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Cumul pertes de gains professionnels futurs à titre viager et incidence professionnelle

Cumul pertes de gains professionnels futurs à titre viager et incidence professionnelle

Par un arrêt du 6 mai 2021 (Civ 2, 6 mai 2021, n° 19-23.173), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs à titre viager et de l'incidence professionnelle d'une victime âgée de 42 ans au jour de l'accident, chef d'équipe mineur-boiseur, placée du fait de son accident, dans l'impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle.

En l'espèce, l'incidence professionnelle était caractérisée par la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion du monde du travail.

Après plusieurs arrêts qui ont fait craindre le rejet automatique du cumul d'indemnisation de l'incidence professionnelle et des pertes de gains professionnels futurs à titre viager (Civ 2, 13 septembre 2018, n° 17-26011; Civ 2, 4 octobre 2018, n° 17-24858; Civ 2, 7 mars 2019, n° 17-25855), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation semble revenir progressivement à la raison.

Après avoir admis le cumul d'indemnisation en cas de non reprise d'une activité professionnelle lorsque la victime rapportait la preuve d'une perte de chance de promotion professionnelle (Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-17560), la deuxième Chambre Civile admet cette fois-ci un cumul d'indemnisation lié à la dévalorisation sociale.

Cette solution est favorable aux victimes, mais surtout conforme à ce qu'elles ressentent lorsqu'elles sont définitivement inaptes à toute profession.

En effet, travailler est une source d'épanouissement personnelle.

Comme le souligne Madame Sophie HOCQUET-BERG, "le travail est un mode d'insertion ou de réinsertion sociale pour les personnes en situation de handicap (...). La situation de désoeuvrement dans laquelle se trouve une victime contrainte de demeurer inactive peut être source de souffrance morale."

Dès lors, le fait de ne plus pouvoir travailler ne se réduit pas à la seule perte de gains.

La victime ne peut plus se réaliser, s'épanouir pleinement; elle perd une partie de son existence sociale, entraînant une dévalorisation d'elle-même et un sentiment d'exclusion.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/383_6_46998.html

 

Publié le 09/05/2021

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