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Circonstances de l'annonce du décès d'un patient: souffrance morale distincte du préjudice d'affection

Circonstances de l'annonce du décès d'un patient: souffrance morale distincte du préjudice d'affection

Un patient de 83 ans a été admis au service des urgences du Centre hospitalier du Pays d'Aix à 23 heures 30 pour des difficultés respiratoires. Son décès a été constaté le lendemain par une infirmière à 7 heures 45. Toutefois, ce n'est qu'à l'occasion d'une visite de son fils dans l'après-midi que le décès lui a été annoncé par une infirmière, qui l'a également informé que le corps de son père avait déjà été transporté à la morgue.

Par un arrêt en date du 12 mars 2019 (CE, 5ème chambre, 12 mars 2019, n° 417038), le Conseil d'Etat considère que le manque d'empathie et le retard dans l'annonce du décès d'un proche à sa famille, cause nécessairement une souffrance morale à cette dernière, distincte du préjudice d'affection.

Un préjudice autonome est ainsi consacré par le Conseil d'Etat.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038225016&fastReqId=875265029&fastPos=1

Publié le 19/03/2019

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