissement-de-sante.html Par un arrêt du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation (Cass., 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20143) retient que la perte du dossier médical par un professionnel ou un établissement de santé "conduit à inverser... //www.christin-avocat.fr/publication-42252-la-perte-du-dossier-medical-entraine-la-responsabilite-de-l-etablissement-de-sante.html Wed, 10 Oct 2018 09:26:23 +0100 Absence de cumul PGPF totale et incidence professionnelle //www.christin-avocat.fr/publication-42153-absence-de-cumul-pgpf-totale-et-incidence-professionnelle.html L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence... //www.christin-avocat.fr/publication-42153-absence-de-cumul-pgpf-totale-et-incidence-professionnelle.html Mon, 17 Sep 2018 18:46:16 +0100 Courrier type: demande de dossier médical (victime décédée) //www.christin-avocat.fr/publication-42089-courrier-type-demande-de-dossier-medical-victime-decedee.html Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre destinée à réclamer la communication du dossier médical d'un proche décédé dont vous êtes l'ayant droit. //www.christin-avocat.fr/publication-42089-courrier-type-demande-de-dossier-medical-victime-decedee.html Fri, 31 Aug 2018 12:09:22 +0100 Courrier type: demande de dossier médical (représentant légal ou tuteur) //www.christin-avocat.fr/publication-42088-courrier-type-demande-de-dossier-medical-representant-legal-ou-tuteur.html Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre destinée à réclamer la communication du dossier médical de votre enfant mineur victime d'un dommage corporel ou d'un proche dont vous êtes le tuteur.   //www.christin-avocat.fr/publication-42088-courrier-type-demande-de-dossier-medical-representant-legal-ou-tuteur.html Fri, 31 Aug 2018 12:08:02 +0100 Courrier type: demande de dossier médical (victime directe) //www.christin-avocat.fr/publication-42087-courrier-type-demande-de-dossier-medical-victime-directe.html Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre destinée à réclamer la communication de votre dossier médical si vous avez été la victime directe d'un dommage corporel.   //www.christin-avocat.fr/publication-42087-courrier-type-demande-de-dossier-medical-victime-directe.html Fri, 31 Aug 2018 12:05:53 +0100 Comment obtenir son dossier médical ou celui d'un proche? //www.christin-avocat.fr/publication-42086-comment-obtenir-son-dossier-medical-ou-celui-d-un-proche.html En matière de dommages corporels, le dossier médical est un élément déterminant qu’il convient d’obtenir avant d’engager toute procédure. Ceci est d’autant plus important en matière de responsabilité médicale. En effet, le... //www.christin-avocat.fr/publication-42086-comment-obtenir-son-dossier-medical-ou-celui-d-un-proche.html Fri, 31 Aug 2018 11:55:36 +0100 Carence de l'état dans la prévention des attentats terroristes //www.christin-avocat.fr/publication-42083-carence-de-l-etat-dans-la-prevention-des-attentats-terroristes.html Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus (CE, 18... //www.christin-avocat.fr/publication-42083-carence-de-l-etat-dans-la-prevention-des-attentats-terroristes.html Thu, 30 Aug 2018 15:04:39 +0100 Offre de stage d'une durée de 2 à 3 mois à compter du mois de janvier 2019 //www.christin-avocat.fr/publication-42080-offre-de-stage-d-une-duree-de-2-a-3-mois-a-compter-du-mois-de-janvier-2019.html Le Cabinet recherche un stagiaire niveau M2 pour un stage de 3 mois à compter du mois de janvier 2019. Le (ou la) stagiaire aura pour rôle de m’assister dans l’ensemble des activités quotidiennes de l’avocat : rédaction de correspondances,... //www.christin-avocat.fr/publication-42080-offre-de-stage-d-une-duree-de-2-a-3-mois-a-compter-du-mois-de-janvier-2019.html Tue, 28 Aug 2018 14:07:49 +0100 Seul un contrat peut donner naissance à une obligation de sécurité à la charge d'un organisme sportif //www.christin-avocat.fr/publication-42007-seul-un-contrat-peut-donner-naissance-a-une-obligation-de-securite-a-la-charge-d-un-organisme-sportif.html Un moniteur stagiaire adhérent du syndicat des moniteurs de l'ESF de Megève a été victime d'un accident de ski survenu au moment d'un entraînement "libre" non organisé par le syndicat sur une piste de slalom à la suite duquel il est devenu... //www.christin-avocat.fr/publication-42007-seul-un-contrat-peut-donner-naissance-a-une-obligation-de-securite-a-la-charge-d-un-organisme-sportif.html Wed, 25 Jul 2018 16:58:15 +0100 Manquement à l'obligation de sécurité de résultat d'une société de transport ferroviaire //www.christin-avocat.fr/publication-42006-manquement-a-l-obligation-de-securite-de-resultat-d-une-societe-de-transport-ferroviaire.html Par un arrêt en date du 5 juillet 2018 (CA Aix-en-Provence, 10ème chambre, 5 juillet 2018, n° 17/04206), la 10ème Chambre de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rappelle, s'il en était besoin, que conformément à l'article 1231-1 du Code Civil,... //www.christin-avocat.fr/publication-42006-manquement-a-l-obligation-de-securite-de-resultat-d-une-societe-de-transport-ferroviaire.html Wed, 25 Jul 2018 15:49:09 +0100 Prise en charge intégrale des frais de médecins conseils même en cas d'indemnisation partielle //www.christin-avocat.fr/publication-41954-prise-en-charge-integrale-des-frais-de-medecins-conseils-meme-en-cas-d-indemnisation-partielle.html Par un arrêt en date du 15 juin 2018 (CE, 5ème ch, 15 juin 2018, n° 409961), le Conseil d'Etat considère que les frais de médecins conseils exposés par une victime dans le cadre de son assistance lors des opérations d'expertise pour faire valoir... //www.christin-avocat.fr/publication-41954-prise-en-charge-integrale-des-frais-de-medecins-conseils-meme-en-cas-d-indemnisation-partielle.html Mon, 09 Jul 2018 12:58:30 +0100 Le rôle de l'avocat auprès des victimes de viols et d'agressions sexuelles //www.christin-avocat.fr/publication-41861-le-role-de-l-avocat-aupres-des-victimes-de-viols-et-d-agressions-sexuelles.html En France, malgré une hausse remarquable après l’affaire Weinstein, le nombre de plaintes pour viols et agressions sexuelles est infime. Moins d’une victime sur 10 déclare avoir déposé plainte selon une enquête « Cadre de vie et... //www.christin-avocat.fr/publication-41861-le-role-de-l-avocat-aupres-des-victimes-de-viols-et-d-agressions-sexuelles.html Wed, 30 May 2018 11:07:10 +0100 Conformité de l'acte médical aux recommandations émises postérieurement //www.christin-avocat.fr/publication-41837-conformite-de-l-acte-medical-aux-recommandations-emises-posterieurement.html Par un arrêt en date du 5 avril 2018 (Cass., 1ère Civ, 5 avril 2018, n° 17-15620) la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, au visa de l'article L 1142-1, I, alinéa 1er du Code de la Santé Publique considère qu' "un professionnel de santé... //www.christin-avocat.fr/publication-41837-conformite-de-l-acte-medical-aux-recommandations-emises-posterieurement.html Fri, 18 May 2018 15:03:17 +0100 Les conditions d'indemnisation par la CIVI en matière de compétition sportive //www.christin-avocat.fr/publication-41737-les-conditions-d-indemnisation-par-la-civi-en-matiere-de-competition-sportive.html Par un arrêt en date du 29 mars 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16.873) vient préciser les conditions d'indemnisation par la CIVI d'une victime lors d'une compétition sportive. En... //www.christin-avocat.fr/publication-41737-les-conditions-d-indemnisation-par-la-civi-en-matiere-de-competition-sportive.html Fri, 13 Apr 2018 18:04:22 +0100 Elargissement de la notion de préjudice d'agrément //www.christin-avocat.fr/publication-41736-elargissement-de-la-notion-de-prejudice-d-agrement.html Aux termes de la nomenclature DINTILHAC, le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de... //www.christin-avocat.fr/publication-41736-elargissement-de-la-notion-de-prejudice-d-agrement.html Fri, 13 Apr 2018 15:55:32 +0100 Le Conseil d'Etat redéfinit la notion d'infection nosocomiale //www.christin-avocat.fr/publication-41702-le-conseil-d-etat-redefinit-la-notion-d-infection-nosocomiale.html C'est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2013 (CE 21 juin 2013, Centre Hospitalier du Puy en Velay, n° 347450, publié au Recueil: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027592828) qui est venu définir la notion... //www.christin-avocat.fr/publication-41702-le-conseil-d-etat-redefinit-la-notion-d-infection-nosocomiale.html Wed, 28 Mar 2018 14:41:34 +0100 L'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de l'enfant //www.christin-avocat.fr/publication-41700-l-indemnisation-du-prejudice-scolaire-et-des-pertes-de-gains-professionnels-futurs-de-l-enfant.html Un enfant est victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans. Compte tenu de la gravité de ses séquelles, celui-ci a perdu toute chance de suivre un cursus scolaire normal, de faire une formation professionnelle et est, par... //www.christin-avocat.fr/publication-41700-l-indemnisation-du-prejudice-scolaire-et-des-pertes-de-gains-professionnels-futurs-de-l-enfant.html Tue, 27 Mar 2018 11:08:26 +0100 21 mars 2018 - LIBERATION //www.christin-avocat.fr/publication-41692-21-mars-2018-liberation.html En matière de dommages corporels, trop de procédures peuvent être menées par les victimes seules, sans l'assistance d'un avocat. Il en est ainsi: - de la procédure devant les Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)... //www.christin-avocat.fr/publication-41692-21-mars-2018-liberation.html Wed, 21 Mar 2018 12:26:50 +0100 Victimes de terrorisme: Le FGTI n'est pas lié par la Liste Unique des Victimes (LUV) //www.christin-avocat.fr/publication-41664-victimes-de-terrorisme-le-fgti-n-est-pas-lie-par-la-liste-unique-des-victimes-luv.html Par un arrêt en date du 8 février 2018, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation (Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456) vient décider, s'agissant de victimes de terrorisme, que le Fonds de Garantie (FGTI) peut contester la qualité... //www.christin-avocat.fr/publication-41664-victimes-de-terrorisme-le-fgti-n-est-pas-lie-par-la-liste-unique-des-victimes-luv.html Tue, 13 Mar 2018 11:21:12 +0100 Inauguration du nouvel espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme //www.christin-avocat.fr/publication-41573-inauguration-du-nouvel-espace-d-information-et-d-accompagnement-des-victimes-d-actes-de-terrorisme.html Le 16 janvier 2018, Madame Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes a procédé à l'inauguration du nouvel espace d'information et d'accompagnement des victimes des actes de terrorisme. Cet espace regroupe sur un... //www.christin-avocat.fr/publication-41573-inauguration-du-nouvel-espace-d-information-et-d-accompagnement-des-victimes-d-actes-de-terrorisme.html Thu, 25 Jan 2018 08:39:55 +0100 Publication d'un nouveau guide pour la prise en charge des victimes d'accidents collectifs //www.christin-avocat.fr/publication-41572-publication-d-un-nouveau-guide-pour-la-prise-en-charge-des-victimes-d-accidents-collectifs.html La délégation interministérielle à l'aide aux victimes vient d'actualiser le guide méthodologique sur la prise en charge des victimes d'accidents collectifs, dont la première version avait été publiée en 2004. Ce guide destiné avant tout... //www.christin-avocat.fr/publication-41572-publication-d-un-nouveau-guide-pour-la-prise-en-charge-des-victimes-d-accidents-collectifs.html Thu, 25 Jan 2018 08:32:25 +0100 La réparation du préjudice moral d'un enfant né après le décès de son père //www.christin-avocat.fr/publication-41468-la-reparation-du-prejudice-moral-d-un-enfant-ne-apres-le-deces-de-son-pere.html Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence en décidant que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du... //www.christin-avocat.fr/publication-41468-la-reparation-du-prejudice-moral-d-un-enfant-ne-apres-le-deces-de-son-pere.html Thu, 21 Dec 2017 14:57:51 +0100 Le barème de capitalisation 2018 de la Gazette du Palais est arrivé //www.christin-avocat.fr/publication-41430-le-bareme-de-capitalisation-2018-de-la-gazette-du-palais-est-arrive.html La Gazette du Palais vient de publier le barème 2018 de capitalisation des rentes des victimes. Ce nouveau barème tient compte des dernières tables de mortalité INSEE publiées, c’est à dire celles de 2010-2012 et d'un taux d'actualisation... //www.christin-avocat.fr/publication-41430-le-bareme-de-capitalisation-2018-de-la-gazette-du-palais-est-arrive.html Thu, 30 Nov 2017 10:02:37 +0100 Attentats du 13 novembre 2015: l'indemnisation des victimes 2 ans après //www.christin-avocat.fr/publication-41358-attentats-du-13-novembre-2015-l-indemnisation-des-victimes-2-ans-apres.html Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a dressé, dans un récent communiqué, un bilan de la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Il en ressort qu'au 1er novembre 2017,... //www.christin-avocat.fr/publication-41358-attentats-du-13-novembre-2015-l-indemnisation-des-victimes-2-ans-apres.html Tue, 14 Nov 2017 16:01:01 +0100 Quels risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance? //www.christin-avocat.fr/publication-41346-quels-risques-pour-les-conducteurs-sans-permis-ou-sans-assurance.html Selon une étude publiée le 10 novembre 2017 par l'Observatoire National de la Sécurité Routière (ONISR), 600.000 conducteurs circuleraient sans permis et plus de 700.000 sans assurance. C'est ainsi qu'en 2016, 241 personnes ont été tuées... //www.christin-avocat.fr/publication-41346-quels-risques-pour-les-conducteurs-sans-permis-ou-sans-assurance.html Mon, 13 Nov 2017 10:41:30 +0100 Une entreprise de distribution a vis à vis de sa clientèle une obligation générale de sécurité de résultat //www.christin-avocat.fr/publication-41279-une-entreprise-de-distribution-a-vis-a-vis-de-sa-clientele-une-obligation-generale-de-securite-de-resultat.html Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de Cassation met pour la première fois à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client ayant buté sur un tapis anti-dérapant placé devant le rayon fruits et légumes d'un supermarché,... //www.christin-avocat.fr/publication-41279-une-entreprise-de-distribution-a-vis-a-vis-de-sa-clientele-une-obligation-generale-de-securite-de-resultat.html Fri, 27 Oct 2017 10:41:33 +0100 L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation //www.christin-avocat.fr/publication-41266-l-indemnisation-des-victimes-d-accidents-de-la-circulation.html L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Cette loi avait pour objet d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et d’accélérer les procédures... //www.christin-avocat.fr/publication-41266-l-indemnisation-des-victimes-d-accidents-de-la-circulation.html Mon, 23 Oct 2017 16:31:50 +0100 Actualisation des recommandations de la commission d'audition de 2011 relatives au syndrome du bébé secoué //www.christin-avocat.fr/publication-41222-actualisation-des-recommandations-de-la-commission-d-audition-de-2011-relatives-au-syndrome-du-bebe-secoue.html La HAS et la SOFMER ont élaboré conjointement l’actualisation des recommandations de la commission d’audition de 2011 sur le thème du syndrome du bébé secoué. https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-09/reco239_recommandations_syndrome_bebe_secoue.pdf Ces... //www.christin-avocat.fr/publication-41222-actualisation-des-recommandations-de-la-commission-d-audition-de-2011-relatives-au-syndrome-du-bebe-secoue.html Tue, 10 Oct 2017 13:52:46 +0100 Communiqué de presse des Avocats auteurs du Livre Blanc //www.christin-avocat.fr/publication-41207-communique-de-presse-des-avocats-auteurs-du-livre-blanc.html Les avocats de victimes du terrorisme, dont je fais partie, auteurs du Livre Blanc, ont rédigé un communiqué de presse en réaction à la délibération inacceptable du Fonds de Garantie en date du 25 septembre 2017. Ils sont soutenus dans leur... //www.christin-avocat.fr/publication-41207-communique-de-presse-des-avocats-auteurs-du-livre-blanc.html Tue, 03 Oct 2017 14:24:44 +0100 La délibération du FGTI du 25/09/2017 sur les préjudices d'angoisse et d'attente est inacceptable //www.christin-avocat.fr/publication-41184-la-deliberation-du-fgti-du-25-09-2017-sur-les-prejudices-d-angoisse-et-d-attente-est-inacceptable.html Par une délibération du 25 septembre 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'est prononcé sur les modalités d'indemnisation des préjudices d'angoisse et d'attente des victimes d'actes de... //www.christin-avocat.fr/publication-41184-la-deliberation-du-fgti-du-25-09-2017-sur-les-prejudices-d-angoisse-et-d-attente-est-inacceptable.html Wed, 27 Sep 2017 13:40:52 +0100 Nouvelles réunions de parties civiles pour les victimes des attentats du 13 novembre 2015 //www.christin-avocat.fr/publication-41088-nouvelles-reunions-de-parties-civiles-pour-les-victimes-des-attentats-du-13-novembre-2015.html Près de deux ans après les attentats de Paris perpétrés le 13 novembre 2015, les victimes s'étant constituées parties civiles seront une nouvelle fois reçues par les juges d'instruction chargés du dossier. Les juges, accompagnés de... //www.christin-avocat.fr/publication-41088-nouvelles-reunions-de-parties-civiles-pour-les-victimes-des-attentats-du-13-novembre-2015.html Fri, 01 Sep 2017 14:43:36 +0100 Recommandations du défenseur des droits pour l'amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes du terrorisme //www.christin-avocat.fr/publication-40987-recommandations-du-defenseur-des-droits-pour-l-amelioration-du-dispositif-d-indemnisation-des-victimes-du-terrorisme.html Dans le cadre de son pouvoir de proposition de réformes, le défenseur des droits, Jacques Toubon a présenté, dans une décision datée du 30 juin 2017 et publiée le 11 juillet dernier ses recommandations "pour l'amélioration du dispositif... //www.christin-avocat.fr/publication-40987-recommandations-du-defenseur-des-droits-pour-l-amelioration-du-dispositif-d-indemnisation-des-victimes-du-terrorisme.html Tue, 18 Jul 2017 16:29:43 +0100 Publication par le FGTI d'une "charte de l'expertise médicale des victimes d'actes de terrorisme" //www.christin-avocat.fr/publication-40986-publication-par-le-fgti-d-une-charte-de-l-expertise-medicale-des-victimes-d-actes-de-terrorisme.html Le 4 juillet dernier, le FGTI a publié une "charte de l'expertise médicale des victimes d'actes de terrorisme". Cette charte dont le but est de rassurer les victimes a pour objet, ainsi qu'il est mentionné dans son préambule "de préciser les... //www.christin-avocat.fr/publication-40986-publication-par-le-fgti-d-une-charte-de-l-expertise-medicale-des-victimes-d-actes-de-terrorisme.html Tue, 18 Jul 2017 16:10:00 +0100 3 juillet 2017 - LE FIGARO //www.christin-avocat.fr/publication-40895-3-juillet-2017-le-figaro.html Interviewée par une journaliste du FIGARO, Maître Stéphanie Christin s'est exprimée sur la publication le 14 avril dernier par le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) d'un guide à destination du public pour... //www.christin-avocat.fr/publication-40895-3-juillet-2017-le-figaro.html Mon, 03 Jul 2017 10:41:46 +0100 Accidents de la circulation: Impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans la transaction //www.christin-avocat.fr/publication-40886-accidents-de-la-circulation-impossibilite-pour-la-partie-civile-de-solliciter-l-indemnisation-d-autres-prejudices-apres-y-avoir-expressement-renonce-dans-la-transaction.html Par un arrêt du 13 juin 2017 publié au Bulletin (Cass, Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation décide que la partie civile qui, en concluant une transaction, a déclaré être remplie de tous ses droits... //www.christin-avocat.fr/publication-40886-accidents-de-la-circulation-impossibilite-pour-la-partie-civile-de-solliciter-l-indemnisation-d-autres-prejudices-apres-y-avoir-expressement-renonce-dans-la-transaction.html Fri, 30 Jun 2017 12:22:11 +0100 L'offre d'indemnisation refusée par la victime ne lie plus l'assureur //www.christin-avocat.fr/publication-40838-l-offre-d-indemnisation-refusee-par-la-victime-ne-lie-plus-l-assureur.html Par un arrêt du 8 juin 2017 (Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnisations... //www.christin-avocat.fr/publication-40838-l-offre-d-indemnisation-refusee-par-la-victime-ne-lie-plus-l-assureur.html Thu, 22 Jun 2017 17:18:46 +0100 Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location //www.christin-avocat.fr/publication-40714-le-cout-d-acquisition-d-un-logement-adapte-au-handicap-peut-etre-indemnise-lorsque-les-amenagements-du-logement-sont-trop-lourds-pour-etre-compatibles-avec-la-location.html Par un arrêt du 18 mai 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi qui critiquait l'indemnisation par une Cour d'Appel du coût d'acquisition d'un logement par une victime qui vivait chez ses parents au moment de son accident.  La Cour... //www.christin-avocat.fr/publication-40714-le-cout-d-acquisition-d-un-logement-adapte-au-handicap-peut-etre-indemnise-lorsque-les-amenagements-du-logement-sont-trop-lourds-pour-etre-compatibles-avec-la-location.html Fri, 02 Jun 2017 18:52:47 +0100 Pourquoi choisir un avocat spécialiste en droit du dommage corporel? //www.christin-avocat.fr/publication-40555-pourquoi-choisir-un-avocat-specialiste-en-droit-du-dommage-corporel.html Le droit est vaste. Il est donc difficile pour un avocat d'en connaître toutes les branches. C'est la raison pour laquelle la profession d'avocat a choisi de proposer des mentions de spécialisation (26 au total), dont celle en droit du dommage... //www.christin-avocat.fr/publication-40555-pourquoi-choisir-un-avocat-specialiste-en-droit-du-dommage-corporel.html Tue, 23 May 2017 11:07:27 +0100 Les victimes de la Dépakine vont bénéficier d'un régime spécial d'indemnisation //www.christin-avocat.fr/publication-40341-les-victimes-de-la-depakine-vont-beneficier-d-un-regime-special-d-indemnisation.html Le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, comme l'antiépileptique Dépakine, vient de paraître au Journal Officiel. Il entrera... //www.christin-avocat.fr/publication-40341-les-victimes-de-la-depakine-vont-beneficier-d-un-regime-special-d-indemnisation.html Wed, 10 May 2017 09:12:50 +0100 La nomenclature DINTILHAC et l'indemnisation des victimes directes de dommages corporels //www.christin-avocat.fr/publication-40325-la-nomenclature-dintilhac-et-l-indemnisation-des-victimes-directes-de-dommages-corporels.html La nomenclature DINTILHAC est le résultat du rapport remis au Garde des Sceaux en juillet 2005 par le groupe de travail présidé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, à l’époque, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de... //www.christin-avocat.fr/publication-40325-la-nomenclature-dintilhac-et-l-indemnisation-des-victimes-directes-de-dommages-corporels.html Tue, 09 May 2017 16:47:23 +0100 Un guide pour l'indemnisation des victimes des actes de terrorisme publié par le FGTI //www.christin-avocat.fr/publication-39832-un-guide-pour-l-indemnisation-des-victimes-des-actes-de-terrorisme-publie-par-le-fgti.html Le 14 avril 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) a publié sur son site un guide pour l'indemnisation des victimes des actes de terrorisme à destination du public. Ce guide nous semble... //www.christin-avocat.fr/publication-39832-un-guide-pour-l-indemnisation-des-victimes-des-actes-de-terrorisme-publie-par-le-fgti.html Fri, 21 Apr 2017 17:09:23 +0100 Le préjudice d'affection d'une victime par ricochet présentant un deuil pathologique peut être indemnisé en plus de ses propres préjudices corporels //www.christin-avocat.fr/publication-39250-le-prejudice-d-affection-d-une-victime-par-ricochet-presentant-un-deuil-pathologique-peut-etre-indemnise-en-plus-de-ses-propres-prejudices-corporels.html Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi du FGTI qui critiquait l'indemnisation d'un préjudice d'affection à une victime par ricochet présentant un deuil pathologique qui avait par ailleurs été intégralement indemnisée,... //www.christin-avocat.fr/publication-39250-le-prejudice-d-affection-d-une-victime-par-ricochet-presentant-un-deuil-pathologique-peut-etre-indemnise-en-plus-de-ses-propres-prejudices-corporels.html Thu, 30 Mar 2017 15:28:30 +0100 La reconnaissance par le FGTI du préjudice d'angoisse et du préjudice d'attente et d'inquiétude des victimes d'attentats //www.christin-avocat.fr/publication-39186-la-reconnaissance-par-le-fgti-du-prejudice-d-angoisse-et-du-prejudice-d-attente-et-d-inquietude-des-victimes-d-attentats.html Le Conseil d'administration du FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) réuni le 27 mars dernier s'est prononcé à l'unanimité en faveur du principe de la reconnaissance du préjudice d'angoisse des... //www.christin-avocat.fr/publication-39186-la-reconnaissance-par-le-fgti-du-prejudice-d-angoisse-et-du-prejudice-d-attente-et-d-inquietude-des-victimes-d-attentats.html Tue, 28 Mar 2017 09:57:58 +0100 Attentats et accidents collectifs: signature d'une charte entre le CNB et le Secrétariat d'état à l'aide aux victimes //www.christin-avocat.fr/publication-39052-attentats-et-accidents-collectifs-signature-d-une-charte-entre-le-cnb-et-le-secretariat-d-etat-a-l-aide-aux-victimes.html Juliette MÉADEL, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, et Pascal EYDOUX, président du Conseil national des barreaux (CNB), ont signé, ce mercredi 22 mars 2017, une charte visant à renforcer l’expression et la défense des droits... //www.christin-avocat.fr/publication-39052-attentats-et-accidents-collectifs-signature-d-une-charte-entre-le-cnb-et-le-secretariat-d-etat-a-l-aide-aux-victimes.html Wed, 22 Mar 2017 17:11:33 +0100 Victimes d'attentats: vers la reconnaissance de 2 nouveaux préjudices //www.christin-avocat.fr/publication-38652-victimes-d-attentats-vers-la-reconnaissance-de-2-nouveaux-prejudices.html Le rapport du groupe d'experts mandaté en décembre 2016 par les ministres de la justice, de l'économie et par la Secrétaire d'état aux victimes, Madame Juliette MEADEL, et présidé par Madame PORCHY-SIMON a été remis ce lundi 6 mars 2017. Selon... //www.christin-avocat.fr/publication-38652-victimes-d-attentats-vers-la-reconnaissance-de-2-nouveaux-prejudices.html Wed, 08 Mar 2017 14:21:29 +0100 Victimes des attentats: l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches //www.christin-avocat.fr/publication-38583-victimes-des-attentats-l-indemnisation-des-prejudices-situationnels-d-angoisse-des-victimes-directes-et-de-leurs-proches.html Comme je vous l'annoncais, le rapport du groupe de travail présidé par Madame PORCHY-SIMON relatif à l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes des attentats et de leurs proches vient d'être remis ce jour. Vous... //www.christin-avocat.fr/publication-38583-victimes-des-attentats-l-indemnisation-des-prejudices-situationnels-d-angoisse-des-victimes-directes-et-de-leurs-proches.html Mon, 06 Mar 2017 18:49:37 +0100 Préjudice d'angoisse des victimes d'attentats: les conclusions du rapport du groupe de travail bientôt dévoilées //www.christin-avocat.fr/publication-38501-prejudice-d-angoisse-des-victimes-d-attentats-les-conclusions-du-rapport-du-groupe-de-travail-bientot-devoilees.html Le rapport du groupe de travail réunissant une douzaine de magistrats, d'avocats, d'assureurs et d'experts spécialistes du dommage corporel, mandaté en décembre 2016, et présidé par Madame PORCHY SIMON, sera remis lundi 6 mars prochain à Madame... //www.christin-avocat.fr/publication-38501-prejudice-d-angoisse-des-victimes-d-attentats-les-conclusions-du-rapport-du-groupe-de-travail-bientot-devoilees.html Fri, 03 Mar 2017 17:34:16 +0100 Le préjudice d'angoisse fait partie intégrante des souffrances endurées //www.christin-avocat.fr/publication-38036-le-prejudice-d-angoisse-fait-partie-integrante-des-souffrances-endurees.html La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler qu'elle classe toujours le préjudice d'angoisse dans les souffrances endurées. C'est ainsi que la Cour de Cassation considère qu'en indemnisant à la fois "les souffrances... //www.christin-avocat.fr/publication-38036-le-prejudice-d-angoisse-fait-partie-integrante-des-souffrances-endurees.html Tue, 14 Feb 2017 10:33:26 +0100 La Cour des comptes pointe les dysfonctionnements de l'indemnisation amiable des accidents médicaux //www.christin-avocat.fr/publication-38034-la-cour-des-comptes-pointe-les-dysfonctionnements-de-l-indemnisation-amiable-des-accidents-medicaux.html Dans son rapport annuel, la Cour des comptes dresse un tableau noir de l'activité de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), organisme créé par la Loi Kouchner du 4 mars 2002, censé faciliter l'indemnisation amiable... //www.christin-avocat.fr/publication-38034-la-cour-des-comptes-pointe-les-dysfonctionnements-de-l-indemnisation-amiable-des-accidents-medicaux.html Tue, 14 Feb 2017 10:09:45 +0100 Décrêt du 08/02/2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes //www.christin-avocat.fr/publication-38033-decret-du-08-02-2017-portant-creation-du-comite-interministeriel-de-l-aide-aux-victimes-et-du-secretariat-general-a-l-aide-aux-victimes.html Par ce décrêt, sont pérennisés le secrétariat d’état aux victimes et un service placé sous l’autorité du premier ministre chargé de l’aide aux victimes. Espérons que ce Secrétariat général sera conservé lors du changement... //www.christin-avocat.fr/publication-38033-decret-du-08-02-2017-portant-creation-du-comite-interministeriel-de-l-aide-aux-victimes-et-du-secretariat-general-a-l-aide-aux-victimes.html Tue, 14 Feb 2017 09:30:29 +0100 L’existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI doit être appréciée au jour de la demande. //www.christin-avocat.fr/publication-37278-lexistence-du-droit-a-indemnisation-de-la-victime-par-le-fgti-doit-etre-appreciee-au-jour-de-la-demande.html La victime d’une agression le 14 septembre 2012 à Paris saisit, le 21 novembre 2013, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation à laquelle le FGTI s’oppose au motif que, de nationalité turque... //www.christin-avocat.fr/publication-37278-lexistence-du-droit-a-indemnisation-de-la-victime-par-le-fgti-doit-etre-appreciee-au-jour-de-la-demande.html Tue, 17 Jan 2017 12:10:41 +0100 Victimes d'accidents médicaux: la procédure d'indemnisation devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) //www.christin-avocat.fr/publication-36667-victimes-d-accidents-medicaux-la-procedure-d-indemnisation-devant-les-commissions-de-conciliation-et-d-indemnisation-cci.html La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a souhaité faciliter l’accès à la réparation des personnes s’estimant victimes d’accidents médicaux, en organisant une procédure... //www.christin-avocat.fr/publication-36667-victimes-d-accidents-medicaux-la-procedure-d-indemnisation-devant-les-commissions-de-conciliation-et-d-indemnisation-cci.html Thu, 22 Dec 2016 17:03:19 +0100 Indemnisation des victimes d'attentats: constitution d'un groupe de travail sur le traitement des préjudices d'angoisse et d'attente //www.christin-avocat.fr/publication-36394-indemnisation-des-victimes-d-attentats-constitution-d-un-groupe-de-travail-sur-le-traitement-des-prejudices-d-angoisse-et-d-attente.html Monsieur SAPIN, Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur URVOAS, Garde des Sceaux et Madame MEADEL, Secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux victimes, ont annoncé le 9 décembre 2016 la création d'un groupe de travail sur le traitement... //www.christin-avocat.fr/publication-36394-indemnisation-des-victimes-d-attentats-constitution-d-un-groupe-de-travail-sur-le-traitement-des-prejudices-d-angoisse-et-d-attente.html Mon, 12 Dec 2016 10:49:33 +0100 Paraplégie postopératoire: la faute du chirurgien exclut la solidarité nationale //www.christin-avocat.fr/publication-36143-paraplegie-postoperatoire-la-faute-du-chirurgien-exclut-la-solidarite-nationale.html Lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte. Ainsi,... //www.christin-avocat.fr/publication-36143-paraplegie-postoperatoire-la-faute-du-chirurgien-exclut-la-solidarite-nationale.html Tue, 06 Dec 2016 13:36:17 +0100 Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine //www.christin-avocat.fr/publication-35447-creation-d-un-fonds-d-indemnisation-des-victimes-de-la-depakine.html L'Assemblée Nationale a voté à l'unanimité en faveur de la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de l'antiépileptique Dépakine. Pour financer le projet, les députés ont voté une enveloppe de 10 millions d'euros pour... //www.christin-avocat.fr/publication-35447-creation-d-un-fonds-d-indemnisation-des-victimes-de-la-depakine.html Wed, 16 Nov 2016 13:42:44 +0100 Victimes des attentats: le Livre Blanc des avocats //www.christin-avocat.fr/publication-35052-victimes-des-attentats-le-livre-blanc-des-avocats.html Regroupés à l’initiative du Barreau de Paris, et plus particulièrement de Madame Dominique ATTIAS, vice-bâtonnière du Barreau de Paris, les avocats de nombreuses victimes des attentats de 2015 ont souhaité travailler ensemble afin d’assurer la... //www.christin-avocat.fr/publication-35052-victimes-des-attentats-le-livre-blanc-des-avocats.html Mon, 07 Nov 2016 15:52:31 +0100 L'allocation personnalisée d'autonomie ne s'impute pas sur l'indemnisation allouée à une victime de dommage corporel //www.christin-avocat.fr/publication-34862-l-allocation-personnalisee-d-autonomie-ne-s-impute-pas-sur-l-indemnisation-allouee-a-une-victime-de-dommage-corporel.html Par un arrêt du 20 octobre 2016 , la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler que seules sont imputables sur le montant du préjudice résultant d'une atteinte à la personne les prestations versées par les tiers payeurs qui... //www.christin-avocat.fr/publication-34862-l-allocation-personnalisee-d-autonomie-ne-s-impute-pas-sur-l-indemnisation-allouee-a-une-victime-de-dommage-corporel.html Thu, 03 Nov 2016 15:47:07 +0100 Victimes d'infractions: vos droits à indemnisation devant la CIVI //www.christin-avocat.fr/publication-34490-victimes-d-infractions-vos-droits-a-indemnisation-devant-la-civi.html Si vous avez été victime d’une infraction pénale, vous avez droit à une indemnisation. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) permet d’obtenir réparation des préjudices subis. Les intérêts liés à... //www.christin-avocat.fr/publication-34490-victimes-d-infractions-vos-droits-a-indemnisation-devant-la-civi.html Thu, 27 Oct 2016 10:44:45 +0100 Le syndrome du bébé secoué (SBS) //www.christin-avocat.fr/publication-32350-le-syndrome-du-bebe-secoue-sbs.html Le syndrome du bébé secoué (SBS) est un traumatisme crânien non accidentel infligé par le secouement. Il touche les enfants de moins d'1 an, dans deux tiers des cas, de moins de 6 mois, et concerne en majorité des garçons. Tous les... //www.christin-avocat.fr/publication-32350-le-syndrome-du-bebe-secoue-sbs.html Mon, 12 Sep 2016 15:19:16 +0100 Obligation d'information en cas d'accouchement par voie basse //www.christin-avocat.fr/publication-30845-obligation-d-information-en-cas-d-accouchement-par-voie-basse.html La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible... //www.christin-avocat.fr/publication-30845-obligation-d-information-en-cas-d-accouchement-par-voie-basse.html Thu, 21 Jul 2016 10:52:02 +0100 Obligation pour la CIVI de relever la victime de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice //www.christin-avocat.fr/publication-30840-obligation-pour-la-civi-de-relever-la-victime-de-la-forclusion-en-cas-d-aggravation-de-son-prejudice.html Dans un arrêt rendu le 30 juin 2016, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation considère sans équivoque qu'il résulte de l'article 706-5 du Code de procédure pénale que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions est tenue... //www.christin-avocat.fr/publication-30840-obligation-pour-la-civi-de-relever-la-victime-de-la-forclusion-en-cas-d-aggravation-de-son-prejudice.html Tue, 19 Jul 2016 09:46:06 +0100 ONIAM et aléa thérapeutique: les critères de l'anormalité du dommage prévue par l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique précisés par la Cour de Cassation //www.christin-avocat.fr/publication-30839-oniam-et-alea-therapeutique-les-criteres-de-l-anormalite-du-dommage-prevue-par-l-article-l-1142-1-ii-du-code-de-la-sante-publique-precises-par-la-cour-de-cassation.html Par un arrêt du 15 juin 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation reprend à son compte la méthodologie développée par le Conseil d'Etat pour apprécier l'anormalité du dommage qui, avec l'imputabilité directe et la