Menu

Victimes d'attentats et procédure d'offre par le FGTI

Victimes d'attentats et procédure d'offre par le FGTI

Une fois n'est pas coutume, et même en période de confinement, je continue de me battre contre le FGTI pour obtenir cette fois-ci le versement de la provision de 80 % du montant total de la dernière offre formulée par le Fonds de Garantie pour une victime des attentats du 13 novembre 2015.

Petit résumé des faits pour comprendre:

Après plusieurs expertises, le Fonds m'a adressé une offre le 17 décembre 2018 sans même attendre que je lui transmette les justificatifs nécessaires. Cette offre était bien entendu incomplète avec plusieurs postes mis en mémoire dans l'attente des justificatifs.

Le Fonds a alors versé une provision correspondant à 80 % de cette offre, déduction faite des avances déjà versées.

Le 15 octobre 2019, après avoir enfin obtenu tous les éléments nécessaires de la part de mon Client, j'ai adressé au Fonds une demande d'indemnisation accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Le 14 novembre 2019, le Fonds m'a adressé une nouvelle offre supérieure de 50.000 € à la première, m'indiquant sans équivoque:

"Au regard des observations formulées et des nouvelles pièces produites, le Fonds de Garantie accepte de revoir son offre et propose d'indemniser le préjudice de Monsieur X sur les bases suivantes (...).

Je vous prie de bien vouloir me faire part de l'accord de votre client sur cette offre."

Mon Client a refusé l'offre et naïvement, j'ai donc sollicité que lui soit versée une provision correspondant à 80 % de cette nouvelle offre, déduction faite des sommes déjà versées.

Le Fonds s'est opposé à ma demande au motif selon lequel: "Le Fonds de Garantie est tenu de régler une provision correspondant à 80 % de la première offre faite et non des offres résultant des négociations ultérieures."

En dépit de plusieurs relances, le Fonds maintient aujourd'hui sa position.

L'article L 422-1 du Code des Assurances dispose pourtant que "le Fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices". C'est ce qu'a rappellé la Cour des comptes dans son rapport concernant la prise en charge des victimes de terrorisme daté de décembre 2018 (page 43 du rapport).

Le Fonds de Garantie lui-même précise bien dans son guide pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (page 10) que "Le FGTI présente une offre d'indemnisation à la victime ou aux proches des victimes décédées dans les trois mois de la constitution d'un dossier complet."(...)
"Lorsque le FGTI présente l'offre d'indemnisation, il verse en même temps, à titre de paiement provisionnel, 80 % du montant total de l'offre, déduction faite des provisions déjà réglées."

La première offre du Fonds était une offre partielle puisqu'il ne disposait pas alors des justificatifs nécessaires pour établir une offre complète.

Or, il apparaît à l'évidence à la lecture des textes précités que c'est bien 80 % du montant total d'une offre complète qui doit être versée à la victime et non, 80 % du montant d'une offre partielle et incomplète.

En effet, que pensez d'un fonds d'indemnisation qui se précipite pour adresser des offres aux victimes sans avoir aucun élément?

Que penser d'un organisme régleur qui, dans un courrier sans équivoque vous transmet une offre sur laquelle il vous demande l'accord de votre client, mais qui dans le même temps, considère que cette offre ne saurait servir de base pour le règlement de la provision de 80 % due aux victimes d'attentats, conformément aux textes en vigueur?

Quelle valeur attribuer aux offres formulées par le Fonds de Garantie résultant des négociations ultérieures avec lui? Le Fonds de Garantie ne s'estime-t-il lié que par sa première offre et aucunement par les offres postérieures?

De deux choses l'une: soit, ce dossier est une nouvelle illustration de la radicalisation de la politique du Fonds qui va à l'encontre de l'intérêt des victimes, soit il s'agit de l'erreur d'interprétation d'une gestionnaire entêtée.

L'avenir nous le dira...

 

Publié le 31/03/2020

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire