Menu

Alerte sur les droits des victimes de dommages corporels

Alerte sur les droits des victimes de dommages corporels

En pleine crise sanitaire et confinement de la population, le gouvernement vient de publier en douce le 27 mars 2020 un décret n° 2020-365 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "DataJust".

Sous couvert de favoriser "les règlements amiables des litiges" en matière de dommage corporel, ce décret a pour seul but d'élaborer un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels par le biais d'un algorithme.

Il fait donc fi de l'individualisation de l'indemnisation et constitue une atteinte inacceptable aux droits des victimes. En effet, le but inavoué de ce texte est tout simplement de minorer les indemnisations allouées aux victimes.

Sachez, Madame Belloubet que nous ne sommes pas dupes et que, même confinés, les avocats ne resteront pas muets et n'hésiteront pas à se battre dans l'intérêt des victimes!!!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763205&categorieLien=id

Publié le 30/03/2020

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire