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Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle: le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime

Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle: le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime

En juillet 2014, une conductrice circulant en état d'ébriété, a provoqué un accident après avoir abandonné sur une voie ferrée son véhicule qui a été percuté par un train, occasionnant à celui-ci des dommages matériels importants.

L'assurance de l'automobiliste lui a notifié la nullité du contrat pour défaut de déclaration d'un élément de nature à changer l'opinion du risque par l'assureur en cours de contrat, à savoir la condamnation pénale dont elle avait fait l'objet pour conduite en état d'ivresse.

Après avoir indemnisé la victime, l'assureur a assigné la conductrice en règlement et demandé que la décision soit déclarée opposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) qui était intervenu volontairement et sollicitait sa mise hors de cause.

La Cour d'Appel de BESANCON ayant mis hors de cause le FGAO, l'assureur s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 16 janvier 2020 (Cass, Civ 2, 16 janvier 2020, n° 18-23.381), la Cour de Cassation rejette le pourvoi. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/46_16_44250.html

La Haute Juridiction rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la législation européenne doit être intérprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une règlementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, la nullité d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d'assurance en ce qui concerne l'identité de propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d'assurance est conclu n'avait pas d'intérêt économique à la conclusion dudit contrat (CJUE, 6ème ch., 20 juillet 2017, aff. C 287-16).

Autrement dit, à la lumière du droit européen, la nullité prévue par l'article L 113-8 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droits.

Or, conformément aux dispositions de l'article R 421-18 du Code des assurances:

"Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit."

Par conséquent, la nullité du contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle, étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l'indemnité versée par l'assureur.

Par cet arrêt, la Cour de Cassation vient confirmer le revirement de jurisprudence initié par un précédent arrêt du 29 août 2019 (Cass, Civ 2, 29 août 2019, n° 18-14.768 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1094_29_43504.html)

 

 

 

 

Publié le 27/01/2020

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