Menu

PCH: absence de déductibilité en cas d'indemnisation par le FGAO

PCH: absence de déductibilité en cas d'indemnisation par le FGAO

Par un arrêt du 6 février 2020 (Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-19.518), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient affirmer que la prestation de compensation du handicap (PCH) n'est pas déductible des indemnités versées par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

En se fondant sur les articles L 245-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, L 421-1 du Code des assurances et R 421-13 du même code définissant les obligations du FGAO, la deuxième chambre civile considère clairement que la déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l'existence d'une action récursoire contre le responsable du dommage, ce qui exclut la déduction de la prestation de compensation du handicap.

Selon la deuxième chambre civile:

"alors que la prestation de compensation du handicap définie aux articles L 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'étant pas mentionnée par l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, elle n'ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l'indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le FGAO."

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/161_6_44378.html

Ce faisant, la deuxième chambre civile vient se rallier à la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle (Cass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-82251).

La déduction de la PCH en dehors du texte de la loi du 5 juillet 1985 est possible seulement lorsque des textes spéciaux autorisent à tenir compte d'autres types d'indemnités. En l'absence d'un texte spécial autorisant le FGAO à aller au-delà de la loi du 5 juillet 1985, cette solution constitue, selon nous, la stricte application des textes.

Publié le 10/02/2020

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire