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Confirmation de l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle pour pénibilité et dévalorisation sur le marché du travail et de la perte de gains professionnels totale

Confirmation de l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle pour pénibilité et dévalorisation sur le marché du travail  et de la perte de gains professionnels totale

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2018 (Cass., 2e civ., 4 octobre 2018, n° 17-24858) la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer la jurisprudence rendue le 13 septembre 2018 (arrêt commenté n° 17-26.011: http://www.christin-avocat.fr/publication-42153-absence-de-cumul-pgpf-totale-et-incidence-professionnelle.html )

L'indemnisation de l'incidence professionnelle constituée par une dévalorisation sur le marché du travail (la victime ne pouvant en l'espèce plus accéder à des emplois de niveau de compétence équivalent à celui qu'elle occupait avant son accident) et une pénibilité accrue de la victime dans son activité professionnelle, fût-ce après une éventuelle reconversion, est incompatible avec l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs totale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037495455&fastReqId=1624949285&fastPos=9&oldAction=rechJuriJudi

Qu'on se le dise, lorsqu'une victime ne reprend aucune activité professionnelle, c'en est bel et bien terminé du cumul incidence professionnelle, hors pertes de droits à la retraite, et perte de gains professionnels totale!!!

Publié le 16/10/2018

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