gravité,... //www.christin-avocat.fr/publication-30839-oniam-et-alea-therapeutique-les-criteres-de-l-anormalite-du-dommage-prevue-par-l-article-l-1142-1-ii-du-code-de-la-sante-publique-precises-par-la-cour-de-cassation.html Tue, 19 Jul 2016 09:27:59 +0100 Puisseguin: l'indemnisation des préjudices d'attente et d'angoisse, une première dans le cadre d'un accord transactionnel //www.christin-avocat.fr/publication-30653-puisseguin-l-indemnisation-des-prejudices-d-attente-et-d-angoisse-une-premiere-dans-le-cadre-d-un-accord-transactionnel.html Le 23 octobre 2015 se produisait l'accident de la route le plus meurtrier en France depuis 1982, ayant pour origine une collision entre un autocar et un camion à Puisseguin. Cet accident a fait 43 morts et seules 8 personnes en sont sorties... //www.christin-avocat.fr/publication-30653-puisseguin-l-indemnisation-des-prejudices-d-attente-et-d-angoisse-une-premiere-dans-le-cadre-d-un-accord-transactionnel.html Wed, 29 Jun 2016 16:51:13 +0100 Le rôle de l'avocat de victimes de dommages corporels //www.christin-avocat.fr/publication-30582-le-role-de-l-avocat-de-victimes-de-dommages-corporels.html Contrairement à ce que peuvent prétendre certains, le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels ne se limite pas pour l’avocat à l’évaluation pécuniaire des préjudices de son client. Bien au contraire, il est présent dans... //www.christin-avocat.fr/publication-30582-le-role-de-l-avocat-de-victimes-de-dommages-corporels.html Thu, 16 Jun 2016 18:35:57 +0100 Le nouveau barème de capitalisation 2016 de la Gazette du Palais est arrivé //www.christin-avocat.fr/publication-30487-le-nouveau-bareme-de-capitalisation-2016-de-la-gazette-du-palais-est-arrive.html La Gazette du Palais a publié récemment le barème 2016 de capitalisation des rentes des victimes, dont le taux de capitalisation est fixé à 1,04 %. Ce nouveau barème tient compte des dernières tables INSEE publiées, c’est à dire... //www.christin-avocat.fr/publication-30487-le-nouveau-bareme-de-capitalisation-2016-de-la-gazette-du-palais-est-arrive.html Tue, 07 Jun 2016 10:31:59 +0100 Attentats du 13 novembre 2015: les premières offres d'indemnisation définitive adressées par le Fonds de Garantie aux proches des victimes décédées //www.christin-avocat.fr/publication-30486-attentats-du-13-novembre-2015-les-premieres-offres-d-indemnisation-definitive-adressees-par-le-fonds-de-garantie-aux-proches-des-victimes-decedees.html Nous constatons que depuis plusieurs semaines, le Fonds de Garantie a commencé à adresser aux proches des victimes décédées lors des attentats du 13 novembre 2015 des offres d'indemnisation définitive pour le préjudice d'affection et pour le... //www.christin-avocat.fr/publication-30486-attentats-du-13-novembre-2015-les-premieres-offres-d-indemnisation-definitive-adressees-par-le-fonds-de-garantie-aux-proches-des-victimes-decedees.html Tue, 07 Jun 2016 10:01:49 +0100 Conseils aux victimes de attentats du 13/11/2015 qui n'ont pas été blessées mais subissent des préjudices psychologiques importants //www.christin-avocat.fr/publication-28917-conseils-aux-victimes-de-attentats-du-13-11-2015-qui-n-ont-pas-ete-blessees-mais-subissent-des-prejudices-psychologiques-importants.html Le livret d'informations pour les victimes du 13 novembre 2015 ne précise pas que les dommages "psychiques" font partie intégrante des dommages dits "corporels". Pourtant, si vous étiez présents sur les lieux des attentats, que vous... //www.christin-avocat.fr/publication-28917-conseils-aux-victimes-de-attentats-du-13-11-2015-qui-n-ont-pas-ete-blessees-mais-subissent-des-prejudices-psychologiques-importants.html Tue, 26 Jan 2016 14:55:34 +0100 L'indemnisation des victimes des attentats //www.christin-avocat.fr/publication-27179-l-indemnisation-des-victimes-des-attentats.html Chacune des victimes des attentats du 13 novembre dernier pourra être indemnisée grâce au Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Qui peut solliciter une indemnisation? Bien évidemment, les... //www.christin-avocat.fr/publication-27179-l-indemnisation-des-victimes-des-attentats.html Fri, 20 Nov 2015 10:02:36 +0100 PCH: L'assureur ne peut contraindre une victime à solliciter la prestation de compensation du handicap auprès de la MDPH //www.christin-avocat.fr/publication-21208-pch-l-assureur-ne-peut-contraindre-une-victime-a-solliciter-la-prestation-de-compensation-du-handicap-aupres-de-la-mdph.html Par un arrêt du 20 novembre 2014 (arrêt de non-admission du pourvoi), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a débouté le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions qui sollicitait un sursis à statuer... //www.christin-avocat.fr/publication-21208-pch-l-assureur-ne-peut-contraindre-une-victime-a-solliciter-la-prestation-de-compensation-du-handicap-aupres-de-la-mdph.html Tue, 02 Dec 2014 11:08:48 +0100 Mai 2014 - ENTREPRENDRE //www.christin-avocat.fr/publication-20602-mai-2014-entreprendre.html Maître Stéphanie CHRISTIN a été interviewée par le Magazine ENTREPRENDRE (n°280, mai 2014) et donne ses conseils aux victimes d'accidents afin d'obtenir la meilleure indemnisation. //www.christin-avocat.fr/publication-20602-mai-2014-entreprendre.html Tue, 21 Oct 2014 09:47:58 +0100