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Le préjudice économique du conjoint existe aussi pour la perte d'une allocation

Le préjudice économique du conjoint existe aussi pour la perte d'une allocation

Une personne décède dans un accident de la circulation. Sa veuve et leurs enfants assignent l'assureur du véhicule impliqué afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

La Cour d'Appel de DOUAI déboute l'épouse de la victime de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique au motif selon lequel l'allocation adulte handicapé (AAH) et son complément versés à la victime avant l'accident ne pouvaient être retenus au titre de la réparation du préjudice économique, dans les modalités de calcul du revenu de référence du foyer.

Cet arrêt est censuré par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation (Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-14.211) qui, au regard du principe de réparation intégrale du préjudice rappelle "qu’en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; que l’allocation aux adultes handicapés, versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus, doit être prise en considération pour déterminer le montant de ce revenu annuel de référence du foyer."

Ainsi, l'AAH versée au défunt doit être prise en compte dans le calcul des revenus du foyer pour la réparation du préjudice économique des victimes par ricochet.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1304_24_43805.html

 

Publié le 04/11/2019

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