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Indemnisation des proches d'une victime décédée: les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent des proches ne se confondent pas avec le préjudice d'affection

Indemnisation des proches d'une victime décédée: les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent des proches ne se confondent pas avec le préjudice d'affection

Par un arrêt du 2 avril 2019 (Cass. crim., 2 avril 2018, n° 18-81917), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient considérer que le préjudice d'affection de la soeur d'une victime décédée causé par les conséquences pathologiques du deuil est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité psychique consécutive au décès de son frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/421_2_41906.html

Ce faisant, la chambre criminelle vient s'aligner sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile qui, dans un arrêt précédemment commenté du 23 mars 2017 (Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n° 16-13350) avait rejeté le pourvoi du FGTI qui critiquait l'indemnisation d'un préjudice d'affection à une victime par ricochet présentant un deuil pathologique qui avait par ailleurs été intégralement indemnisée, après expertise judiciaire, selon la nomenclature des postes de préjudices de la victime directe.

http://www.christin-avocat.fr/publication-39250-le-prejudice-d-affection-d-une-victime-par-ricochet-presentant-un-deuil-pathologique-peut-etre-indemnise-en-plus-de-ses-propres-prejudices-corporels.html

N'en déplaise au Fonds de Garantie, le préjudice d'affection d'une victime par ricochet présentant un deuil pathologique peut être indemnisé en plus de la réparation de ses propres préjudices corporels déterminés après expertise.

 

Publié le 04/04/2019

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