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Autonomie des préjudices d'angoisse de mort imminente et d'attente et d'inquiétude des proches

Autonomie des préjudices d'angoisse de mort imminente et d'attente et d'inquiétude des proches

La Cour de Cassation a réuni plusieurs chambres pour statuer sur le préjudice d'angoisse de mort imminente des victimes directes et sur le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches.

En effet, les différentes chambres de la Cour de Cassation n'apportaient pas de réponse uniforme sur les modalités de réparation du préjudice d'angoisse de mort iminente.

Si la Chambre Criminelle permettait une indemnisation autonome; en revanche, la deuxième Chambre Civile sanctionnait systématiquement les arrêts indemnisant le préjudice d'angoisse de mort imminente de manière autonome.

Par deux arrêts rendus en Chambre Mixte le 25 mars 2022 (Pourvois n° 20-17.072 et 20-15.624), la Cour de Cassation vient affirmer le caractère spécifique des préjudices d'angoisse de mort imminente et d'attente et d'inquiétude qui doivent donc être indemnisés de façon autonome.

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/03/25/indemnisation-des-victimes-dactes-de-terrorisme-et-dautres

Publié le 25/03/2022

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