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Courrier type: demande de dossier médical (représentant légal ou tuteur)

Courrier type: demande de dossier médical (représentant légal ou tuteur)

Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre destinée à réclamer la communication du dossier médical de votre enfant mineur victime d'un dommage corporel ou d'un proche dont vous êtes le tuteur.

 

Fichier joint : courrier-type-demande-dossier-medical-representant-legal-ou-tuteur.pdf

Publié le 31/08/2018

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