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La perte du dossier médical entraîne la responsabilité de l'établissement de santé

La perte du dossier médical entraîne la responsabilité de l'établissement de santé

Par un arrêt du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation (Cass., 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20143) retient que la perte du dossier médical par un professionnel ou un établissement de santé "conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés".

En effet, "une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux information de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037473934&fastReqId=922573112&fastPos=10&oldAction=rechJuriJudi

 

Publié le 10/10/2018

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