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Portée de l'acceptation d'une offre d'indemnisation provisionnelle de l'ONIAM

Portée de l'acceptation d'une offre d'indemnisation provisionnelle de l'ONIAM

Par un arrêt en date du 20 octobre 2021 (Civ 1ère, 20 octobre 2021, n° pourvoi 19-25.399) rendu au visa des articles L 1142-1, II et L 1142-17 du Code de la Santé Publique et des articles 2044 et 2052 du Code Civil, la première chambre civile de la Cour de Cassation a décidé que l'acceptation par la victime d'un accident médical non fautif de l'offre provisionnelle de l'ONIAM valait transaction et mettait fin à toute contestation ultérieure relative à son droit à réparation.

Ainsi, dans l'hypothèse où la victime, après avoir accepté une offre provisionnelle de l'ONIAM, refuse finalement l'offre définitive et décide de saisir la juridiction compétente, son doit à indemnisation ne peut plus être remis en cause par l'ONIAM devant le juge. Seul le montant des préjudices reste alors soumis aux débats et le juge saisi ne devra par conséquent statuer que sur l'étendue des préjudices subis par la victime.

https://www.courdecassation.fr/decision/6173a50a9b16ed42c4cb797f

 

Publié le 08/11/2021

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