Menu

Loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH)

Loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, vient améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041697004&categorieLien=id

  • Attribution de la PCH après 75 ans:

L'article 1 assouplit les conditions d'accès à la PCH. Jusque-là, la limite d'âge pour demander cette prestation était fixée à 60 ans et les personnes qui remplissaient les conditions avant 60 ans pouvaient en faire la demande jusqu'à 75 ans.

Le texte supprime cette limite d'âge et permet de faire la demande de la PCH après 75 ans.

  • Un reste à charge de 10 % maximum:

L'article 2 prévoit que la somme restant à la charge des allocataires de la PCH ne pourra excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts, déduction faite des aides des fonds départementaux de compensation, mais dans la limite des financements du fonds départemental de compensation.

  • Absence de contrôle sur une période inférieure à 6 mois:

L'article 3 prévoit que le Conseil départemental ne pourra pas contrôler l'utilisation de la PCH sur une période inférieure à 6 mois.

Ceci permettra aux bénéficiaires de répartir les heures d'aide humaine comme ils l'entendent sur cette période et par conséquent, de faire varier librement leur consommation d'aide humaine d'un mois sur l'autre durant cette période.

  • Attribution de la PCH à vie:

L'article 3 prévoit l'attribution à vie de la PCH lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

  • Création d'un comité stratégique:

La loi précise également dans son article 4 qu'un comité stratégique est crée auprès du Ministre chargé des personnes handicapées.

Il a pour mission d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.

Publié le 09/03/2020

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire